PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

RELATIVES A LA REMUNERATION, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société PAPREC ENERGIES Réseau Centre, dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux à PARIS (75008) représentée par Monsieur Jimmy ETTORI, agissant en sa qualité de Directeur Régional, dument habilité 

D’UNE PART

ET

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur Bruno BERNARD, agissant en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la société PAPREC ENERGIES Réseau Centre.

Pour l’organisation syndicale, la délégation de la CGT était composée de Messieurs Bruno BERNARD et Nicolas MOYEN. Pour l’employeur, Monsieur Jimmy ETTORI était accompagné lors des réunions de Monsieur Blaise PATOU, Directeur des Ressources Humaines.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisations syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion (préparatoire), le 16 décembre 2021

- 2e réunion, le 12 janvier 2022

- 3e réunion, le 15 février 2022

- 4^e réunion, le 1^er mars 2022

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et le délégué syndical.

Les trois réunions de négociation (hors la préparatoire) au cours desquelles la délégation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise. Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de la société PAPREC ENERGIES Réseau Centre.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

La Direction indique qu’à ce jour, aucune femme ne travaille au sein de l’entreprise et rappelle néanmoins le principe qu’elle entendra promouvoir, dans l’entreprise le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.

La Société restera également, le cas échéant, attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

La Direction s’engage à encourager toutes les opportunités de développement à ses salariés par des promotions internes, changement de postes et valorisation du contenu des emplois.

Tous les salariés peuvent faire valoir leurs souhaits d’évolution et leur besoin de formation en particulier lors des entretiens annuels et entretiens professionnels avec leur hiérarchie.

Une attention particulière reste portée sur la valorisation des formations organisées en interne.

Pour donner suite à la demande de l’organisation syndicale, la Direction s’engage lors de la revue des rémunérations, à analyser d’une part, l’adéquation des coefficients avec le niveau d’expérience et plus particulièrement des compétences et d’autre part, l’adéquation des pratiques salariales homogènes avec le niveau de responsabilités.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

A compter du 1^er mars 2021, il est attribué :

• pour les salariés bénéficiaires appartenant à la catégorie ‘Ouvriers/Employés’ – du niveau 1 à 4 de la CCN des Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et Génie Climatique (FEDENE) :

• une augmentation générale de 0.5 % sur la base des salaires réels de base, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• une augmentation de 1% de la masse salariale (1) des non-cadres, tous niveaux confondus (hors promotions), avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• pour les salariés bénéficiaires appartenant à la catégorie ‘Techniciens/Agents de Maitrise’ – du niveau 5 à 9 de la CCN des Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et Génie Climatique (FEDENE) :

• une augmentation générale de 2.7 % sur la base des salaires réels de base ;

• une augmentation de 1% de la masse salariale (1) des non-cadres, tous niveaux confondus (hors promotions), avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le montant des augmentations individuelles sera validé par la Direction qui s’assurera de la cohérence et de l’équité des montants attribués.

1. Base de calcul : L’enveloppe d’augmentation individuelle sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires de base constatée au 28 février 2022, des salariés présents à cette date, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 5 – PRIMES

A compter du 1^er mars 2022, revalorisation des primes listées ci-dessous à hauteur de 2,70%, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Primes existantes	Valeur actuelle	Valeur au 01/01/22
Salissure	5,80 €	5,96 €
Incommodité > 6h	5,00 €	5,96 €
Quart	4,80 €	4,93 €
Responsabilité	€	€
Changement de Groupe	€	€
Astreinte (Unité de base)	33,00 €	33,89 €
Dimanche	21,00 €	21,57 €
Indemnité panier jour	6,70 €	6,88 €
Indemnité panier nuit	6,70 €	6,88 €
Panier taux réduit	3,35 €	3,44 €
Transport	36.90 €	33,56 €
1er mai - Noël - Jour de l'an	150,00 €	154,05 €

ARTICLE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

La Direction s’engage à faire respecter les durées légales et conventionnelles en matière de durée du travail (durées maximales) et notamment le repos quotidien de 11 heures consécutives et de 35 heures de repos hebdomadaire.

ARTICLE 6 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties soulignent qu’au regard de l’effectif de la société PAPREC ENERGIES Réseau Centre n’est pas couverte un accord de participation.

La Direction affiche son intention de mettre en place un accord d’intéressement pour la période 2022 2023 et 2024 afin d’associer collectivement et solidairement les salariés aux résultats de la société PAPREC ENERGIES Réseau Centre voire à périmètre plus large (régionale) en les intéressant à l’amélioration des performances et à la réalisation d’objectif de progrès. Cette mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord conclu avant le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en
deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail, et de l’emploi dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Brive la Gaillarde, à l’initiative de la Direction de la société et dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint Pantaléon de l’Arche, le 1^er mars 2022

Pour PAPREC ENERGIES Réseau Centre Pour l’organisation syndicale

Monsieur Jimmy ETTORI Monsieur Bruno BERNARD

Délégué syndical CGT