Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail de la société Green Prospect conclu le 20 décembre 2021" chez GREEN PROSPECT (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

DE LA SOCIETE GREEN PROPECT CONCLU LE 20 DECEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GREEN PROSPECT, SARL

Dont le siège social est situé au 96, chemin de pied Chardon à CALUIRE ET CUIRE (69003),

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro de SIRET 789 253 853 00012,

Représentée par ses codirigeants en exercice, et , agissants en qualité de co-gérants.

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié le présent avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés, et dont le procès-verbal est joint.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société GREEN PROSPECT relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage, un accord collectif a été conclu le 20 décembre 2021 avec l’ensemble du personnel.

Après une année d’application de l’accord collectif conclu, les parties ont constaté que compte tenu de l’évolution de l’activité de la Société, le fonctionnement initialement convenu n’était plus adapté aux besoins de la Société et aux volontés des parties.

En effet, les parties se sont entendues pour concilier d’une part la volonté de la Société de décharger le personnel de la lourdeur administrative de certaines missions concernant le suivi du temps de travail des salariés, et de rendre plus lisible l’organisation du temps de travail du personnel itinérant, avec d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent avenant se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) ainsi qu’à l’accord d’entreprise conclu le 20 décembre 2021 en ce qu’il modifie la « partie I – DUREE DU TRAVAIL ».

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail.

ARTICLE 1 : « L’article 1 ‘Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise’ est modifié comme suit » :

Plusieurs modalités d’organisation du travail ont été constatées, envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés.

Les temps nécessaires aux déplacements jusqu’au lieu de travail qu’est le chantier, constituent du temps de travail effectif.

Le point de départ sera fonction du lieu du chantier et des moyens pour y accéder, compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et la préparation des équipes ainsi que des véhicules comme suit :

• Lorsque le chantier à l’aller ou au retour, se situe à moins de 70 kilomètres en rayon du dépôt, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel itinérant.

• Lorsque le chantier, à l’aller ou au retour, se situe à plus de 70 kilomètres en rayon du dépôt, le personnel itinérant peut partir ou rentrer directement à son domicile, sans passer au préalable par le dépôt sauf nécessité organisationnelle comme le chargement de plantes.

• Lorsque le personnel itinérant est tenu de prendre le train pour se rendre sur un chantier, pour l’aller et le retour, il se rend à la gare depuis son domicile, et rentre à son domicile depuis la gare, sans passer au préalable par le dépôt. Le temps de travail s’entend depuis le départ en gare jusqu’à l’arrivée en gare au retour.

Il est rappelé que conformément à l’article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

ARTICLE 2 : « L’article 2 ‘Temps de chargement et de déchargement’ est modifié comme suit » :

Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) et au retour du chantier (déchargement du véhicule, nettoyage des véhicules, etc.), constituent un temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Ce temps de travail effectif s’ajoute au temps de travail sur les chantiers et est intégré dans la durée du travail mentionnée sur les fiches de relevé d’heures quotidiennes.

ARTICLE 3 : « L’article 3 ‘Déplacements pour se rendre sur les chantiers’ est modifié comme suit » :

Les temps nécessaires aux déplacements jusqu’au lieu de travail qu’est le chantier, conformément aux dispositions fixées à l’article 1 « modalités d’organisation du travail dans l’entreprise » ci-dessus, constituent du temps de travail effectif.

Les salariés perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant ne peut être inférieur à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

ARTICLE 4 : « L’article 6 ‘Grands déplacements’ est modifié comme suit » :

Est réputé constituer un grand déplacement celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile le soir.

Compte tenu de la sujétion que constitue le grand déplacement, à savoir l’impossibilité de regagner leur domicile, les salariés seront rémunérés pour le temps de trajet aller et retour, en temps de travail effectif.

La société prend en charge les frais de repas et d’hébergement dans la limite des exonérations fixées par l’administration sociale.

ARTICLE 5 : Modalités de conclusion du présent avenant

Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail.

ARTICLE 6 : Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er septembre 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à CALUIRE ET CUIRE,

En 3 originaux dont 1 pour le dépôt

Le 18 septembre 2023

Pour la Société GREEN PROSPECT

Représentée par ses gérants en exercice

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés.

Par les membres du bureau de vote (*) :

• ………………….

•  …………………..

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent avenant devront être paraphées par les parties