Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T59V22001931
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH
Etablissement : 78971122300022 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08
PROTOCOLE D’ACCORD – ANNEE 2022
NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)
Représenté par
Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)
Représenté par
Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)
Représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
Quatre réunions sont intervenues entre la Direction de CTVH et les syndicats représentatifs dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail :
Réunion préparatoire le 03 février 2022
Première réunion le 15 février 2022
Seconde réunion le 23 février 2022
Troisième réunion le 08 mars 2022
A la suite de ces réunions et discussions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – ELEMENTS SALARIAUX
– Augmentation générale :
La valeur du point 100 est revalorisée de 2,0 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 : la valeur du point est portée à 10.38 € bruts.
Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point 100 seront, par voie de conséquence, revalorisés de 2,0%.
Cette disposition est applicable à tous les salariés présents au 1er mars 2022.
ARTICLE 2 – PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Sur la base des éléments fournis dans le cadre de la présente négociation, les parties signataires constatent qu’il n’y a pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes, conformément aux publications de l’index de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l’exception de l’article 1.1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2022.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.
Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 08 mars 2022
Pour la Direction,
Pour le Syndicat CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat FO,
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