NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L’ENTREPRISE APFS

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre,

D’une part,

Airport Passengers and Freight Security, sise 111/113- Quai Jules Guesde-94400 Vitry Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 789 031 812,

Représentée par

Et,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale FMPS, représentée par

• L’organisation syndicale FO, représentée par

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par

• L’organisation syndicale USAPIE, représentée par

OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée le 22 mars 2022. Elles se sont ensuite réunies les 1^er, 20 avril et 3 mai 2022.

Lors de la réunion de négociation du 22 mars 2022, il a été rappelé le régime de la négociation obligatoire instauré par la loi 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » applicable au 1^er janvier 2016 (articles L.2242-1 et suivants du code du travail).

Conformément audit cadre légal, les thèmes de la négociation ont été regroupés en deux blocs :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Lors de cette séance de négociation, La Direction de l’Entreprise APFS a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation, dans le respect des dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail. Elle a réalisé une présentation et a commenté l’intégralité des documents remis en séance. Elle a répondu également aux interrogations des représentants présents.

La Direction a abordé et analysé les propositions des organisations syndicales représentatives lors des différentes rencontres qui ont suivies.

Chaque organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les points sur lesquels elle souhaitait négocier. La Direction a pu affirmer aux partenaires sociaux, sa volonté de répondre au mieux aux attentes de l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise, compte tenu de la situation afférente au secteur d’activité et à la reprise du trafic aérien après une longue période de crise économique induite par la pandémie mondiale liée à la COVID-19.

Il est rappelé par les parties aux présentes que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place au niveau de l’entreprise :

- Un accord de participation a été conclu le 25 octobre 2016

- Un Plan d’Epargne Entreprise par accord du 26 septembre 2017

- Un accord relatif à l’intéressement au titre de 2022-2023-2023 du 5 avril 2022

Il est en outre précisé que l’Entreprise ne dispose pas d’un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail. Ainsi, le régime de quatre semaines, dénommé « 4S » est à ce jour appliqué sur tous les établissements de l’Entreprise APFS (salariés temps plein). La Direction rappelle au demeurant qu’une négociation relative à la durée du temps de travail avec les délégués syndicaux centraux a été ouverte le 7 février 2020 pour évoquer les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail, dans le but d’octroyer ainsi du temps supplémentaire au profit des salariés tout en préservant la dynamique de l’Entreprise et l’efficacité de son organisation dans un contexte concurrentiel très exigeant. Cette négociation a donné lieu à la rédaction d’un accord collectif qui n’a pas été approuvé par les organisations syndicales représentatives.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, accord collectif a été signé le 1^er décembre 2020 pour une durée de trois ans par la majorité des organisations syndicales représentatives.

Pour ce qui attrait à la négociation relative aux salaires, la Direction rappelle qu’une revalorisation a été actée au niveau de la branche prévention et sécurité dans le cadre des NAO 2022 avec un effet au 1^er janvier 2022 et des discussions sont en cours avec les organisations syndicales représentatives.

Elle a également fait état des prochains appels d’offre sur tout de périmètre de Paris Aéroport, lesquels ne permettent pas de revaloriser les salaires en interne au titre des NAO 2022.

A ce titre, l’Entreprise n’est pas en mesure de répondre favorablement à des demandes salariales à proprement parler, allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche Prévention et Sécurité.

Nonobstant, conscients de l’implication de ses collaborateurs, de la complexité à recruter des candidats potentiels dans le cadre de la très forte reprise d’activité du trafic aérien, des conditions de travail difficiles, la Direction de l’Entreprise a tenu à proposer des mesures négociées aux termes du présent accord, telles qu’exposées ci-après.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

II.1 Les propositions des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative a formulé et transmis à la Direction de l’Entreprise la liste de ses revendications dans le cadre du processus de négociation. Ainsi la CFDT, CFTC, FMPS, FO, UNSA, USAPIE ont été en mesure lors des différents échanges, de commenter et de justifier leurs demandes tout en prenant en compte le contexte actuel. Une annexe avec les revendications de chaque organisation syndicale représentative est jointe au présent accord. La Direction de l’Entreprise a porté une attention toute particulière à ces demandes en analysant leur impact financier et leur incidence sociale. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence de certaines revendications, la Direction a été contrainte de répondre défavorablement à celles relatives à la revalorisation des salaires et des coefficients, à la lumière de ce qui a été précédemment rappelé aux termes du paragraphe I, intitulé « objet ».

II.2 Les propositions de la Direction

La Direction de l’Entreprise, particulièrement sensible aux attentes des salariés, la Direction de l’Entreprise a proposé – dans l’objectif de négocier et conclure un accord – les mesures suivantes :

1. Revalorisation de l’indemnité panier de 0.50 € avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

2. Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0.50€ pour un aller-retour avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

3. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE d’Orly d’un montant de 16000 euros

4. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Roissy/ Vitry d’un montant de 9000 euros

5. Octroi d’une prime de 20€ bruts pour chaque vacation supplémentaire réalisée du 1^er mai au 15 septembre 2022 et du 15 au 31 décembre 2022

6. Octroi d’une prime de 200€ bruts par semaine de congés payés reportée du 1^er juillet au 31 août sur la période du 1^er septembre au 31 octobre 2022 après validation par la Direction en fonction des besoins opérationnels

7. Ouverture du bénéfice des journées d’absence rémunérées à 100% pour enfant malade aux enfants âgés de 14 ans (date d’anniversaire)

8. Octroi d’une journée supplémentaire d’absence pour garde d’enfant avec maintien de la rémunération sur les sites de Roissy CDG et Vitry

3. CONTENU DE L’ACCORD

Lors de la dernière réunion de négociation du 03 mai 2022, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

1. Revalorisation de l’indemnité panier de 0.50 € avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

L’indemnité panier est revalorisée à hauteur de 0.50€ pour la porter à 6.50€. Cette mesure est applicable à tous les salariés de l’Entreprise avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0.50€ pour un aller-retour avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

Il est rappelé que des indemnités kilométriques sont prévues à l’article 3.01 de l’annexe VIII de la CCN des Entreprises de prévention et de sécurité.

