PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2021

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale ci-dessous CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 et au terme des réunions tenues, les parties ont évoqué les différents points ci-dessous :

• Rémunérations et organisation du travail

• L’Egalité Hommes Femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

• La Formation

Les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Techniciens et Agents de Maitrise Opérationnels.

Les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».

CHAPITRE II - OBJET DE L’ACCORD

L'entreprise a décidé de mettre en place, sur demande initiale de ses salariés lors des NAO 2021, une prime de salissure dont les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de salissure sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Salariés au poste de Techniciens de Maintenance ou Agents de Maitrise Opérationnels ;

• Dès l’embauche sur le poste de travail concerné.

• La prime de salissure se substitue à la prime lavage déjà existante pour les salariés en bénéficiant.

Article 2 – Montant de la prime de salissure

La prime de salissure sera versée pour les salariés répondants aux conditions ci-dessus et calculée comme ci-dessous :

• Montant de 5,94€ par semaine travaillée ;

• La semaine travaillée devra être de 3 jours minimum.

Article 3 – Modalités de mise en place de l’accord

La prime de salissure sera mise en place à compter du 3 Mai 2021.

Article 4 - Modalités de versement de la prime de salissure

La prime de salissure sera calculée et versée mensuellement sur les Bulletins de Salaire des salariés concernés.

CHAPITRE III – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

CHAPITRE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Chessy (77), comprenant un original en version papier et une version électronique.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux (77).

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de Mars 2022 afin d’y établir le calendrier.

Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées

dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Bussy, le 8 Avril 2021

Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale,