Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)

Représentée par

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)

Représenté par

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)

Représenté par

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle dénommée « PEPA » selon les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle a pour but de reconnaitre l’implication des salariés ayant permis le maintien de l’activité dans le cadre des restrictions liées à l’épidémie de COVID-19.

ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période de couvre-feu sanitaire liée au Covid-19, à savoir du début de l’activité partielle le 06/04/2021 au 02/05/2021 inclus, date d’assouplissement du couvre-feu. Il est fixé comme suit : chaque salarié ayant été présent physiquement (hors télétravail) pendant cette période percevra une prime de 12€ par jour de travail.

ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2021. Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :

• La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 978.59 €,

• Etre présent aux effectifs au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet avenant est valable uniquement pour l’année 2021, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 09 novembre 2021

Pour la Direction,

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour le Syndicat FO,