Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CHAUFFAGE RATIONNEL & APPLICATIONS MODERNES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE,

Et dénommée ci-après « La direction » ;

D’UNE PART

ET,

Et dénommée ci-après « La délégation salariale »;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et la délégation salariale représentative dans la Société se sont réunies les 17 septembre, 16 octobre, 13 novembre et 24 novembre 2020.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 17 septembre 2020, ont été évoqués les thèmes qui seront abordés ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions.

Lors de la deuxième réunion du 16 octobre 2020, la délégation salariale a exposé ses revendications.

Le 13 novembre 2020, la direction a présenté ses premières propositions et recueilli les observations et commentaires de la délégation salariale.

Enfin lors de l’ultime réunion du 24 novembre 2020 et après discussion, la direction et la délégation salariale sont convenues des dispositions suivantes :

I - POLITIQUE SALARIALE :

La variation inter-annuelle (19/20 sur 18/19) des indices des prix à la consommation (ménages urbains hors tabac) s’élève, à fin septembre 2020, à 0.44%.

Au titre de la négociation annuelle obligatoire de 2018, applicable au 1^er janvier 2019, et au regard de la reprise de l’inflation, les parties avaient souhaité porter l’effort sur l’enveloppe consacrée à l’augmentation annuelle de base, soit un pourcentage d’augmentation générale fixé à 1,2% pour un indice des prix à la consommation (ménages urbains hors tabac) aux alentours de 1.51% à fin septembre 2018.

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019, applicable au 1^er janvier 2020, dans un contexte de retour à une faible inflation, (indice des prix à la consommation ménages urbains hors tabac aux alentours de 1,03% à fin septembre 2019), et afin de donner plus de latitude à l’encadrement pour récompenser les efforts individuels significatifs accomplis, la direction a souhaité à nouveau prioriser les augmentations individuelles et promotionnelles pour 2020.

La direction rappelle également que pour ces deux négociations, l’enveloppe globale retenue (augmentation annuelle de base, augmentation individuelle, augmentation promotionnelle) s’élevait à :

• 2018 : 2.10%

• 2019 : 1.95%

Soit des taux supérieurs à l’indice des prix à la consommation.

La société doit faire face cette année à une situation exceptionnelle du fait de la crise sanitaire. La Direction est confrontée à deux contraires qu’elle souhaite conjuguer :

• le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs

• le maintien de la performance économique de l’entreprise pour 2021 et les années à venir

Dans ce contexte difficile, elle souhaite :

• récompenser ses collaborateurs pour leur forte implication et leur esprit collectif durant cette période de crise

• être prudente compte-tenu des difficultés économiques du pays

C’est en tenant compte de l’ensemble de ces paramètres, que les parties ont échangé afin de définir une politique salariale cohérente pour l’année à venir.

• Les parties sont convenues de la nécessité de conserver une enveloppe d’augmentation individuelle significative destinée à récompenser les salariés effectuant un réel effort tout au long de l’année au regard de leur fiche emploi.

• Pour mieux gérer cette approche individuelle, les parties ont décidé de conserver, en complément, le principe d’une enveloppe promotionnelle spécifique et distincte de l’enveloppe d’augmentation individuelle, réservée à des impacts significatifs.

• Conscientes de la difficulté à recruter, à former de nouveaux collaborateurs et à fidéliser ceux présents, les parties ont axé cette négociation sur des dispositifs permettant, au-delà de l’unique politique salariale, de favoriser :

  • la cooptation

  • l’alternance

  • la qualité de vie au travail.

Afin de remercier ses collaborateurs des efforts accomplis en 2020, la Direction a décidé de l’attribution d’une prime exceptionnelle qui sera versée au 31 janvier 2021.

Enfin, les parties souhaitent rappeler qu’au sein de la société, il existe déjà différents périphériques de rémunération communs à tous, à savoir : la participation aux résultats de la société (voir le point VI ci-après) et une fidélisation au travers de la prime d’ancienneté (hors cadres).

