Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA REMUNERATION, SIGNE LE 19/12/2022" chez OPHTALLIANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SELARL OPHTALLIANCE, dont le siège social est situé 88 rue des Hauts Pavés – 44000 NANTES.

Représentée par son XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’UNE PART

ET

- Le CSE représenté par les membres titulaires de la délégation du personnel, selon le procès-verbal de la séance du 11/05/2023 annexé au présent accord.

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

MOTIFS DE L'AVENANT A L’ACCORD - RAISONS DU CHOIX DES MODALITES DE CALCUL ET DES CRITERES DE REPARTITION

L'objet du présent avenant à l’accord de rémunération est de créer et d’harmoniser certaines pratiques internes de la Société, en redéfinissant notamment les systèmes de prime en vigueur en tenant compte des différentes évolutions législatives et conventionnelles, ainsi que les pratiques en matière de congés payés.

Les parties ont tenu à continuer à travailler sur l’harmonisation interne et ont souhaité faire à nouveau évoluer le système des rémunérations au sein d’Ophtalliance en affinant davantage les dispositifs et en s’assurant que tous les métiers d’Ophtalliance soient bien pris en compte dans cet avenant.

Les dispositions de cet avenant viennent compléter et s’ajouter aux dispositions du précédent accord signé le 19/12/2022, sans toutefois le remettre en cause.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE BLOC OPERATOIRE

Article 1 : Instauration d’une prime STC (Spécificités Techniques et Contraintes)

La Société souhaite mettre en place une prime pour les personnels travaillant au sein du bloc opératoire pour compenser les spécificités techniques et contraintes afférentes à cette activité.

Pour les personnels de Bloc Opératoire, une prime mensuelle d’un montant de 150 euros bruts est instaurée.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail théorique affecté au bloc opératoire. Ce temps correspond au temps planifié au sein du bloc opératoire pour chaque salarié.

Chaque personnel de bloc opératoire sera éligible à la prime STC selon son ancienneté dans l’entreprise dans les conditions suivantes :

• Avoir acquis 6 mois d’ancienneté (mois échu) au sein de la Société et avoir au minimum 3 années d’expérience dans un bloc opératoire ;

• Avoir acquis au moins un an (mois échu) d’ancienneté au sein de la Société si l’expérience cumulée en bloc opératoire est inférieure à 3 ans ;

Cette mesure prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023.

Cette prime rentrera dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Article 2 : Mise en place d’une prime variable pour le personnel de bloc opératoire (PVIB)

Chaque personnel de bloc opératoire pourra percevoir une prime sur objectifs s’il remplit les critères préalablement définis par les médecins.

Chaque personnel de bloc opératoire sera éligible à la prime PVIB selon son ancienneté dans l’entreprise dans les conditions suivantes :

• Avoir acquis 6 mois d’ancienneté (mois échu) au sein de la Société et avoir au minimum 3 années d’expérience dans un bloc opératoire ;

• Avoir acquis au moins un an d’ancienneté (mois échu) au sein de la Société si l’expérience cumulée en bloc opératoire est inférieure à 3 ans ;

L’enveloppe globale distribuée pourra atteindre au maximum 0.18% du chiffre d’affaires de chirurgie global au sein de tous les blocs opératoires (hors réfractive et IVT).

L’enveloppe globale est composée de deux enveloppes distinctes :

• Enveloppe A : un objectif quantifié en nombre d’actes réalisés (composant 2/3 de la prime) : 0.12% du CA de chirurgie global

• Enveloppe B : un objectif de chiffre d’affaires (composant 1/3 de la prime) : 0.06% du CA de chirurgie global

Chaque enveloppe sera proratisée en fonction du % d’atteinte de l’objectif et des heures individuelles effectuées au bloc opératoire par rapport aux heures totales réalisées au bloc opératoire.

Le déclenchement de chaque enveloppe est soumis à un minimum de 75% d’atteinte des objectifs fixés.

Chaque enveloppe peut se déclencher de façon distincte en fonction de l’atteinte des objectifs en termes de nombre d’actes ou de chiffre d’affaires, de sorte que si une seule des deux enveloppes atteint l’objectif des 75%, les primes attachées à cette enveloppe se déclencheront.

Si la réalisation est supérieure aux objectifs fixés, la prime pourra être déplafonnée.

Le nombre d’heures d’activité est répertorié sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.

Les montants de primes seront ensuite rétablis en montant brut sur les bulletins de salaire.

Il est indiqué que cette prime dépend de la variation de l’activité et des objectifs. La variation de la prime est inhérente à la saisonnalité.

Les objectifs seront donc définis dans un document unilatéral et transmis avant le début de la période de référence, soit avant chaque trimestre. Ils seront transmis ensuite par tous moyens aux collaborateurs.

Le versement interviendra chaque trimestre, à trimestre échu. Le collaborateur devra faire partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime. Par exemple, pour le premier trimestre de l’année qui concernera donc l’activité des mois de janvier, février, mars, le versement de la prime interviendra sur le mois d’avril.

Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité de congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.

Article 3 – Niveau 12

Chaque personnel de bloc opératoire ayant obtenu les mesures transitoires se positionne désormais au niveau 12 de notre grille de rémunération.

Les mesures transitoires correspondent à l’obtention d’une formation ETAT DE BLOC OPERATOIRE ou une formation complémentaire MESURES TRANSITOIRES dans une école d’IBODE pour les infirmiers ayant obtenus l’attestation provisoire délivrée par la DREETS.

Cette mesure prend effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Application et portée de l'accord

Cet avenant met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’avenant prendra effet le 01/01/2023 sous réserve du respect des formalités de dépôt.

Article 6 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE signataires et du chef d’entreprise.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.

Article 8 – Clause de rendez-vous

Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’avenant.

Article 9 – Dépôt légal et entrée en vigueur

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet avenant sera déposé à la DREETS de Nantes par voie dématérialisée par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes,

Le 11/05/2023

En 3 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la Direction

• 1 pour le CSE

• 1 pour la DIRECCTE

Pour le CSE *, Pour la Société Ophtalliance

* Paraphe sur chaque page

et signature de la dernière *Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière