Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2023 POLITIQUE SALARIALE 2023" chez AFPI PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2023 

POLITIQUE SALARIALE 2023

Entre :

L’AFPI PAYS DE LA LOIRE immatriculée sous le numéro siret 788.354.264.000.95 dont le siège social est situé 9 rue de l’Halbrane, représentée par ……………., Directeur Général

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT-SNCA, représentée par Monsieur …………….., délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ……………., déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – Champ d’application

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

ARTICLE 3 – Augmentation générale et individuelle des salarié(e)s non cadres

ARTICLE 4 – Augmentations générales et individuelles des salarié(e)s cadres

ARTICLE 5 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

ARTICLE 6 – Revalorisation des montants de remboursement des repas et du forfait repas en situation de déplacement professionnel

ARTICLE 7 – Clause de revoyure

ARTICLE 8 – Publicité de l’accord

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour 2023, prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 13 janvier et 10 février 2023.

La négociation annuelle 2023 s’inscrit dans un contexte économique favorable à la suite d’un exercice 2022 bénéficiaire. Cette négociation s’inscrit aussi dans un contexte de très forte inflation qui a notamment des conséquences sur les collaborateurs ayant les rémunérations les moins importantes. Cet élément de contexte est ainsi pris en compte par les parties dans les mesures précisées dans le présent accord.

Ainsi, au travers de cette négociation, les parties ont souhaité, à la fois, valoriser ce bon exercice 2022 et mettre l’accent sur les rémunérations les plus basses de l’association.

La Direction de l’association s’est dite attachée à la volonté de parvenir à la signature d’un accord responsable avec les partenaires sociaux, permettant aussi d’illustrer la dynamique de l’activité et la qualité du dialogue social.

Ainsi, le travail de qualité mené au cours de cette négociation, les discussions et les nombreux échanges ont permis de parvenir à un accord.

Compte tenu des données relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il n’est pas constaté en 2023, d’écarts injustifiés ou basés sur la discrimination entre les sexes au sein de l’association.

La négociation relative à la politique salariale s’est donc déroulée au cours de 2 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPI Pays de la Loire.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord relatif à la politique salariale pour l’année 2022 prévoit les mesures suivantes :

• Augmentation générale pour les salarié(e)s non cadres.

• Augmentation générales et individuelles pour les salarié(e)s cadres.

• Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant.

• Revalorisation des seuils de remboursement URSSAF.

• Clause de revoyure.

ARTICLE 3 – Augmentation générale des salarié(e)s non cadres

Une enveloppe d’augmentation générale de 4,13% est alloué aux salarié(e)s non cadres de l’AFPI Pays de la Loire.

Afin de soutenir les collaborateurs ayant les rémunérations les moins importantes, une partie de cette enveloppe est répartie en fonction de l’appartenance aux déciles des non cadres et de la manière suivante :

• 1^er décile : 106,15€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet). Ainsi les collaborateurs non cadres appartenant au 1^er décile des non cadres, percevront une augmentation forfaitaire de 106,15€ bruts par mois.

• 2^ème décile : 104,31€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet)

• 3^ème décile : 102,46€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet)

• 4^ème décile : 100,62€ bruts par mois (sur la base d’un temps complet)

• Déciles suivants : 4%

Cette augmentation forfaitaire sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés occupés à temps partiel.

Cette mesure particulière en faveur des collaborateurs ayant les rémunérations les moins importantes permet également de travailler sur les écarts de rémunérations pouvant subsister entre les femmes et les hommes au sein de l’association. En effet, 55% des salariés des 4 premiers déciles sont des femmes.

Pour les déciles suivants, l’augmentation générale représentera 4%.

Seul le salaire mensuel brut est impacté par cette mesure.

Cette mesure s’applique sur le salaire du mois de février 2023 et prend effet au 1^er janvier 2023 de manière rétroactive.

ARTICLE 4 – Augmentations générales et individuelles des salarié(e)s cadres

Une enveloppe d’augmentation générale de 3% est allouée aux salarié(e)s non cadres de l’AFPI Pays de la Loire.

