Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PRIME D'ASSIDUITE" chez SELARL VALBELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignés :

La société VALBELLE, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, identifiée sous le numéro SIRET 78899028100016, code NAF 8621Z, dont le siège social est situé 3, rue Victor Hugo – 83170 – TOURVES, et représentée par …., agissant en qualité de co-Gérant,

Ci-après dénommée « La société »,

D’UNE PART,

ET :

Les salariés de la société VALBELLE, consultés sur le projet d’accord,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis la mise en place d’accord d’entreprise par proposition de l’employeur, consultation des salariés et ratification par les salariés de l’accord.

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société VALBELLE, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre un projet d’accord à son personnel.

La Direction de la société VALBELLE souhaite mettre en place une prime d’assiduité versée mensuellement afin de récompenser la présence régulière du personnel, encourager financièrement l’assiduité et remplacer la prime pour travaux complémentaire qui ne tenait pas compte de manière effective de l’assiduité du personnel. La prime d’assiduité versée par mois se substitue à la prime pour travaux complémentaire laquelle résultait d’un usage, régulièrement dénoncé. La conclusion de cet accord permet d’assurer la pérennité de cet avantage.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée justifiant d’une ancienneté de 3 mois, à temps complet et à temps partiel appartenant à la société VALBELLE, affecté à un poste de secrétariat.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la classification conventionnelle prévue par la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) applicable aux salariés concernés par le bénéfice de la prime.

Son montant sera ainsi le suivant :

• Salarié appartenant à la classification conventionnelle : Positionnement 4 à 5 : 120 euros ;

• Salarié appartenant à la classification conventionnelle : Positionnement 6 ou plus : 335 euros.

Ce montant peut être impacté par les absences survenues au cours du mois selon le barème prévu à l’article 3.

ARTICLE 3 : MODALITE DU BENEFICE DE LA PRIME

La prime d’assiduité est versée sous condition de présence effective du salarié au sein de l’entreprise pendant le mois considéré.

Les absences prises en compte pour le versement de la prime d’assiduité seront toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité.

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif :

- Les congés payés ;

-Les jours fériés chômés ;

-La dispense de préavis ;

-Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;

-Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;

-Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants ;

- Les maladies professionnelles, les accidents du travail.

Une journée d’absence s’entend comme une absence totale, quel que soit la durée de travail attendue sur la journée considérée.

Une demi-journée d’absence s’entend comme une absence totale le matin (de la prise de poste à l’heure de repas) ou l’après-midi (de l’heure du retour de repas à la fin de poste) ; la durée du travail attendue sur la journée considérée est donc sans incidence.

Le montant de la prime d’assiduité sera modulé en fonction de la durée d’absence non considérée comme du temps de travail effectif, selon le tableau suivant.

ARTICLE 4 : MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Si les conditions de versement sont réunies, la prime mensuelle sera versée à l’issue du mois suivant le mois de son calcul. A titre d’exemple, le montant de la prime calculé sur le mois de janvier sera versé sur le bulletin de salaire du mois de février.

En cas d’embauche en cours de mois, il faut attendre un mois complet selon le calendrier civil afin de pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité mensuelle.

En cas de départ d’un salarié en cours de mois, la prime d’assiduité en lien avec ce dernier mois ne sera pas versée.

ARTICLE 5 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera validé s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

ARTICLE 7 : DENONCIATION - REVISION

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société VALBELLE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société VALBELLE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société VALBELLE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Un point annuel sera fait une fois par an sur la bonne application de l’accord.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

9.1 Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

9.2 Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

- du ministère du travail via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

-du greffe du Conseil des Prud'hommes de TOULON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Les formalités de dépôt auprès de l’administration concernent les avenants de révision ou modification, ainsi que la dénonciation.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;
- copie du courrier informant le personnel sur le projet d’accord d’entreprise et les modalités de consultation ;
- procès verbal du résultat du référendum.

La société VALBELLE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à TOURVES, le 19 janvier 2022