II - SALARIES ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE REVISION SALARIALE DE JANVIER 2021

Les règles d’éligibilité seront les suivantes :

1. Augmentation annuelle de base :

Sauf cas particuliers, elle s’applique pleinement aux personnes présentes au 1^er janvier 2020. Pour les salariés arrivés en cours d’année, elle ne pourra dépasser un prorata temporis.

Pour les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation contractuelle ou exceptionnelle en cours d’année, l’augmentation annuelle de base sera proratisée.

2. Augmentation individuelle :

Elle est attribuée individuellement par les directeurs pour leurs collaborateurs et validée par la direction des ressources humaines et le président directeur général, après consultation des responsables de centre, de service et de secteur. Pour cette attribution, les directeurs, la direction des ressources humaines et le président directeur général tiendront compte du bon respect des valeurs de l’entreprise, de la bonne application des règles et de ses priorités, examinées à l’échelle individuelle ou des équipes (secteur notamment) telles que :

• Ponctualité et assiduité,

• Pointage des heures productives,

• Application des règles de sécurité,

• Accidents de véhicules,

• Maintien des outils et des équipements en bon état,

• Taux d’exécution des relevés mensuels des compteurs d’énergie

• Etc…

Rappel : afin de dégager des montants d’augmentations individuelles significatives, la direction préconise que cette enveloppe ne soit attribuée qu’à un tiers des salariés de chaque direction ou service.

3. Augmentation promotionnelle :

Elle est attribuée individuellement par les directeurs et validée par la direction des ressources humaines et le président directeur général, après consultation des chefs de centre, de service et de secteur. Ce type d’augmentation est destiné aux cas suivants :

• Réévaluation significative d’un salaire de base en décalage avec les salaires pratiqués dans l’entreprise,

• Evolution de fonction ou de performance significative.

Cette augmentation ne devra être utilisée qu’en réponse aux deux cas prévus ci-dessus et sera d’au moins 80 Euros bruts mensuels.

III – BASE DE CALCUL DES ENVELOPPES D’AUGMENTATION INDIVIDUELLES ET PROMOTIONNELLES

Les enveloppes destinées à l’augmentation individuelle et à l’augmentation promotionnelle des ouvriers et des ETAM (CDI, CDD) sont calculées sur la masse salariale, hors ancienneté, de janvier 2020.

Les enveloppes destinées à l’augmentation individuelle et à l’augmentation promotionnelle des cadres (CDI, CDD) sont calculées sur la masse salariale de janvier 2020.

IV – AUGMENTATION ANNUELLE DE BASE, ENVELOPPE INDIVIDUELLE ET PROMOTIONNELLE AU 1^er JANVIER 2021

A la suite des discussions évoquées dans le paragraphe « I – Politique Salariale », les parties conviennent des pourcentages d’augmentation suivants :

L’augmentation annuelle de base est fixée à 0.40%.

Les augmentations individuelles « non-cadre » bénéficient d’une enveloppe en Euros définie pour chaque direction opérationnelle et pour le siège. Cette enveloppe est égale à 0.75% de la masse salariale (hors ancienneté) CDI et CDD, Ouvrier et ETAM de janvier 2020. Ces enveloppes déterminent des montants en Euros à ne pas dépasser.

L’enveloppe individuelle « cadre » est également de 0.75%, traitée globalement pour l’ensemble des cadres de la société.

Les augmentations promotionnelles « non-cadre » bénéficient d’une enveloppe en Euros définie pour chaque direction opérationnelle et pour le siège. Cette enveloppe est égale à 0.15% de la masse salariale (hors ancienneté) CDI et CDD, Ouvrier et ETAM de janvier 2020. Ces enveloppes déterminent des montants en Euros à ne pas dépasser.

L’enveloppe promotionnelle « cadre » est également de 0.15%, traitée globalement pour l’ensemble des cadres de la société.

L’enveloppe globale retenue cette année (augmentation annuelle de base, augmentation individuelle, augmentation promotionnelle) est donc de 1.30%.

V- PRIME EXCEPTIONNELLE JANVIER 2021

Afin de récompenser ses collaborateurs des efforts accomplis en 2020, la Direction a décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle qui sera versée au 31 janvier 2021.

