Accord d'entreprise "VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)

Représentée par

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)

Représenté par

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)

Représenté par

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes :

ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 400 €, cette prime étant proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT

Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,

• Avoir un an d’ancienneté au 31 mars 2020 et être présent aux effectifs à cette date.

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2020.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint-Saulve, le 09 mars 2020

Pour la Direction,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat FO,