Les indemnités applicables au sein l’entreprise avant négociation, sont versées cde la manière suivante selon 4 paliers :

• De 0 à 15 kilomètres : 2,53€ pour un aller-retour

• De 16 à 30 kilomètres : 3,20€ pour un aller-retour

• De 31 à 50 kilomètres : 3,55€ pour un aller-retour

• Plus de 50 kilomètres : 3,96€ pour un aller-retour

Dans le cadre de nos engagements, il a été convenu d’augmenter les indemnités kilométriques de 0.50€ pour les porter à hauteur des valeurs ci-dessous :

• De 0 à 15 kilomètres : 3,03€ pour un aller-retour

• De 16 à 30 kilomètres : 3,70€ pour un aller-retour

• De 31 à 50 kilomètres : 4,05€ pour un aller-retour

• Plus de 50 kilomètres : 4,46€ pour un aller-retour

Cette mesure est applicable à tous les salariés de l’Entreprise avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

3. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Paris-Orly d’un montant de 18000 euros

La Direction de l’Entreprise consent à allouer, à titre exceptionnel une dotation supplémentaire d’un montant de 18000 euros au profit du CSE de Paris-Orly qu’elle versera sur le budget des œuvres sociales.

4. Octroi d’une dotation exceptionnelle au profit des « œuvres sociales » du CSE de Paris-Charles de Gaulle/Vitry d’un montant de 9000 euros

La Direction de l’Entreprise consent à allouer, à titre exceptionnel une dotation supplémentaire d’un montant de 9000 euros au profit du CSE de Roissy- CDG/Vitry qu’elle versera sur le budget des œuvres sociales.

5. Octroi d’une prime de 20€ bruts pour chaque vacation supplémentaire réalisée du 1^er mai au 15 septembre 2022 et du 15 au 31 décembre 2022

Compte tenu des difficultés à recruter des nouveaux collaborateurs dans le cadre de la très forte reprise d’activité du fait d’une pénurie de candidats potentiels sur tout le secteur de l’aéroportuaire, il a été décidé à titre exceptionnel, d’inciter les collaborateurs à accepter de réaliser des vacations supplémentaires.

A ce titre, il sera versé une prime exceptionnelle de 20€ bruts pour toute vacation supplémentaire réalisée par les collaborateurs, étant entendu que les salariés ne devront pas cumuler sur la période d’octroi des absences injustifiées.

L’octroi de cette prime concerne les périodes suivantes, correspondants à l’augmentation des flux passagers et par voie de conséquence de l’activité de l’Entreprise :

• Du 1^er mai au 15 septembre 2022

• Du 15 au 31 décembre 2022

L’entreprise veillera à une répartition la plus équitable possible entre les salariés volontaires.

6. Octroi d’une prime de 200€ bruts par semaine de congés payés reportée du 1^er juillet au 31 août sur la période du 1^er septembre au 31 octobre 2022 après validation par la Direction en fonction des besoins opérationnels

Il sera accordé une prime d’un montant de 200€ bruts pour toute semaine complète de congés payés validée du 1^er juillet au 31 août 2022 et reportée en septembre et octobre 2022. Tout salarié volontaire pourra se manifester par écrit auprès de sa Direction de site aux fins que celle-ci apprécie les besoins en ressources en vue d’une validation. Le report de congés sollicité devra faire l’objet d’une analyse de la Direction de chaque site pour savoir si celui-ci répond à une nécessité de service.

7. Ouverture du bénéfice des journées d’absence rémunérées à 100% pour enfant malade aux enfants âgés de 14 ans à compter du 1er mai 2022 (date d’anniversaire)

Il a été décidé d’ouvrir le bénéfice des journées d’absence rémunérées à 100% pour enfant malade accordées sur l’ensemble des sites de l’Entreprise APFS aux enfants âgés de 14 ans (prise en compte de la date anniversaire). Les conditions exigées pour la prise de ces journées demeurent maintenues : avoir un an d’ancienneté dans l’Entreprise, produire un justificatif médical dans le respect du délai de prévenance conventionnel.

Cette mesure sera applicable à compter de la signature du présent accord par la majorité des organisations syndicales représentatives.

8. Octroi d’une journée supplémentaire pour garde d’enfant avec maintien de la rémunération pour les salariés des sites de Roissy- CDG et Vitry

Il a été acté d’accorder aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise– sans la condition de « parents isolés », c’est-à-dire d’assumer seuls la garde effective d’un ou plusieurs enfants – une troisième journée d’autorisation d’absence – rémunérée à 100% – pour garder un enfant malade de moins de 14 ans (cf point III.7). Cette absence devra être justifiée par certificat médical. Cette mesure vient en complément du dispositif conventionnel relatif à l’autorisation d’absence pour garde d’enfant malade (cf. article 6.08 bis de la CCN). Il est rappelé que les collaborateurs de l’établissement d’Orly bénéficiaient déjà de ce nombre de jours au moment de la reprise du marché de Paris-Orly.

Cette mesure est applicable à tous les salariés des établissements de Roissy et de Vitry à compter de la signature du présent accord par la majorité des organisations syndicales représentatives.

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Vitry, le 11 mai 2022

Pour APFS

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FMPS

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat USAPIE

Annexes : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.