Cette prime exceptionnelle, représentant 21% d’un mois de salaire de base brut, sera attribuée aux collaborateurs présents au 31 décembre 2020 et toujours présents au 31 janvier 2021 et sera calculée au prorata du temps de présence sur l’exercice 2020.

VI – PARTICIPATION AUX BENEFICES

Depuis 2018, et à la demande de la délégation salariale, le calcul de la participation est effectué aux conditions dérogatoires suivantes :

• Nouveau mode de calcul : S/VA = 0.50 (pour mémoire le calcul selon la formule légale donne un coefficient qui est en moyenne sur les dernières années proche de 0.38)

• Nouvelle formule : montant de la participation = ½ x (B – 5%C) x 0.50

• Avenant mis en place pour une durée déterminée d’un an, prenant fin au 31 décembre 2019.

La délégation salariale demande à la direction la signature d’un nouvel accord pour une durée de 1 à 2 ans à compter du 1^er janvier 2021.

La direction rappelle qu’une étude sur la mise en place d’un accord d’intéressement est en cours.

Ainsi après discussion, la direction accepte de négocier un nouvel avenant à notre accord de participation pour une durée d’un an applicable à l’exercice 2021 aux mêmes conditions que pour l’année 2020 pour un versement en avril 2022.

La délégation salariale est satisfaite de cette décision.

VII – MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

La délégation salariale souhaite que l’entreprise définisse les modalités et le calendrier de la mise en place de cet accord.

La direction est convaincue de l’intérêt de privilégier de nouveaux périphériques de rémunération non soumis à impôt et charges sociales.

La direction propose d’ouvrir une négociation en 2021, pour une mise en application en 2022 et un premier versement en 2023.

La délégation salariale accepte ce calendrier.

VIII – PRIME POUR TUTORAT D’ALTERNANCE

La délégation salariale souhaite qu’une prime soit versée à chaque tuteur prenant en charge un alternaute. Elle estime que cette prime permettra de reconnaitre l’aptitude du tuteur à transmettre ses connaissances et son savoir-faire.

La société est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de recrutement de salariés en alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). Elle est convaincue du bien-fondé de cette démarche qui lui permet de disposer de collaborateurs formés aux gestes métiers de la société.

La direction est favorable au versement d’une telle prime permettant de récompenser l’implication du tuteur.

Néanmoins la réussite d’une alternance repose sur un accompagnement de qualité.

Les conditions de versement de cette prime seront les suivantes :

• Prime annuelle versée en Janvier de l’année N+1

• Montant : 250.00 Euros bruts au prorata du temps de présence (entreprise et école) de l’alternaute sur l’année civile. Elle sera versée intégralement la dernière année sous réserve que l’alternaute obtienne son examen et intègre les effectifs de l’entreprise. Dans le cas contraire un prorata sera également effectué.

Les modalités seront précisées ultérieurement (appel à candidature, fiche de mission, évaluation de la mission de tuteur…) et applicable pour la rentrée scolaire 2021.

IX – PRIME DE COOPTATION

Un système de prime de cooptation existe déjà dans l’entreprise. Ainsi, une prime de 200.00 Euros bruts est versée dès lors qu’un salarié recommande une personne, qu’elle intègre l’entreprise et que sa période d’essai est validée.

Au vu des difficultés rencontrées pour recruter et afin d’inciter davantage nos collaborateurs à recommander un futur candidat, la délégation salariale propose, après analyse des pratiques d’autres entreprises, de porter cette prime à 500.00 Euros bruts pour les profils non-cadres et à 800.00 Euros bruts pour les profils cadres.

La direction est convaincue de l’utilité de ce dispositif et propose que le montant de la prime de cooptation soit porté à 800.00 Euros bruts quel que soit le profil du candidat.

Les conditions de versement seront les suivantes pour tous les collaborateurs « cooptés » à compter du 1^er Janvier 2021 :

• Versement de 200.00 Euros bruts lors de la validation de la période d’essai du collaborateur « coopté ».

• Versement du solde, soit 600.00 Euros bruts, après un an de présence dans l’entreprise, sous réserve que le « coopté » et le « coopteur » soient toujours présents dans l’entreprise à cette date.

• Les directeurs ne seront pas éligibles à ce dispositif.

