Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés 

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45/47, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry sur seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 332 726 140

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

ci-après désignées ensemble « les Organisations Syndicales »

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule 

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

1. CHAMP D’APPLICATION

• Bénéficiaires :

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Montant de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 € pour les collaborateurs travaillant à temps plein et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera ajustée à proportion de la durée du temps de travail à temps plein dans l’entreprise.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs ayant une présence effective au 31 décembre 2018.

Pour les collaborateurs entrés en cours d’année et pour les collaborateurs n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective (hors accident du travail, maternité, paternité).

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019.

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry, le 25 mars 2019 en 7 exemplaires originaux

Pour STANLEY SECURITY FRANCE

Mme

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

M.

Le syndicat CGT

M.

Le syndicat SUD

M.

Le syndicat UNSA

M.