Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947" chez T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre et CGT et SOLIDAIRES le 2021-02-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre et CGT et SOLIDAIRES

Numero : T06321003475
Date de signature : 2021-02-19
Nature : Avenant
Raison sociale : REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
Etablissement : 78951516000016 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Accord d'entreprise concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 (2020-12-14) Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l'article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 (2021-02-19)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-19

Avenant de Révision à l’accord collectif d’entreprise

Concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la CCN des CADRES du 14 mars 1947

Entre les soussignés :

La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,

Dénommée ci-dessus « La REGIE EPIC T2C »

D’une part,

Et :

..Syndicat CGT......................................... Représenté par ……………...........................................

..Syndicat CFDT/SNTU............................ Représenté par …..........................................................

..Syndicat CFE/CGC................................ Représenté par …..........................................................

..Syndicat SATUC/UNSA......................... Représenté par ………..................................................

..Syndicat SUD SOLIDAIRES.................. Représenté par…..........................................................

D'autre part,

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant apporte des précisions complémentaires sur l’article 2 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2020 portant sur le régime de remboursement de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947.

Article 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2020

L’article 2 dans sa rédaction initiale est complété par l’article suivant :

2.3 Dispositions pour les retraités

Les retraités adhérents au contrat santé sont également affiliés à la garantie des frais d’obsèques.

Article 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

Article 11.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Article 11.2 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait en 10 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le

Pour la REGIE EPIC T2C, Monsieur Tarik CHBICHEB, Directeur Général