La direction propose que ce dispositif soit testé sur une période de 3 ans.

La délégation salariale apprécie le geste de la direction et accepte cette proposition.

X – PRIME D’ANCIENNETE

La délégation salariale rappelle que la prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable actuellement dans l’entreprise pour les salariés non-cadres est plafonnée à 5% après 10 années d’ancienneté. Elle souhaiterait que ce taux soit porté à 7% pour une ancienneté de 20 ans.

La direction ne souhaite pas déroger aux dispositions prévues par la convention collective. Elle rappelle que lors de la précédente négociation annuelle obligatoire la prime de médaille du travail a été significativement revalorisée afin de récompenser la fidélité de ses collaborateurs.

Cette demande n’est pas acceptée.

XI – MUTUELLE

La délégation salariale demande à la direction d’étudier la possibilité d’augmenter le pourcentage de prise en charge de la mutuelle par la société, actuellement à 60%.

Dans un contexte sanitaire complexe, la direction ne souhaite pas revoir le montant de sa prise en charge.

Cette demande n’est pas acceptée.

XII – CSE – SUBVENTION POUR ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La délégation salariale rappelle que le Comité Social et Economique dispose d’une enveloppe de 0.52% de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles. Elle demande d’augmenter cette enveloppe à 0.54% afin de contribuer plus confortablement à des sorties culturelles.

Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, la direction considère qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de revaloriser cette subvention.

Cette demande n’est pas acceptée.

XIII – TENUES DE TRAVAIL

La délégation salariale souhaiterait que les collaborateurs soient dotés de vêtements de travail adaptés aux conditions climatiques.

La direction partage cette problématique et considère que des vêtements de travail adaptés contribuent à la sécurité et au bien-être de chacun de ses collaborateurs dans l’exécution de leurs activités. La direction rappelle que ce sujet est déjà traité par la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). Ainsi, un test va être réalisé par l’attribution d’un sweat pour des collaborateurs opérationnels (environ 300 salariés). En fonction des résultats de ce test, la dotation définitive sera décidée pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

La direction est favorable, dans la mesure du possible, à l’amélioration continue des tenues de travail en fonction des remontées du terrain.

XIV – OUTILS DE TRAVAIL

La délégation salariale a été alertée concernant la dégradation par certains salariés de leurs outils de travail, notamment les véhicules.

La direction investit chaque année dans la mise à disposition d’outils et de véhicules et souhaite qu’une attention plus particulière soit portée à l’entretien de ces derniers.

Ainsi, un groupe de travail sera mis en place avec des représentants de la Direction des Opérations, du Département Industrie et Tertiaire et de la Cellule QSSE pour définir les processus, l'organisation et les outils afin de s'assurer du bon entretien des véhicules. Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées au CSE et à la CSSCT avant le 30/06/2021.

XV – AUTORISATION D’ABSENCES EXCEPTIONNELLES

La délégation salariale souhaiterait qu’une journée soit accordée pour une hospitalisation d’un conjoint ou d’un enfant de plus de 16 ans.

La direction n’est pas favorable à cette demande. Elle préfère, à ce stade, étudier la possibilité de la mise en place d’un accord d’entreprise sur les dons de jours de repos en complément du dispositif légal déjà existant. La direction propose d’ouvrir une négociation sur cette thématique courant 2021.

XVI – TELETRAVAIL

La délégation salariale a souhaité attirer l’attention de la direction sur de nombreuses questions que posent le télétravail.

La direction rappelle que, dans le cadre de l’accord de Qualité de Vie au Travail, une négociation sur ce sujet va s’ouvrir à compter du 4 décembre 2020.

XVII – AUTONOMIE COMMERCIALE DE LA SOCIETE

Bien que les salariés aient apprécié la communication relative à l’autonomie commerciale de la société, la délégation salariale indique que certaines incertitudes persistent sur l’autonomie financière de la société et sur les services généraux. Elle souhaite que la direction puisse apporter des précisions complémentaires sur ce sujet.

