Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STANLEY SECURITY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle obligatoire 2018

Entre les soussignés 

La société STANLEY SECURITY FRANCE

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 45/47, boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry sur seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 332 726 140

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat SUD, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

ci-après désignées ensemble « les Organisations Syndicales »

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunies les 9 et 24 janvier 2017 et le 6 février 2018.

Les Parties ont abordé notamment les thèmes inclus dans les trois blocs de négociations au sens de l’article L2242-1 du Code du travail.

L’ensemble des revendications syndicales ont été réunies dans un seul document qui a été présenté notamment lors de la réunion du 24 janvier 2017.

Le présent accord ne pouvant reprendre l’ensemble des thèmes et revendications abordés aux cours des réunions de négociation, il finalise les points d’accord entre les Parties par le biais des dispositions énoncées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de Stanley Security France.

Les Ingénieurs Commerciaux SMB font l’objet d’une disposition particulière concernant les augmentations salariales.

SALAIRE

2.1 Augmentation générale.

A/ Une augmentation générale de 25,00€ bruts sur le salaire brut de base (équivalent temps plein) pour les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Les salariés devront avoir intégrés Stanley Security France avant le 1^er juillet 2017,

• Salaire mensuel brut de base ETP de 1 660,00€ à 2 100€ inclus,

B/ Une augmentation générale de 1% sur le salaire brut de base (équivalent temps plein) pour les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Les salariés devront avoir intégrés Stanley Security France avant le 1^er juillet 2017,

• Salaire mensuel brut de base ETP strictement supérieur à 2 100,00€ et inférieur ou égal à 2 300,00€,

Ces augmentations générales seront accordées avec une entrée en vigueur au 1^er juin 2018 sans effet rétroactif.

2.2 Augmentation individuelle au mérite.

Les augmentations au mérite sont la base de la reconnaissance au sein de Stanley Security France et récompensent la performance.

Elles seront attribuées par le Responsable Direct du salarié (N+1) avec des étapes de validation jusqu’au Directeur Général.

Pour l’année 2018, une enveloppe sera consacrée à des augmentations au mérite selon les modalités suivantes :

• Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale annuelle brute de 2017 sera consacrée pour les salariés dont le salaire mensuel de base ETP est compris entre 1 660€ et 2 100€ inclus,

• Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale annuelle brute de 2017 sera consacrée pour les salariés dont le salaire mensuel de base ETP est strictement supérieur à 2 100€ et inférieur ou égal à 2 300€,

• Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle brute de 2017 sera consacrée pour les salariés dont le salaire mensuel de base ETP est au-delà de 2 300€.

Ces augmentations individuelles au mérite seront accordées avec une entrée en vigueur au 1^er juin 2018 sans effet rétroactif.

La masse salariale s’entend pour chaque catégorie de salaires concerné.

Les avenants aux contrats de travail ne seront pas inclus dans le budget des Augmentations Individuelles.

2.3 Augmentation individuelle permettant d’obtenir un salaire minimum de la société.

Après la prise en compte des augmentations mentionnées aux articles 2.1 et 2.2, un salaire brut de base minimum sera instauré au sein de la Société, filières comprises.

Ce dernier sera de 1 700,00€ bruts de base pour un équivalent temps plein.

Les augmentations individuelles de salaire permettant de parvenir à ce salaire brut de base minimum prendront effet par voie d’avenant au 1^er juin 2018 sans effet rétroactif.

2.4 Dispositions spécifiques pour les Ingénieurs Commerciaux SMB 

Dans le cadre d’un engagement unilatéral de la Direction, les Ingénieurs Commerciaux SMB sont exclus du champ d’application des dispositions des articles 2.1 et 2.2. En effet, des dispositions spécifiques seront appliquées aux ingénieurs commerciaux SMB à compter du 1^er mars 2018.

MUTUELLE

La Direction s’engage à augmenter la part patronale de la Mutuelle de 2 euros à compter du 1^er janvier 2018, soit 52€.

TICKETS RESTAURANT ET PRIME DE PANIERS

La Direction s’engage à augmenter à compter du 1^er mars 2018 :

• Le Ticket Restaurant : 9€ avec une participation de l’employeur de 5,40€ et une participation du salarié de 3,60€ ;

• La Prime Panier Monitoring : 6,50€.

ARTICULATION VIE PRIVEE – VIE PROFESSIONNELLE

5.1 Don de jours

Le principe du don de jours est maintenu pour l’année 2018.

Tous les types de jours de repos (RTT, congés payés ordinaires ou congés ancienneté) sont concernés. Cependant, seuls pourront faire l’objet d’un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours.

Le caractère indispensable d’une « présence soutenue » devra être attesté par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné.

Le salarié pourra également bénéficier du congé de présence parentale et du congé de solidarité familiale.

