Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHT" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Avenant n°1

Entre :

La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)

Représentée par,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)

Représenté par,

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)

Représenté par,

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)

Représenté par,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle dénommée « PEPA» selon les conditions prévues par la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après. Cet avenant vient en complément de l’accord PEPA signé en février 2020, la somme des deux primes respectant les montants fixés par la loi.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période de confinement sanitaire liée au Covid-19 à savoir du début de l’activité partielle le 23/03/2020 au 10/05/2020 inclus, date de fin du confinement. Il est fixé comme suit : chaque salarié ayant été présent physiquement (hors télétravail) pendant cette période percevra une prime de 12€ par jour de travail.

ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT

Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2020. Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 255.32€,

• Etre présent aux effectifs au 31 octobre 2020.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet avenant est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 08 octobre 2020

Pour la Direction,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat FO,