PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE :

La Direction de RATP Maintenance Services

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale ci-dessous CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et au terme des réunions tenues, les parties ont évoqué les différents points ci-dessous :

• Rémunérations et organisation du travail

• L’égalité Hommes Femmes

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

• La formation

Les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :

• Rémunérations

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RATP Maintenance Services.

CHAPITRE II - OBJET DE L’ACCORD

L'entreprise a décidé de valider, sur demande initiale de ses salariés lors des NAO 2022, une augmentation de la prime de panier repas dont les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.

Un protocole sur les avancements au sein de RATP Maintenance Services est également acté en parallèle du présent accord afin de valoriser l’investissement personnel des salariés.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de panier repas est versée aux salariés qui en bénéficient dans le cadre de leurs conditions de travail.

Article 2 – Montant de la prime de panier repas

La prime de panier repas est augmentée de 20 centimes, soit +2,4% par rapport à son montant actuel, pour atteindre 8,70€ par jour.

La prime panier étant par nature une indemnité repas de remboursement des frais engagés par les salariés :

• contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, en raison de sujétions particulières ou parce qu’ils ne peuvent rentrer chez eux lors de la pause déjeuner compte tenu de la localisation de leur travail ;

• et qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’un restaurant d’entreprise, ou de la prise en charge du repas par l’entreprise.

La prime de panier repas n’est pas attribuée en cas de télétravail, ou lorsque le repas du salarié est pris en charge par l’employeur.

Article 3 – Modalités de mise en place de l’accord

L’augmentation de la prime de panier repas sera mise en place à compter du 1^er juillet 2022.

Article 4 - Modalités de versement de la prime de panier repas

La prime de panier repas est calculée et versée mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés.

A la date du présent accord, cette indemnité repas entre dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales.

CHAPITRE III – REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société RATP Maintenance Services.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

CHAPITRE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Chessy (77), comprenant un original en version papier et une version électronique.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux (77).

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de mars 2023 afin d’y établir le calendrier.

Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.

Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Fait à Bussy Saint Martin, le 19 mai 2022

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale,

Syndicat CGT