Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place des garanties complémentaires frais de santé" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

A l’occasion de la NAO relative à la rémunération qui s’est clôturée le 3 juillet 2020, les organisations syndicales et la direction générale de Gennevilliers Habitat se sont entendues sur la revalorisation de la participation de l’employeur sur la cotisation « frais de santé » mise en place par l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2020.

Une prise en charge accrue par l’employeur du coût des garanties complémentaires frais de santé permettant tout à la fois de favoriser la qualité des garanties souscrites par les salariés et un gain en termes de pouvoir d’achat, a été l’une des attentes prioritaires exprimées par un groupe de travail réuni en 2019 sur le thème de la rémunération.

La direction de Gennevilliers Habitat souscrit à cette attente et y apporte une première réponse en s’accordant avec la demande syndicale exprimée lors de la NAO.

Cette demande commune des deux syndicats représentatifs au sein de la coopérative est également portée par la volonté de palier à l’augmentation des cotisations consécutives au renouvellement du régime complémentaire de frais de santé en 2020.

Article 1 – Objet

Inchangé

Article 2 - Adhésion des bénéficiaires

Inchangé

Article 3 - Prestations

Inchangé

Article 4 – Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.

A compter du 1^er juillet 2020, les taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :

A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une option facultative dont la cotisation est égale à 1.13 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Inchangé

Article 5 – Garanties

Inchangé

Article 6 - Information

Inchangé

Article 7 – Portabilité et maintien de garanties

Inchangé

Article 8 – Suivi annuel

Inchangé

Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation

La durée de l’accord du 1^er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 10 juillet 2020

Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général

Monsieur

Pour la C.G.T. :

Monsieur, délégué syndical

Pour F.O. :

Monsieur, délégué syndical