Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT - CTVH (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer, 59880 Saint Saulve, représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par

• Le syndicat FO, représenté par D’autre part,

PREAMBULE

Un accord précédent, daté du 07 novembre 2005 et bien qu’obsolète, a continué à être appliqué jusqu’à ce jour. Les organisations syndicales ayant demandé à revoir les conditions de déblocage, les parties se sont entretenues à ce sujet.

Dans un souci de lisibilité, l’ensemble des dispositions du précédent accord sont reprises dans celui-ci, qui se substitue de plein droit à toute autre disposition antérieure concernant le CET (accord, usage).

ARTICLE 1 – LE BUT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le CET, basé sur le volontariat, a pour but principal de transformer certaines primes en congés supplémentaires ou de capitaliser des droits aux congés ou des heures complémentaires ou supplémentaires, permettant ainsi de dégager des heures de travail.

Le CET n’est pas constitutif d’un nouveau type de congé.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OUVERTURE

Tout salarié permanent de la Société CTVH a la faculté d’ouvrir un compte épargne temps tout au long de la période de validité du présent accord. L’ouverture d’un CET s’effectue exclusivement sur la base du volontariat.

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier du présent accord. Chaque année, le salarié choisira les critères qui alimenteront son CET.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET

3.1 – Apport en temps

Sont listés ci-dessous les apports en temps réalisables dans le CET :

1) La partie des congés payés au-delà de 24 jours ouvrables

Le seuil de 24 jours ouvrables permet de se conformer à la réglementation selon laquelle tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines.

2) Repos compensateur de remplacement 

→ De remplacement : les heures supplémentaires ne sont pas payées mais converties en temps en tenant compte des majorations (Art. L.212-5 du Code du Travail)

→ Obligatoire : prévu dans certains cas de recours aux heures supplémentaires (Art. L.212-5-1 du Code du Travail)

3) Solde d’heures annuel pour les conducteurs (heures normales et supplémentaires)

4) Les jours provenant de la réduction du temps de travail

Les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du temps de travail utilisables à l’initiative du salarié peuvent être affectés au CET.

Les agents peuvent alimenter le CET avec leurs JRTT, dans la mesure où ceux-ci n’auront pas fait l’objet d’une programmation systématique.

3.2 – Apport en primes

Sont listés ci-dessous les apports en primes réalisables dans le CET :

1) Primes annuelles

Le 13^ème et/ou le 14^ème mois par tranche de 10%.

2) Primes diverses 

→ Jours fériés : sont concernés les conducteurs, le personnel du service technique. Pour le personnel administratif, sont retenus les jours fériés qui coïncident avec un samedi ou un dimanche, ou une fête prévue dans le Cahier des Avantages Particuliers.

→ Prime d’objectifs : concerne le personnel du service technique et tout salarié ayant une rémunération forfaitaire. Tout ou partie peut être affecté au CET.

3) Indemnités conventionnelles

Toute indemnité conventionnelle (ex : indemnité de départ en retraite) pourra être affectée au CET, que ce soit partiellement ou intégralement.

3.3 – Mode de calcul

Le décompte du CET se fera en jours ouvrables :

1) Pour les congés :

Les droits sont d’ores et déjà calculés en jours ouvrables. Cependant les jours seront affectés sur la base du taux de fête légale ; par conséquent, une régularisation des congés payés sera effectuée sur la paie de juin (différence entre le taux congé et le taux normal).

2) Conversion des heures : 

Les heures seront multipliées par le coefficient de majoration et divisées par 5,70 afin d’obtenir l’équivalent en termes de jours ouvrables.

3) Conversion des primes :

Pour les primes annuelles, primes diverses, indemnités conventionnelles, le décompte des heures et jours se fera de la manière suivante :

→ Calcul des heures : montant des primes divisé par le taux horaire du salarié en vigueur au moment de l’épargne.

→ Calcul des jours : nombre obtenu divisé par 5,70 ou au prorata du temps de travail. Lors du calcul des jours, deux chiffres après la virgule seront retenus. Lors de la prise, le nombre cumulé sera arrondi au chiffre supérieur.

Si un changement de la base contractuelle du temps de travail est intervenu entre le moment où le temps est épargné et celui où il est utilisé, une proratisation sera effectuée.

3.4 – Abondement

A l’occasion de la prise effective des droits épargnés en jours ouvrables, CTVH abondera à hauteur d’1 jour pour 20 jours épargnés.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU TEMPS EPARGNE

4.1 – Durée

Les parties conviennent de 3 modalités de prise du « congé temps épargné » :

- Soit à temps plein, auquel cas la durée minimale de ce congé sera de 2 mois (sous réserve des droits acquis)

- Soit en « fractionné », selon la situation :

→ Pour les motifs signalés à l’article 4.4 (hors congé fin de carrière) : le salarié pourra fractionner son congé à hauteur d’un ou deux jours par semaine, selon un planning défini par sa hiérarchie, et uniquement dans la limite des droits acquis au jour de la demande.

