Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez GROUPEMENT D'EMPLOYEURS COTE BASQUE (Siège)

Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 GECB

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Les NAO 2021 ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les élues du GECB les 5 février, 5 mars, 17 mars, et 31 mars 2021.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

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Demandes des élues :

Les élues ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions :

1/ Augmentation du taux horaire brut

Depuis le Ségur les manipulateurs du public ont obtenu une augmentation de 12% de leur salaire, rendant la fonction hospitalière beaucoup plus attrayante.

La fuite des manipulateurs privés vers le publique ne fait que commencer aux vues des avantages conséquents en qualité de vie et maintenant de rémunérations de la fonction publique.

Nous rappelons la grande flexibilité de nos manipulateurs : amplitude horaire allant jusqu’à 11h (hors astreintes). Les grandes différences de travail chaque semaine : jour de repos aléatoire, des semaines à plus de 40h….

Ainsi que leurs multiples compétences : radio, mammo, ostéo, scanner, et aides aux gestes tels que biopsies et infiltrations.

De plus, la pénurie française de manipulateurs provoque une augmentation des salaires générale, rendant l'embauche de nouveaux agents encore plus difficile. Nous craignons de rester en sous-effectif beaucoup trop longtemps. Les équipes sont fatiguées.

C'est pourquoi nous demandons une augmentation conséquente et raisonnable, prenant en compte la concurrence mais aussi l’intéressement qui nous est attribué :

Un taux horaire à 15€ bruts, soit une augmentation de 7% environ.

2/ 6eme semaine de congés payés

En effet la moyenne nationale des CP en France toutes professions confondues est de 6 semaines par an.

Dans la fonction publique les manipulateurs bénéficient de 5 semaines de CP et 4 semaines de RTT.

De plus si les manipulateurs font des dimanches d'astreinte, ils bénéficient de repos supplémentaires allant jusqu'à récupérer 2 semaines de RTT supplémentaires.

Au total 9 à 11 semaines de repos.

Nous rappelons que nous avons durement réussit à négocier 2 jours de « RTT » lors des 2 dernières NAO.

Après consultation des plannings nous avons noté que les repos étaient rares dans notre entreprise (entre 5 et 10 jours par an), bien loin des 20 à 30 jours de l'hôpital.

Aussi l’annualisation et les astreintes ne nous donnent pas de repos hebdomadaire fixe, nous travaillons jours et nuit, week end, jours fériés….

C'est pourquoi nous demandons une 6eme semaine de congés payés.

Ces jours nous permettraient un meilleur repos entre les périodes de travail, donc une meilleure efficacité au travail et un meilleur épanouissement.

3/ Horaires continus en clinique

Les postes aux urgences réclament une présence constante, il est donc logique de permettre aux manipulateurs d'avoir sur ces postes des journée continues.

Les manipulateurs pourront bénéficier de plus de temps entre midi et 14h pour ranger, s'occuper des pharmacies et autres taches (voire ouvrir les créneaux de radio en téléradiologie) au lieu d'avoir des pauses rallongées de 1h ou 1h30.

Etre plus efficient avec le temps de présence que nous avons sur place.

4) Augmentation de l’indemnité d’astreinte à 20 % du salaire horaire du salarié.

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Présentation par la Direction des postulats de base de l’acceptation :

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu :

Nous vivons la plus grande crise sanitaire au monde depuis 100 ans, la société a fermé 9/12ème de ses centres durant 2 mois pleins en mars et avril 2020 et a eu recours à du chômage partiel pour pouvoir maintenir le personnel dans l’emploi.

La perte 2020 enregistrée a été chiffrée à 1.1 millions d’euros, qui n’ont pas été récupérés en 2020.

Les dirigeants ont diminué de 50% leur rémunération durant 3 mois, ils ont tous renoncé individuellement à 3 semaines de congés.

Ces NAO sont un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations et fidéliser ses salariés afin qu’il n’y ait plus de fuite du personnel vers l’hôpital.

Ces NAO ont été exceptionnellement avancées au 1^er février 2021, afin de répondre à la demande.

Les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :

• 7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.

• 450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Segur.

Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires significatives afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 76, que :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1953€ bruts/mois, soit 12.87€/h.

• Le manipulateur spécialisé (vasculaire, piccline, échographie) et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2058€ bruts/mois, soit 13.56€/h.

