Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CNIM CENTRE FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre :

La Société CNIM CENTRE FRANCE, dont le Siège Social est ZI de Brégaillon 83500 LA SEYNE SUR MER, représentée par :

-, Responsable d’usine assisté par ;

-, Responsable Ressources Humaines ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical, messieurs :

- pour la CGT

Assisté par

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, pour l’année 2016, la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, entre la Direction et les Organisations Syndicales visées ci-dessus, s’est déroulée sur la base du calendrier suivant :

• réunion préparatoire le 10 novembre 2017,

• réunion de négociation le 16 janvier 2018,

• réunion de négociation le 30 janvier 2018.

Durant ces réunions, les discussions ont porté sur les propositions de l’Organisation Syndicale et sur celles de la Direction.

Préambule

Les points de vue concernant le contexte économique de l’année 2017 et les perspectives d’avenir ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux et la Direction.

Malgré le contexte interne présentant des similitudes avec celui de l’année précédente, la Direction a exprimé son intention de proposer une enveloppe supérieure à celle de l’année précédente, afin de récompenser les efforts des collaborateurs au cours de l’année 2017.

Pour répondre aux demandes du syndicat représentatif de CCF, la Direction a accepté d’attribuer une enveloppe composée d’augmentation sur les salaires de base et de revalorisation d’éléments périphérique.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

1) Evolution des rémunérations

- enveloppe d’augmentation de 2,4% en moyenne des salaires de base. Il est précisé que ces augmentations sont entièrement individualisées et indexées sur le niveau de contribution individuelle.

- enveloppe supplémentaire de 0,2% pour les salaires inférieurs à 1900€ brut

- augmentation de la prime de panier à 6.40 euros

- augmentation de la prime de demi-panier à 3.20 euros

- augmentation de la prime transport à 34 euros

L’application de l’augmentation individuelle interviendra sur le bulletin de paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2) Entretiens Annuels d’Evaluation (EAE) et classification

La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour veiller à :

• L’adéquation entre l’évaluation de la performance et l’attribution des augmentations selon les termes du présent accord,

• 100% des entretiens annuels réalisés.

Un suivi particulier sera réalisé par les RRH dans les situations suivantes :

• lorsque les évaluations de performance sont en-dessous des attentes,

• lorsqu’un collaborateur fera état de son désaccord avec le contenu de l’entretien.

La Direction s’engage à réévaluer la classification de certains collaborateurs en fonction du poste occupé, du niveau de responsabilité et d’engagement de ces collaborateurs.

3) Autres thèmes inhérentes à la NAO

Les autres thèmes prévus par les textes réglementaires relatifs aux NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.

4) Champ d’application du présent accord :

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de la société CCF.

5) Dépôt :

Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2017, est établi en 4 exemplaires dont 1 remis à chaque organisation syndicale. Il sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du Travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application de l’article R. 2242-1 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Pantaleon, le 30 janvier 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Le Responsable d’Usine

Pour les Organisations Syndicales :

Le Délégué Syndical CGT