→ Dans le cadre d’un congé de fin de carrière : le salarié pourra fractionner son congé à hauteur d’un ou deux jours par semaine, selon un planning défini par sa hiérarchie, en y intégrant l’estimation de tout ou partie de son indemnité de départ en retraite. Le salarié devra alors confirmer sa date de départ en retraite par courrier.

4.2 – Période

Ce « congé temps épargné » sera pris en dehors des mois de juillet et d’août. Toutefois, le cumul du « congé temps épargné » sera possible avec les congés pris en juillet ou en août.

Les salariés qui souhaitent débloquer le « congé temps épargné » dans le cadre d’un départ en retraite anticipé ne sont pas concernés par cette restriction.

4.3 – Délai de prévenance

Le départ en « congé temps épargné » devra être prévu au moins 3 mois avant la date effective du départ, de façon à permettre l’organisation du service.

Pour chaque catégorie de salariés, l’effectif maximum en « congé temps épargné » sera :

→ Conducteurs : 4

→ Ouvriers : 2

→ Employés : 1

→ Cadres et Agents de Maitrise : 2

Dans ce quota ne seront pas comptabilisés les salariés qui utilisent le CET pour anticiper une fin de carrière.

Modalités pratiques du délai de prévenance : lorsque le salarié souhaitera utiliser son CET, il devra en faire la demande 3 mois avant la date du congé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à la Direction de la Société CTVH.

Dans le mois qui suit la réception de ce courrier, la Direction donnera son accord ou motivera le refus ou le report du congé dans un délai de 30 jours maximum.

4.4 – Utilisation du « congé temps épargné »

Le CET pourra être utilisé pour les congés sans solde suivants :

→ Congé sabbatique

→ Congé pour création d’entreprise

→ Congé parental d’éducation

→ Congé pour convenance personnelle

→ Congé de fin de carrière

→ Congé pour motifs familiaux (enfant malade, parent en fin de vie)

→ Congé de formation en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an.

4.5 – Rémunération du « congé temps épargné »

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.

4.6 – Retour du salarié

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du « congé temps épargné ». A l’issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sauf dans le cadre d’un départ en retraite anticipé).

ARTICLE 5 – COTISATIONS SOCIALES

Quel que soit le mode d’alimentation du CET, l’indemnité versée pendant la prise du « congé temps épargné » est assujettie aux cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

ARTICLE 6 – CLOTURE DU COMPTE PAR ANTICIPATION

7.1 – Dispositions générales

Le CET peut être clos sur l’initiative de chaque salarié s’il renonce à son projet de départ en « congé temps épargné ». Toutefois, le CET ne pourra être arrêté à l’initiative du salarié qu’au terme d’une année complète d’épargne.

Dans ce cas, les congés épargnés seront ajoutés par fraction de 6 jours ouvrables, jusqu’à épuisement, aux congés annuels normaux, et cela à condition de ne pas perturber l’organisation du service.

7.2 – Clôture anticipée

Le CET pourra être clos à tout moment dès la survenance de l’un des événements suivants :

→ Mariage du salarié

→ Naissance ou adoption d’un enfant

→ Divorce si garde d’un enfant au moins

→ Invalidité du salarié ou de son conjoint

→ Acquisition de la résidence principale ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire

Les justificatifs appropriés devront être fournis à l’appui de chacun de ces événements. Dans les cas cités ci-dessus, les « congés épargnés » seront ajoutés par fraction de 6 jours ouvrables aux congés normaux acquis au titre de l’année en cours, ou il sera versé une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (décès, démission, licenciement, etc) pendant la période de constitution de l’épargne, le salarié ou son ayant droit percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié sur la base du taux horaire en vigueur au moment du départ.

S’il le souhaite, le salarié pourra demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES DROITS & PLAFOND

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) en cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, ou de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre lorsque les droits acquis sur le CET atteignent un montant qui sera fixé par décret, une indemnité correspondant à la conversion monétaire excédant ce montant est versé au salarié.

Le montant de la monétisation du CET ne pourra excéder 100.000,00€.

ARTICLE 9 – SITUATION EXCEPTIONNELLE

Les parties conviennent qu’en cas de mise en place d’un plan d’activité partielle, déclenchant du chômage partiel, au sein de CTVH, elles pourront se revoir afin de négocier un assouplissement temporaire de certaines règles.

ARTICLE 10 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Une information annuelle sera transmise au CSE sous forme de bilan faisant apparaitre les heures épargnées et utilisées.

ARTICLE 11 - DUREE

Le présent accord est à durée indéterminée et prendra effet le 1^er février 2021.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.138-26 du Code de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail :

• Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ;

• Dépôt en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire, et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait en 6 exemplaires à Saint Saulve, le 19 janvier 2021

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,