Accord d'entreprise "Avenant n°1 garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

Par courrier en date du 15 octobre 2021, MUTEX, assureur en matière de garanties complémentaires de prévoyance des collaborateurs de Gennevilliers Habitat pour le groupe VYV, a fait part de son souhait de modifier les cotisations prévues au contrat à compter du 1^er janvier 2022.

Le document actant de cette révision a également pour objet de mettre le contrat souscrit entre les parties en conformité avec les évolutions règlementaires survenues sur les points suivants :

Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée ; les conditions formelles de résiliation du contrat par le souscripteur ; la revalorisation des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance ; la prise en compte, dans le cadre de la portabilité, du différé d'indemnisation appliqué par le régime d’assurance chômage et la réforme de la procédure civile.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 1^er janvier 2020, prend acte de la modification tarifaire du contrat, le niveau de garanties restant inchangé.

Article 1 – Objet

Inchangé

Article 2 - Adhésion des bénéficiaires

Inchangé

Article 3 - Prestations

Inchangé

Article 4 – Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à compter du 1er janvier 2022 un montant correspondant à :

Pour les salariés non cadres de la SCIC:

Pour les salariés cadres de la SCIC :

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, quel que soit leur statut, dans les proportions suivantes :

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Inchangé

Article 5 – Garanties

Inchangé

Article 6 - Information

Inchangé

Article 7 – Portabilité et maintien de garanties

Inchangé

Article 8 – Suivi annuel

Inchangé

Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation

La durée de l’accord du 1^er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 25 novembre 2021

Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général

Monsieur

Pour la C.G.T. :

Monsieur, Monsieur, délégué syndical

Pour F.O. :

Monsieur, Monsieur, délégué syndical