Les rémunérations au 01/01/2021 sont à :

• 2059€ bruts/mois soit 13.58€/h pour les manipulateurs n’exerçant pas d’astreinte et

• 2123€ bruts/ mois soit 14€/h pour ceux effectuant des astreintes du GECB

La direction rappelle les augmentations de salaire qui ont eu lieu depuis 2012 :

Manipulateur effectuant des astreintes Manipulateur ne faisant pas d’astreinte

2012 12.20€/h soit + 4% 11.90€/h

2013 12.20€/h 11.90€/h

2014 12.57€/h soit + 3% 12.07€/h soit + 1.5%

2015 12.94€/h soit + 3% 12.43€/h soit + 3%

2016 13.05€/h soit +1% 12.67€/h soit + 2%

2017 13.18€/h doit +1% 12.78€/h soit + 1%

2018 13.31€/h soit +1% 12.90€/h soit +1%

2019 13.77€/h soit +3.5% 13.35€/h soit +3.5%

2020 14€/h soit +1.67% 13.58€/h soit +1.67%

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites :

• Avancer les négociations pour maintenir notre attractivité face au Segur

• Fidéliser le personnel « manipulateur en électroradiologie »

• Etre attractif par la rémunération mais aussi par les nouvelles conditions de travail proposées.

• Respecter le budget prévisionnel 2021 (+2%) alors que les résultats des mois de janvier (-6%) et février (-4%) sont pessimistes.

Il est important de réévaluer régulièrement les rémunérations et les conditions de travail, nous assurerons le suivi de l’enquête Qualité de vie au travail.

Ainsi formalisé, les parties sont convenues de l’accord suivant.

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Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a compris la demande d’augmentation de salaire revendiquée par les élues et propose les augmentations suivantes :

Manipulateurs effectuant des astreintes 1/04/2021

Augmentation du taux horaire de + 7%

Soit 15€/h pour un temps de travail de 1607h soit 2275.05€ bruts/mois

Manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte 1/04/2021

Augmentation du taux horaire de 7%

Soit 14.58€/h sans modification des conditions de travail définies individuellement soit 2211.34€ bruts/mois

lesquels constituent les taux horaires minimum par catégorie.

Les salariés ayant pour des raisons historiques des taux horaire supérieurs à :

• 14.58€/h pour les manipulateurs ne faisant pas d’astreinte et

• 15€/h pour les manipulateurs faisant des astreintes

Ne seront pas augmentés.

Le temps de travail des manipulateurs faisant des astreintes restera à 1607h avec 30 CP et une journée de repos annuel (valeur de 7 heures, au prorata pour les salariés à temps partiel).

La classification de manipulateur dans l’avenant 76 de la convention collective est validée ainsi :

• Le manipulateur débutant est positionné à 9

• Le manipulateur spécialisé (vasculaire, piccline, échographie) et/ou expérimenté est positionné à 10

6ème semaine CP

La réduction du temps de travail à 1572h ne sera pas possible, cependant sera étudié par le service RH la notion de RTT donnant lieu à du temps de repos sur la base des 1607h avec un planning de travail plus attractif : sous réserve de respecter les temps de repos obligatoire, sans rajouter du temps supplémentaire sans accord spécifique et en accord avec les responsables des plannings, les équipes pourront proposer des plannings de travail plus attractifs (réduction de la pause méridienne, récupération de jours, horaires continus en clinique)

Prévoir de poser ce temps une fois que toutes les semaines de CP ont été posées initialement et entre novembre et avril principalement.

Un groupe de travail va être nommé, il sera composé des élues, du référent de site, du responsable RH et planning. Il sera organisé dans ce cadre quatre réunions et un travail devra être rendu pour le mois de juin avec des propositions par site.

Augmentation de l’indemnité d’astreinte non déplacée : L’indemnité d’astreinte non déplacée est portée à 3€/h (au lieu de 2.64€/h actuellement) pour 2021 et sera revue chaque année.

Le ratio MS/CA (masse salariale / chiffres d’affaires) pour le GECB est :

2020 : 10.09

2021 : 10.37

La masse salariale augmente de façon significative sans augmentation de chiffre d’affaires.

Toutes les autres demandes ont été rejetées.

Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2021.

Fait à

le 31/03/2021