Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT N°1

Entre :

La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)

Représentée par

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative)

Représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative)

Représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative)

Représenté par, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 07 novembre 2005 a été signé un accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de l’Entreprise.

L’article 4 de celui-ci, relatif à son utilisation, stipule les conditions suivantes :

- L’utilisation du CET devra se faire pour une période minimale de 2 mois à titre individuel

- Le départ en CET devra être prévu au moins 3 mois avant la date effective de départ

La France rencontre actuellement une situation inédite et doit faire face à des dispositions gouvernementales exceptionnelles de réduction du trafic pour lutter contre la pandémie du virus Covid-19. Dans ce cadre, un plan de chômage partiel va être lancé.

Après échanges avec les organisations syndicales représentatives, et compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il a été décidé l’aménagement suivant :

ARTICLE 1 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE

1. – Durée

L’utilisation du temps en « congé épargne » pourra se faire pour une durée choisie par le salarié, sans minimum, et pendant la période où sera active la politique de chômage partiel liée au Covid-19.

2. – Période

Ce congé épargne pourra être posé dès le 23 mars 2020, sans aller au-delà du 30 juin 2020, et à la condition cumulative que la politique de chômage partiel soit toujours d’actualité.

1.3 – Cas de recours

Conformément à l’accord existant, l’utilisation du congé épargne temps dans ce contexte, sera pour convenance personnelle du salarié, et donc à sa demande exclusivement, il ne pourra être imposé par l’employeur.

ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 23 mars 2020, et ses effets cesseront automatiquement et de plein droit au 30 juin 2020.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 19 mars 2020

Pour la Direction,

, Directeur

Pour le Syndicat CFE-CGC,

, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT,

, Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO,

, Délégué Syndical