Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE" chez GSF ENERGIA (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 17 Janvier 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF ENERGIA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ENERGIA

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Concernant les minimas conventionnels pour 2020 : Après trois séances de négociations, la FEP a signé avec l’ensemble des organisations syndicales (CGT, la CFDT, FO et la CFTC) l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

La revalorisation des minimas en 2020 actée est de :

• + 1,25 % (l’AS1 A passera à 10,43 €) applicable au 1er janvier 2020 (grille 1) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er janvier 2020 ;

Ou

• + 1,4 % (l’AS1 A passera à 10,44 €) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2020 (grille 2) si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er janvier 2020.

La direction à décider d’appliquer la grille n°2 dès le 1^er janvier 2020.

Les salariés embauchés seront automatiquement AS3 du fait de l’environnement de travail de la Société GSF ENERGIA, à savoir milieu sensible.

Revalorisation de la prime d’astreinte à hauteur xxxxxxxxxxxxxxxx €

Revalorisation de la prime d’allocation d’entretien de tenue à xxxxxxxxxxxxxxxxx €

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

- Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Accord pour la prise en charge de La journée solidarité serait offerte par la Société GSF ENERGIA.

Accord pour la prise en charge par la Société GSF ENERGIA d’une journée d’absence autorisée rémunérée pour motif réel et sérieux (rendez-vous administratifs impôts, préfecture, examens médicaux spécifiques…) sur présentation d’un justificatif.

Accord pour l’acquisition de congés d’ancienneté :

• 1 congé supplémentaire par an dès xxxxx ans d’ancienneté

• 2 congés supplémentaires par an dès xxxxans d’ancienneté

• 3 congés supplémentaires par an dès xxxxx ans d’ancienneté

Ces congés devront être pris sur l’année en cours et ne pourront être reportés sur l’année suivante.

Toute absence du salarié au cours de l’année civile le privera totalement du bénéfice de ce ou ces congés supplémentaires, à l’exception des absences assimilés par la loi à du temps de travail effectif dans la limite de 4 semaines cumulées.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

ART. 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2020 au 31/12/2020.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pierrelatte (Valence).

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à (lieu de signature). Pierrelatte

Le 17 janvier 2020

En 6 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT

GSF ENERGIA xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 17 janvier 2020

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.