Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947" chez T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE (Siège)

Accord d’entreprise concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la CCN des Cadres du 14 MARS 1947

Entre les soussignés :

La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte
URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,

Dénommée ci-dessus « La REGIE EPIC T2C »

D’une part,

Et :

..Syndicat CGT......................................... Représenté par ……………...........................................

..Syndicat CFDT/SNTU............................ Représenté par …..........................................................

..Syndicat CFE/CGC................................ Représenté par …..........................................................

..Syndicat SATUC/UNSA......................... Représenté par ………..................................................

..Syndicat SUD SOLIDAIRES.................. Représenté par…..........................................................

D'autre part,

Après avoir rappelé que

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la REGIE T2C en vue de consolider et d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables.

Au cours de l’année 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de lancer un appel d’offres auprès des organismes assureurs.

L’objectif était de souscrire un nouveau contrat d’assurance, le précédant étant arrivé à échéance et de rechercher le meilleur rapport garantie / Coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Les parties se sont donc réunies afin de déterminer le nouvel assureur, eu égard aux prestations et aux montants des cotisations proposées et se sont mis d’accord sur les montants de cotisations ci-après déterminés.

C’est ainsi que le présent accord a été conclu, les parties souhaitant par cet accord confirmer leur choix, ainsi que les conditions, notamment liées aux taux de cotisation, qui ont été fixés lors des différentes réunions.

Le présent accord remplace et annule tout accord antérieur ayant le même objet.

En application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD, GARANTIES

Le régime a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 2 des garanties en matière d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité, d’incapacité permanente de travail et de frais d’obsèques précisées à l’article 3, en complément du régime de prévoyance obligatoire prévu par la Convention collective des Transports urbains de voyageurs.

La REGIE T2C s’engage à financer ce régime dans les conditions fixées à l’article 4.

Afin de couvrir le présent régime, la REGIE T2C s’engage à souscrire des contrats d’assurance collective auprès d’organismes habilités, dans les conditions précisées à l’article 6.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES

2.1 Caractère collectif :

Le présent régime concerne le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

2.2 Caractère obligatoire :

Tous les salariés concernés, sans condition d’ancienneté, sont obligatoirement affiliés aux contrats d’assurance.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : incapacité temporaire, invalidité, incapacité permanente et une garantie des frais d’obsèques.

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat d’assurance. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées en pourcentage des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels et limitées à 3 plafonds de la sécurité sociale et sont partagées entre l’employeur et le salarié dans les conditions suivantes :

Garanties Obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total T1 (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) T2 (entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale) T1 (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) T2 (entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale) T1 (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) T2 (entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale) Garantie obsèques 0% 0% 0,06% 0% 0,06% 0% Indemnités journalières (carence) 0% 0% 0,37% 0% 0,37% 0% Incapacité / Invalidité 0,404% 1,10% 0,196% 1,10% 0,60% 2,20% Total 0,404% 1,10% 0,626% 1,10% 1,03% 2,20%

Par ailleurs, la Convention collective impose à la Régie T2C de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir le risque d’inaptitude à la conduite pour le personnel roulant.

La Convention collective fixe la cotisation à ce régime à 0,35% (60% employeur, 40% salarié) sur l’ensemble des rémunérations totales brutes (hors frais professionnels) limitées à 3 plafonds de la Sécurité sociale.

La régie T2C prendra en charge la totalité de cette cotisation.

4.2 – Précompte salarial :

La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.3 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

a) Si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation :

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties et de la contribution patronale au régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur, qu’elles ;

• Soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La contribution de l’employeur, calculée selon les règles applicables aux autres salariés, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Lorsque le salarié perçoit un salaire réduit, le salaire est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le salarié durant les 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime, le cas échéant sur la rémunération reconstituée.

b) Si la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée :

- Salariés absents en raison d’une maladie ou invalidité, d’un congé maternité, d’un congé paternité, d’un congé de formation, d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une suspension temporaire du contrat de travail à l’initiative de l’employeur:

Le bénéfice des garanties et de la contribution patronale au régime est maintenu au profit de ces salariés.

Il sera donc procédé à la reconstitution d’une assiette de cotisation correspondant à la moyenne des douze derniers salaires bruts précédant la date de suspension du contrat de travail.

Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation.

• Salariés absents pour d’autres raisons:

Les garanties et la contribution patronale au régime ne sont pas maintenues.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DU REGIME

L’obligation de la REGIE T2C se limite au seul paiement des cotisations mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 – COUVERTURE D’ASSURANCE

La REGIE T2C s’engage à la souscription de contrats d’assurance choisis sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

Maintien des garanties en cas de changement d’organisme d’assurance ou d’institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances :

En cas de changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser avec les assureurs la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, et le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur ou d’une institution mentionnée à l’article L 370-1 du code des assurances qui a fait l’objet d’une résiliation.

ARTICLE 7– INFORMATION

En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, la REGIE T2C remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent accord sera organisée tous les ans.

Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de la REGIE T2C.

ARTICLE 9 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif prend effet le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 - RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Article 11.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Article 11.2 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait en 10 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le

Pour la REGIE EPIC T2C, Monsieur , Directeur Général

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)

Pour le Syndicat…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………

(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)