La direction rappelle qu’elle a déjà communiquée sur ce sujet à de nombreuses reprises. Lors de ces communications elle a rappelé la chance que nous avions d’appartenir à une entreprise qui garde sa propre identité et son autonomie commerciale tout en appartenant à un grand groupe qui nous assure ainsi une pérennité et une stabilité. Il est donc important de ne pas confondre autonomie et indépendance.

La direction reste néanmoins favorable à apporter un complément d’informations et répondre aux interrogations qui resteraient en attente.

XVIII – PREMIUM-RH

La délégation salariale souhaite que l’encadrement de proximité puisse bénéficier d’accès élargis à l’application Premium-RH afin de disposer d’informations complémentaires nécessaires au management quotidien de leurs équipes.

La direction est favorable à l’ajout des droits suivants dans Premium-RH pour les profils de chefs de secteur / contremaitres / chargés d'affaires / ingénieurs exploitation :

• Accès en consultation à l'historique de rémunération / carrière

• Initiation d’un mouvement de demande de prime

• Accès en consultation au dossier numérique Onglet "sécurité"

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), la direction demande aux managers de supprimer toutes les données à caractère personnel qui seraient enregistrées en dehors de l’outil Premium-RH.

XIX – PRIME PARIS INTRA-MUROS

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, la direction a mis en place, à titre expérimental et pour une durée d’un an, une prime « Paris Intra-muros ».

Pour rappel, cette prime est appliquée selon les critères d’attribution suivants :

• Entrée en vigueur : 1^er janvier 2020

• Zone géographique concernée : Paris Intra-muros, c’est-à-dire la zone correspondant aux 20 arrondissements parisiens

• Poste éligible : technicien d’exploitation itinérant. Sont donc exclus les salariés :

  • en poste fixe sur un site Paris Intra-muros dont les interventions ne nécessitent pas de déplacements réguliers en véhicule au cours de la journée ;

  • bénéficiaires des forfaits déplacements journaliers.

• Nombre de jours minimum travaillés dans Paris Intra-muros : 30 jours de travail effectif par semestre

• Montant de la prime journalière : 5 Euros par jour dès lors qu’un déplacement en véhicule est nécessaire pour une intervention hors astreinte réalisée dans Paris Intra-muros

• Versement de la prime : avec les salaires de juillet et janvier (sous réserve de la présence du salarié au sein de l’entreprise à la date du versement)

Il a été convenu qu’un bilan de ce dispositif devait être réalisé lors de cette négociation annuelle obligatoire. Compte-tenu des conditions de versement de cette prime, un seul versement aux salariés a été effectué à ce jour. Il ne nous permet pas d’établir un bilan pertinent.

Ainsi, la direction propose de prolonger d’un an l’attribution de cette prime et d’effectuer un bilan lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

La délégation salariale accepte cette proposition.

XX – MINUT’RIT

La direction rappelle qu’un service de conciergerie d’entreprise « la Minut’rit » est déjà à disposition :

• Forfait service à distance pour l’ensemble des salariés :

  • Accès au site internet et application smartphone

  • Communication spécifique par SMS

  • Mise en relation et recherches pour services divers

• Permanence sur le site du Havre : 30 mn / semaine

Afin de permettre aux salariés d’Ile-De-France de bénéficier d’un service en présentiel, la direction propose de mettre en place, à titre expérimental pour une durée d’un an, une permanence de 30 mn / semaine sur le site des Mureaux.

La délégation salariale accepte cette proposition.

XXI - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR FAVORISER LES TRANSPORTS DITS A « MOBILITE DOUCE »

La direction soucieuse des impacts environnementaux liés aux moyens de transport souhaiterait inciter ses collaborateurs à utiliser des moyens de transports dits à « mobilité douce » pour leurs déplacements domicile/travail :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Le principe consisterait à leur proposer une prise en charge, dans la limite des dispositions prévues par la loi.

Préalablement à la négociation d’un accord, la direction souhaite lancer en 2021 une étude permettant de recenser le nombre de collaborateurs qui pourraient être intéressés par cette mesure et évaluer la pertinence de l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

La délégation salariale est favorable à cette proposition.

XXII - DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à adresser de façon dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original signé sera expédié par courrier postal au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique.

Le 30 novembre 2020 au Havre

Pour le syndicat Pour la direction