Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par monsieur XXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par monsieur XXX XXXX, délégué syndical

- Force Ouvrière . représentée par monsieur XXX XXXX, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

Le présent accord est conclu pour mettre en place à compter du 1^er janvier 2020 un régime complémentaire de prévoyance collectif et obligatoire pour les garanties d’incapacité, d’invalidité et de décès au profit des salariés de la SCIC Gennevilliers Habitat, sur la base d’un contrat d’assurance souscrit auprès du groupe VYV.

La mise en place de cette couverture a fait l’objet d’un travail de diagnostic préalable, d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel. Ce afin de préparer, expliciter et établir un tableau de garanties compréhensible et optimal pour l’ensemble du personnel de la SCIC Gennevilliers Habitat, issu de l’OPH de Gennevilliers, entité absorbée, comprenant des salariés soumis à des régimes de prévoyance public et privé distinct.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence et de réunions de négociation menées avec les organisations syndicales représentatives, les garanties détaillées en annexe s’appliquent à un personnel relevant désormais d’un statut unique de droit privé.

Le présent accord tient compte des spécificités du dossier de consultation établi aux fins d’adapter au mieux la structure de la cotisation. Il instaure par conséquent une tarification différenciée pour la population cadre et non cadre de la SCIC, solution la plus avantageuse en terme de coût pour le salarié.

Il vise par conséquent à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurance collective complémentaire obligatoire de prévoyance mis en place au profit des salariés de la SCIC Gennevilliers Habitat dans le cadre d’un contrat d’assurance applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendums, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans la SCIC et portant sur les garanties de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », à compter du 1^er janvier 2020.

Il se substitue également à l’accord d’entreprise du 26 février 2018 relatif aux garanties collectives de prévoyance complémentaire conclu pour les salariés de droit privé de l’OPH de Gennevilliers.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique :

Article 1 - Objet

Cet accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la SCIC auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du groupe VYV.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 - Adhésion des bénéficiaires

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la SCIC Gennevilliers Habitat.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la SCIC.

Dans une telle hypothèse, la SCIC verse une contribution calculée selon les règles applicables au présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser dans les huit jours suivant la suspension de son contrat de travail, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Le salarié dont le contrat est suspendu, sans rémunération, pour des raisons autres que médicales, notamment pour congé sabbatique ou pour congé pour création d’entreprise verra sa couverture suspendue pendant toute la période du congé.

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime de tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la SCIC. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion obligatoire du salarié au contrat prendra effet le 1^er janvier 2020.

Article 3 - Prestations

Les prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la SCIC qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4 - Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

Pour les salariés non cadres de la SCIC:

Pour les salariés cadres de la SCIC :

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, quel que soit leur statut, dans les proportions suivantes :

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de la SCIC, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la cotisation rappelée ci-dessus pour le montant arrêté à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la SCIC sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 - Garanties

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.

Article 6 - Information

6.1. Information Individuelle

En sa qualité de souscripteur, la SCIC remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la SCIC seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2. Information collective

Les membres du comité social et économique seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties prévoyance conformément aux dispositions du Code du travail.

En outre, chaque année, les représentants du personnel peuvent solliciter de la SCIC la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 7 – Portabilité et maintien de garanties

Les anciens salariés de la SCIC, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ledit article.

Article 8 – Suivi annuel

Chaque année, la négociation annuelle obligatoire sera l’occasion de faire un suivi de l’application du présent accord.

Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2020.

Il se substitue à toute disposition ou à toute autre pratique en vigueur au sein de la SCIC ainsi qu’à toute disposition ou toute autre pratique antérieurement applicable au sein de l’OPH de Gennevilliers, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la SCIC, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein de la SCIC et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Gennevilliers, le 1^er janvier 2020

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son Directeur Général

Monsieur XXX XXXXX

Pour la C.G.T. :

Monsieur XXXX XXXXX, délégué syndical

Pour F.O. :

Monsieur XXXX XXXXX, délégué syndical

Annexe : Descriptif des garanties prévoyance