Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GSF ENERGIA (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

Et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 18/02/2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société GSF ENERGIA représentée par … en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

• Les Organisations Syndicales :

Syndicat FO représenté par …, … et …

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ENERGIA

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La Prime IPS sera versée au prorata du temps de présence, si 6 mois d’ancienneté

Revalorisation de la Prime d’astreinte à hauteur de …€ brut la semaine

Revalorisation de la Prime panier à … €

Création d’une prime de … euros par an et par agent : si 0 accidents et incidents (évènement, EIR, ESR, C3 ...) pour les agents présents au versement de la prime ayant un an de présence. Elle sera versée également au prorata du temps de présence

Application de la prime d’astreinte pour les Responsables d’exploitations

Les autres points n’ont pas abouti à un accord

- Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Accord pour la prise en charge de la journée solidarité qui serait offerte par la société GSF ENERGIA.

Accord pour le maintien de la Journée OFF, une journée d’absence autorisée rémunérée pour motif réel et sérieux (rendez-vous administratifs impôts, préfectures, examens médicaux spécifiques ...) sur présentation d’un justificatif.

Maintien de l’acquisition de congés d’ancienneté :

• 1 congé supplémentaire par an dès 5 ans d’ancienneté

• 2 congés supplémentaire par an dès 10 ans d’ancienneté

• 3 congés supplémentaires par an dès 20 ans d’ancienneté

Ces congés devront être pris sur l’année en cours et ne pourront être reportés sur l’année suivante.

Toute absence du salarié au cours de l’année civile le privera totalement du bénéfice de ce ou ces congés supplémentaires, à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif dans la limite de 4 semaines cumulées.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

- Epargne salariale :

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pierrelatte (Valence).

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Pierrelatte

Le 18 février 2022

En 6 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat FO

GSF ENERGIA …

…

Pour le syndicat FO Pour le syndicat FO

… …

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 18 février 2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Acte de publication partielle

De l’accord d’entreprise du 18 Février 2022 portant sur les Négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du code du travail)

Au sein de GSF ENERGIA

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée » a été conclu le 18 février 2022 entre les signataires suivants :

• La Société GSF ENERGIA représentée par … en sa qualité de Directeur Général

Et

• Les Organisations Syndicales :

Syndicat FO représenté par …, … et …

A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.

Motivation de l’acte de publication partielle :

Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus :

Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF Energia à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.

En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF ENERGIA et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.

Fait à Pierrelatte Le 18 février 2022

En 6 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat FO

GSF ENERGIA …

…

Pour le syndicat FO Pour le syndicat FO

… …