Accord d'entreprise "Avenant n° 5 accord garanties complémentaires de frais de santé" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

Le 1^er janvier 2020, Gennevilliers Habitat a conclu un accord afin de mettre en place un régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire au profit de l’ensemble de ses salariés.

Ledit accord prévoit dans son article 1 la possibilité de le modifier par voie d’avenant en cas d’éventuelle modification, résiliation ou de non-renouvellement du contrat de garanties collectives souscrit par la SCIC auprès de l’assureur frais de santé.

Les parties au présent accord se sont rencontrées afin de procéder à l’examen de l’offre en matière de frais de santé de la société PRODIGEO Assurances, attributaire d’un appel d’offres organisé par la Fédération des Coop Hlm, et ont décidé d’y souscrire en lieu et place des garanties actuelles souscrites auprès du groupe VYV.

Le présent avenant prend donc acte de la modification du prestataire, du tableau de garanties et des tarifs applicables, sans modifier les principes retenus par la coopérative qui privilégie la mutualisation en maintenant un tarif unique quelle que soit la composition familiale et un niveau de garanties similaires pour l’ensemble de son personnel sans distinction de catégories.

Article 1 – Objet

L’accord du 1^er janvier 2020 a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la SCIC auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées.

Le présent avenant prend acte de la souscription du contrat collectif d’assurance auprès du groupe Prodigeo Assurances à compter du 1^er novembre 2022.

Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.

Article 2 - Adhésion des bénéficiaires

2.1. Salariés bénéficiaires

Inchangé

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime de tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 est obligatoire.

Elle résulte de la signature de l’accord initial en date du 1^er janvier 2020 de mise en place des garanties ainsi que du présent avenant, par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la SCIC. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Les ayants droit des salariés visés à l’article 2.1 sont également couverts, à titre obligatoire, par ce régime.

L’adhésion obligatoire du salarié et de ses ayants droit au contrat souscrit auprès du groupe Prodigeo Assurances prendra effet au 1^er novembre 2022.

Les autres dispositions de l’article 2.2 (dérogation au caractère obligatoire du présent régime) sont inchangées.

Article 3 - Prestations

Inchangé

Article 4 – Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.

Le taux et les montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :

A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une option facultative dont la cotisation est égale à 1.08 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Inchangé

Article 5 – Garanties

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.

Article 6 - Information

Inchangé

Article 7 – Portabilité et maintien de garanties

Inchangé

Article 8 – Suivi annuel

Inchangé

Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation

Inchangé

Article 10 - Dépôt et publicité

Inchangé

Fait en quatre exemplaires originaux, le 19 septembre 2022

Pour la SCIC Gennevilliers Habitat, son directeur général

Monsieur

Pour la C.G.T. :

Monsieur, délégué syndical

Pour F.O. :

Monsieur, délégué syndical

Annexe au présent avenant : descriptif des garanties frais de santé Prodigeo Assurances