Accord d'entreprise "Avenant n°4 accord garanties complémentaires frais de santé" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

A l’occasion de la présentation du compte de résultats pour l’année 2021 et des résultats anticipés de l’année 2022, Harmonie Mutuelle, assureur frais de santé des collaboratrices et collaborateurs de Gennevilliers Habitat pour le groupe VYV, a fait part de son souhait de modifier les cotisations de base et option prévues au contrat.

Le présent avenant prend acte de cette modification tarifaire, le niveau de garanties restant inchangé.

Article 1 – Objet

Inchangé

Article 2 - Adhésion des bénéficiaires

Inchangé

Article 3 - Prestations

Inchangé

Article 4 – Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.

A compter du 1^er janvier 2023, les taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :

A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une option facultative dont la cotisation est égale à 1.175 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Inchangé

Article 5 – Garanties

Inchangé

Article 6 - Information

Inchangé

Article 7 – Portabilité et maintien de garanties

Inchangé

Article 8 – Suivi annuel

Inchangé

Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation

La durée de l’accord du 1^er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 14 juin 2022

Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général

Monsieur

Pour la C.G.T. :

Monsieur, délégué syndical

Pour F.O. :

Monsieur, délégué syndical