Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DEROGATOIRE SUR LA PRISE DES CONGES TRIMESTRIELS" chez FOYER ALADIN - ASSOCIATION MARIE DURAND (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FOYER ALADIN - ASSOCIATION MARIE DURAND et le syndicat CFDT le 2022-03-09 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04922007608
Date de signature : 2022-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION MARIE DURAND
Etablissement : 78834991800037 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD DEROGATOIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS FACE A UNE SITUATION D’URGENCE (2020-04-01)
Accord dérogatoire à la durée du travail face à une situation d'urgence (2020-03-16)
Accord dérogatoire sur la prise des congés trimestriels (2021-08-09)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-09
AVENANT N°1 A L’ACCORD DEROGATOIRE SUR LA PRISE DES CONGES TRIMESTRIELS
Entre :
D’une part,
L’Association Marie Durand, dont le siège social est situé au 102, rue de la Chalouère - 49100 Angers, représentée par __________________________, agissant en sa qualité de Président, d’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par _______________________, agissant en sa qualité de Représentant(e) Syndicale mandatée par la CFDT.
D’autre part,
Préambule :
Dans la démarche d’assouplissement de l’organisation interne, nous avons ouvert la possibilité de découper la pose des congés trimestriels.
Cette disposition nécessite un réajustement afin de limiter les incidences défavorables dans le comptage des congés comme dans le décompte des heures de travail à réaliser dans le cadre de l’annualisation.
Aussi, nous avons constaté collectivement que la pose des congés trimestriels de manière découpée pour les temps partiels et les personnels de nuit avait une incidence sur leur solde horaire.
En effet, les congés trimestriels sont décomptés en équivalence heure du temps de travail théorique. Dans ce cadre, pour les personnes à temps partiel ou pour les salariés de nuit, les congés trimestriels ne sont pas équivalents au volume d’heure réel affiché dans leur roulement. De fait, ces salariés sont alors amenés à rattraper des heures de travail en plus dans leur fonctionnement de base afin de compenser ce déficit d’heure.
Cette dimension s’équilibre par la pose en continue des jours de congés, y compris lors de jours non habituellement travaillés.
C’est pourquoi afin de garantir un meilleur équilibre de la pose de congés et d’éviter de créer un déficit d’heure, il est décidé en accord avec les représentants du personnel de restreindre l’accord sur les congés trimestriels sécables.
L’article 1 de l’accord dérogatoire sur la prise des congés trimestriels du 09 août 2021 est donc modifié comme suit :
Article 1 – Champ d’application
L’accord dérogatoire sur la prise des congés trimestriels du 09 août 2021 s'applique à l'ensemble du personnel et des établissements de l’Association Marie Durand, à temps plein, quel que soit le type de contrat, à durée indéterminée ou déterminée.
Tous les métiers exercés au sein de l’association sont également visés, sauf les travailleurs de nuit.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Article 3 – Publicité et dépôt Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association à la DREETS1 de Maine et Loire et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Fait à ANGERS, le 09 mars 2022 Fait en 7 exemplaires Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’Association, __________________ Par délégation _______________________ Représentant(e) syndicale Président ___________________________________ Directeur Général |
Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités↩
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