Accord NAO 2023

Entre les soussignées :

L’Association ANADOM, dont le siège est situé au 1 rue Charles Lindbergh - Bâtiment Rafale - Hall B - 44340 BOUGUENAIS

Représentée par , Président

Ci-après dénommée « l’Association ou l’employeur »,

ET

, salariée d’ANADOM mandatée par Le Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 44 NANTES aux fins de négociation et signature du présent accord.

Sommaire :

1. Préambule 2

2. Rémunération 2

1.1. Jours de carence 2

1.2. Titres restaurant 2

1.3. Remboursements des frais kilométriques 2

3. Aménagement des fins de carrières 3

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 3

5. Qualité de vie au travail et conditions de travail 3

5.1. Accord QVT 3

5.2. Télétravail 4

6. BDESES 4

7. Dispositions finales 4

7.1. Durée, date d’entrée en vigueur et révision 4

7.2. Dépôt, formalités et publicité 4

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions dont le détail est précisé ci-dessous :

• le calendrier suivant : 18/10/2022 – 22/11/2022 – 17/01/2023 et 18/04/2023

• les thèmes abordés :

  • la rémunération

  • la mise en place de la BDESE

  • l’accord QVT

  • l’égalité femmes/hommes

  • le bilan annuel de l’accord télétravail

  • l’aménagement des fins de carrières

Rémunération

Les parties ont souhaités aborder la question de la rémunération au sens large en incluant la valeur des tickets restaurant, le remboursement des kilomètres… Mais la direction a précisé dès le démarrage des échanges qu’il ne pourrait y avoir d’évolution sur les salaires compte tenu de l’impact financier qu’aurait une telle mesure sur le budget de l’association.

Jours de carence

La direction a indiqué son souhait de remettre en cause le maintien de salaire pendant les journées de carence prévu dans le cadre de l’accord d’entreprise de 2020.

Les représentants du personnel, ont évoquer une éventuelle prime en compensation.

Elles ne souhaitent pas que ce point rentre dans le cadre des NAO. Cela devra faire l’objet d’une dénonciation partielle de l’accord d’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Titres restaurant

La déléguée syndicale demande une revalorisation à 5,50 € de la valeur des titres restaurants puisque c’est un dispositif qui bénéficie à l’ensemble des salariés.

La direction a étudié cette demande, son impact financier et un accord entre les parties a été trouvé pour faire évoluer la valeur faciale du titre restaurant à 5,30 € par titre avec une répartition :

• 60 % pour Anadom soit 3,18 €

• 40 % pour le(a) salarié(e) soit 2,12 €

La direction et le conseil d’administration tiennent à souligner l’effort financier que cela représente pour l’association.

Remboursements des frais kilométriques

La direction tient à rappeler que le niveau de prise en charge des frais d’utilisation d’un véhicule par Anadom est actuellement au-dessus de la valeur fixée par de la convention collective soit 0,40 €/km pour Anadom contre 0,38 €/km pour la branche.

Compte tenu de l’évolution du coût de la vie et de l’importance que revêt les coûts engendrés, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, par les collaborateurs d’Anadom, les parties conviennent qu’il est important de faire évoluer le barème des frais kilométriques.

Plusieurs hypothèses ont été envisagées par chacune des parties, qui se sont mises d’accord pour revaloriser la prise en charge des frais pour l’utilisation d’un véhicule automobile à 0,42 € / km.

Aménagement des fins de carrières

Les parties ont souhaité échanger sur la question de l’aménagement des fins de carrières des séniors et plus précisément sur les questions de réduction du temps de travail, de retraite progressive…

Cette question plus large sera reprise avec le CSE en dehors du cadre de la NAO.

Les salariés concernés vont être contacter par la direction à partir de 2023 pour leurs présenter les aménagements et modalités possibles pour les séniors (réduction du temps de travail, retraite progressive…) et leur proposer un rendez-vous RH.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est présenté aux parties les détails de l’index égapro (obligation légale) de 2021.

Qualité de vie au travail et conditions de travail

4. 4. Accord QVT

Suite à la mise en place de l’accord QVT conclu pour une durée d’un an en 2021, un point d’étape a été effectué notamment sur les points suivants :

• Indicateurs fournis par trimestre : il reste quelques points d’optimisation de la présentation à revoir sur les supports qui répondent bien aux attentes des parties.

• Récupération du matériel en cas de long arrêt : la Direction peut récupérer les téléphones et va mettre en place un process spécifique car nous manquons de téléphones professionnels.

• La réflexion sur les plannings par roulement (matin-soir) - prévu à faire en 2022 : celle-ci n’a pas été évoqué dans les groupes de travail mis en place mais une réflexion sera lancée en 2023.

• Il reste à trouver des leviers sur les micro-secteurs d’interventions. Ce travail sera réalisé avec l’ensemble des parties prenantes

• Limites professionnelles pour usagers et salariés : les supports de communication prévus à cet effet ont été mis en place et diffusés.

• Protocole canicule : il a été rédigé et sera diffusé tous les ans avant la période estivale.

Aux vues des différents échanges et compte tenu des engagements pris et respectés lors des dernières NAO, il a été convenu de renouveler pour une durée illimité cet accord.

Celui-ci est formalisé par un accord séparé et dédié intitulé « Accord sur la qualité de vie au travail (organisation du travail / absentéisme) » qui sera déposé selon les modalités légales en vigueur.

Télétravail

Suite à la mise en place de l’accord télétravail en 2022, un point d’étape a été effectué comme le prévoit l’accord.

Seules 3 personnes ont fait une demande de télétravail récurrent. Dans les autres cas il s’agit de demandes ponctuelles. Sur ce dernier point les parties attendent de voir quel sera l’impact du futur déménagement de locaux sur les demandes de télétravail et s’accordent pour refaire le point sur le sujet lors des prochaines NAO.

Il est a noté que la période Covid n’a pas entrainé plus de demandes.

BDESE

La direction rappelle que nous devons mettre en place la BDESE qui inclut de nouveaux éléments sur le volet environnemental.

Il a été convenu de négocier un accord d’entreprise dédié à la BDESE.

Celui-ci sera formalisé par un accord séparé et dédié intitulé « Accord relatif à la mise en place de la

Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) du CSE » qui sera déposé selon les modalités légales en vigueur.

Dispositions finales

6. 6. Durée, date d’entrée en vigueur et révision

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard au 01/05/2023 de manière rétroactive.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Dépôt, formalités et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DREETS.

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents.

• Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 28/04/2023

En quatre exemplaires originaux,

Pour le syndicat CFDT Pour l’association ANADOM

Santé sociaux 44 Nantes Le Président,

La représentante mandatée,