A cela s’ajoutera, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%, allouée aux salarié(e)s non cadres de l’AFPI Pays de la Loire.

Seul le salaire mensuel brut est impacté par cette mesure.

Ces augmentations individuelles sont définies et communiquées aux salarié(e)s par leur responsable hiérarchique.

L’entretien annuel de performance réalisé par le manager pour évaluer le niveau de performance de chaque salarié(e)s et les critères qui y sont inscrits permettent aux managers d’apprécier le niveau d’augmentation individuelle accordé à chaque salarié(e)s.

Cette mesure s’applique dès lors que l’entretien annuel de performance a été réalisé et que le pourcentage d’augmentation individuelle a été défini par le responsable hiérarchique du salarié.

Ces augmentations prennent effet au 1^er janvier 2023 de manière rétroactive.

ARTICLE 5 – Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est portée de 8€ à 8,50 euros à compter du 1^er avril 2023.

La répartition de la prise en charge du titre restaurant entre l’AFPI Pays de la Loire et le salarié reste inchangée. Pour information, la participation de l’association s’élève à 60% et celle du salarié s’élève à 40%.

ARTICLE 6 – Revalorisation des montants de remboursement des repas et du forfait repas en situation de déplacement professionnel

1. Repas au restaurant

Le salarié en déplacement hors des locaux de son lieu habituel de travail ne pouvant pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas, est remboursé des frais réellement exposés au restaurant dans la limite de 20,20 euros.

Pour obtenir ce remboursement, le salarié doit produire les justificatifs de ces frais.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er mars 2023.

2. Repas hors du centre de rattachement

Le salarié en déplacement hors des locaux de son lieu habituel de travail ne pouvant regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas et dont les conditions de travail ne lui permettent pas de se rendre au restaurant (temps de pause trop court notamment), bénéficie d’un montant forfaitaire égal à 9,90 euros pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture.

Il n’est pas nécessaire, dans ce cas, de produire un justificatif.

Cette mesure prend effet au 1^er mars 2023.

ARTICLE 7 – Clause de revoyure

Les parties au présent accord entendent se réunir à nouveau le vendredi 1^er décembre 2023 à 14h00 pour réévaluer les impacts de cet accord.

ARTICLE 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nantes et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale.

La Direction remettra une copie du présent accord aux membres du Comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché dans les établissements de l’AFPI Pays de la Loire afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.

Accord d’entreprise applicable à l’ensemble des centres de l’AFPI Pays de la Loire actuellement situés aux adresses suivantes :

AFPI Pays de la Loire, centre de Bouguenais

9 rue de l’Halbrane, 44 344 Bouguenais

N° siret 788 354 264 000 95

AFPI Pays de la Loire, centre du Mans

1 rue du Ribay, 72 018 Le Mans

N° siret 788 354 264 000 87

AFPI Pays de la Loire, centre d’Angers

132 avenue Delattre de Tassigny, 49 000 Angers

N° siret 788 354 264 000 46

AFPI Pays de la Loire, centre de La Roche sur Yon

43 rue Képler, 85 000 La Roche sur Yon

N° siret 788 354 264 000 20

AFPI Pays de la Loire, centre de Laval

44 boulevard des Loges, 53 940 Saint Berthevin

N°siret 788 354 264 000 53

AFPI Pays de la Loire, centre de Saint-Nazaire

34 rue de l’Etoile du Matin

N° siret 788 354 264 000 79

ENTRE :

AFPI PAYS DE LA LOIRE

Représentée par ……………………… à Bouguenais, le 10/02/2023

Directeur Général

Signature

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T

Représentée par ………………….

Déléguée syndicale à Bouguenais, le 10/02/2023

Signature

S.N.C.A - C.G.T

Représentée par ………………….

Délégué syndical à Bouguenais, le 10/02/2023

Signature

C.F.E / C.G.C

Représentée par …………………

Délégué syndical à Bouguenais, le 10/02/2023

Signature

D’autre part