5.2 Absence de carence pour les deux premiers arrêts maladie

Reconduction de la mesure : les deux premiers arrêts maladie seront exemptés de carence en 2018.

Cette mesure s’applique pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres qui sont exemptés de carence en application des dispositions de la Convention Collective.

5.3 Absence de carence en cas d’Hospitalisation

La Direction accepte de maintenir les dispositions prévues dans les NAO 2016 et 2017, à savoir, de supprimer le délai de carence en cas d’absence pour Hospitalisation dûment justifiée par le salarié, selon les règles applicables au sein de l’Entreprise.

Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories professionnelles sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois.

5.4 Egalité hommes femmes

Les Parties s’engagent à reprendre la négociation d’un accord collectif sur l’égalité homme femme dans l’entreprise.

Cette négociation devra impérativement reprendre au 3^ème trimestre 2018.

5.5 Déconnexion

Les Parties s’engagent à négocier un accord collectif sur le droit à la déconnexion dans l’entreprise.

Cette négociation devra impérativement commencer au 2^ème trimestre 2018.

5.6 Jours d’absences pour évènements familiaux

En cas de décès du concubin ou de la concubine, le salarié pourra bénéficier d’une semaine calendaire d’absences rémunérées.

En cas de décès d’une sœur ou d’un frère, le salarié pourra bénéficier de 3 jours d’absences rémunérées.

5.7 Jour de congé pour déménagement

Le jour de congé pour déménagement est maintenu en 2018.

Le salarié devra justifier de son déménagement sous un délai de 1 mois auprès du service des Ressources Humaines.

GESTION DES CARRIERES ET DES COMPETENCES

6.1 Filière Technique

La Direction s’engage à finaliser la filière technique.

DIVERS

7.1 Heures de rentrée scolaire

La Direction s’engage à maintenir le dispositif des heures dédiées à la rentrée scolaire en 2018.

Les salariés concernés par la rentrée scolaire devront en informer leur manager afin que le service puisse s’organiser.

Les salariés seront autorisés à arriver plus tard sur leur lieu de travail sans diminution de salaire.

Cette mesure sera adaptée afin de la rendre applicable au Monitoring (horaires postés).

7.2 Prime de médaille d’honneur du travail

Le dispositif de médaille du travail prévu dans les NAO 2016 et 2017 est maintenu avec les aménagements suivants :

Seule l’ancienneté au sein de Stanley Security France sera désormais requise.

Le salarié devra adresser sa demande à son manager et à la Direction des Ressources Humaines. (les formalités administratives auprès de la Mairie ne sont plus nécessaires)

Il est précisé que seules les demandes d’attribution effectuées à date anniversaire de l’ancienneté concernée ouvrent droit au bénéfice de la prime.

Une prime sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté Stanley Security France, selon les années de service effectuées par le salarié :

• 20 ans d’ancienneté continue ;

• 25 ans d’ancienneté continue ;

• 30 ans d’ancienneté continue ;

• 35 ans d’ancienneté continue.

Il sera versé aux salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises au titre de l’année 2018 au sein de la Société, une prime « de médaille d’honneur du travail».

Médailles	Années d’ancienneté au sein de Stanley Security France	Montant de la prime
Argent	20	200
Vermeil	25	300
Or	30	400
Grand Or	35	700

La Société appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son versement.

Cette disposition ne sera néanmoins pas applicable aux salariés en congé de reclassement ou en préavis.

7.3 Emploi Handicapé

Les Parties conviennent d’étendre les mesures de l’article 5.2 de l’Accord favorisant l’Emploi Handicapé conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales le 16 décembre 2015 aux collaborateurs ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé à compter du 1^er janvier 2018.

7.4 Indemnité de départ en retraite

La Direction s’engage, au titre de l’année 2018, à maintenir le doublement du montant de l’indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective applicable au sein de l’Entreprise.

Cette disposition ne sera appliquée que pour les demandes de départ en retraite effectives sur l’année 2018 et intervenues à compter de la signature du présent accord.

7.4 Déplacement en vélo

La Direction souhaite expérimenter la prime de déplacement en vélo en 2018.

La Direction s’engage à verser une indemnité kilométrique à tout salarié qui utilise un vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette indemnité d’un montant de 0,25€ par kilomètre parcouru est plafonnée à 200€ par an.

Le salarié devra déclarer le nombre de kilomètres qu’il parcoure pour se rendre sur son lieu de travail.

Une note viendra préciser les modalités de versement de cette prime.

DUREE

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable pour l’ensemble de l’année 2018, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry, le 28 février 2018 en 7 exemplaires originaux

Pour STANLEY SECURITY FRANCE

M. xxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC

M. xxxxxxxxx

Le syndicat CGT

M. xxxxxxxxx

Le syndicat SUD

M. xxxxxxxxx

Le syndicat UNSA

M. xxxxxxxxx