Accord d'entreprise "ACCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE SITE WRP DU HAVRE SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE" chez GEFCO FRANCE (Siège)

ACCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE SITE WRP DU HAVRE SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC représentée par Monsieur

• CFTC, représentée par Monsieur

• FO-UNCP, représentée par Monsieur

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

OMMAIRECCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE ANTICIPES

PREAMBULE

La Direction de la société GEFCO France SAS a présenté au Comité Social Economique d’établissement WRP (CSEE WRP) un projet de réorganisation du site WRP du Havre Saint-Vigor-d’Ymonville de GEFCO France SAS entraînant l’arrêt de toutes les activités du site et 67 suppressions de postes.

La documentation relative à ce projet de réorganisation a été remise aux représentants du personnel lors d’une réunion du CSEE WRP – dite « Réunion 0 » – qui s’est tenue le 3 mars 2021.

Une réunion du CSEE WRP – dite « Réunion 1 » – s’est ensuite déroulée le 11 mars 2021.

Parallèlement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise concernant un projet d’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi a été initiée le 12 mars 2021.

La procédure d’information-consultation ainsi que la procédure de négociation est, à ce jour, toujours en cours.

Toutefois les parties sont d’ores et déjà convenues de conclure le présent accord afin de donner l’opportunité aux salariés dont l’emploi est supprimé, et se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 1-1, de bénéficier d’un dispositif de reclassement externe anticipé avant l’achèvement de la procédure d’information-consultation et la mise en œuvre éventuelle du projet de réorganisation.

Partie I – Le reclassement externe anticipé

Article 1-1 – Principe du reclassement externe anticipé et salariés concernés

Le projet de réorganisation présenté par la Direction prévoit la suppression de la totalité des postes du site du Havre – Saint Vigor d’Ymonville, répartie entre différentes catégories professionnelles.

Afin de permettre aux salariés du site du Havre – Saint Vigor d’Ymonville dont le poste a vocation à être supprimé de saisir une opportunité d’emploi en CDI ou un CDD d’une durée de trois mois minimum ou un contrat d’intérim d’une durée de trois mois minimum qui se présenterait avant la mise en œuvre du projet, tout en sauvegardant leurs droits pour l’application de celui-ci ou dans l’hypothèse où il ne serait pas mis en œuvre, les parties sont convenues de donner l’opportunité à ces salariés de bénéficier d’un dispositif de reclassement externe anticipé avant l’achèvement de la procédure d’information-consultation et la mise en œuvre du projet.

Article 1-2 – Mise en œuvre

Si un salarié remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI, en CDD d’une durée de trois mois minimum ou en contrat d’intérim d’une durée de trois mois minimum par une autre société et qu’il souhaite accepter cette proposition avant la mise en œuvre du projet, il pourra bénéficier d’une dispense d’activité afin de rejoindre ce nouvel emploi.

Le salarié adressera sa demande de dispense d’activité par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception au service des Ressources Humaines de l’activité WRP ou au Directeur d’Agence du site de Saint Vigor d’Ymonville.

Cette dispense d’activité sera accordée sur présentation de la promesse d’embauche ou d’une copie du contrat de travail correspondant au nouvel emploi.

La dispense d’activité sera effective à compter de la veille du premier jour prévu pour le nouvel emploi, et jusqu’à la notification de son licenciement pour motif économique dans le cadre du projet présenté par la Direction de GEFCO France SAS, et faisant l’objet de la procédure d’information-consultation mentionnée ci-dessus.

Article 1-3 – Statut du salarié pendant la période de dispense d’activité temporaire

Pendant la période de dispense d’activité, le salarié est dispensé de travail et de présence au sein de GEFCO France SAS. Sa rémunération est suspendue pendant toute la période de dispense d’activité.

Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Il continue de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de GEFCO France SAS. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné à l’article 1-5 ci-après.

Le salarié est libre d’exercer toute autre activité professionnelle salariée et ce quel que soit son employeur.

Article 1-4 – Possibilité de réintégration anticipée

Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité a la possibilité d’y mettre fin avant la notification de son licenciement pour motif économique et, en tout état de cause, avant la date prévisionnelle de la notification de son licenciement telle que mentionnée dans l’accord d’entreprise ou le document unilatéral contenant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, sous réserve d’en informer le service des Ressources Humaines de l’activité WRP ou le Directeur d’Agence du site de Saint Vigor d’Ymonville par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera alors réintégré dans ses fonctions au sein de GEFCO France SAS dans un délai de 10 jours calendaires maximal à compter de la date de remise en main propre de son courrier ou de la date de réception de son courrier recommandé.

Pendant ce délai de 10 jours, le salarié continue de bénéficier du différentiel de rémunération calculé conformément aux dispositions de l’article 1.5 ci-dessous : si le salarié continue, pendant ce délai de 10 jours, de travailler chez son nouvel employeur, le différentiel correspond à la différence entre sa rémunération et celle calculée par GEFCO France SAS en application de l’article 1.5 du présent accord ; si le salarié a déjà cessé de travailler, le différentiel de rémunération correspond à la totalité de sa rémunération.

Article 1-5 – Différentiel de rémunération

Si la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qui lui était versée par GEFCO France SAS, il a la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

• Le salarié devra adresser chaque mois, à la Direction des Ressources Humaines du siège de GEFCO France SAS, à l’attention de GEFCO France SAS - service CSP, 15 Boulevard Charles de Gaulle – CS10075 – 92700 Colombes, une copie du bulletin de paie remis par son nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne lui sera versé.

• Le montant de sa rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de sa rémunération brute versée au cours des 12 derniers mois précédent sa dispense d’activité, au titre de son contrat de travail avec GEFCO France SAS (hors 13^ème mois).

• Si la rémunération chez son nouvel employeur s’avère inférieure, GEFCO France SAS lui versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

• Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé, par GEFCO France SAS, à la régularisation du montant du 13^ème mois correspondant à cette période ainsi qu’à la régularisation de la prime de rentrée.

Si, pendant la période de dispense d’activité, le salarié est autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par GEFCO France SAS, au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié.

Le dispositif de différentiel de rémunération prend automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité conformément aux dispositions de l’article 1.2.

Article 1.6 – Sauvegarde des droits des salariés concernés

Les droits des salariés bénéficiant d’une dispense d’activité pour reclassement anticipé sont sauvegardés :

• Si le projet de réorganisation est mis en œuvre et que le plan de sauvegarde de l’emploi est appliqué, les salariés concernés bénéficieront des dispositions du plan qui leur sont applicables comme s’ils avaient continué à travailler dans l’entreprise. Ils seront, en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre du projet, automatiquement dispensés d’exécution de leur préavis.

• Si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre quel qu’en soit le motif, les salariés seront réintégrés dans leurs fonctions le 25 juin 2021 au plus tard, sauf renouvellement de la dispense d’activité d’un commun accord. S’ils ne souhaitent pas reprendre leurs fonctions au sein de GEFCO France SAS, ils pourront démissionner afin de poursuivre leur activité professionnelle avec leur nouvel employeur. Ils seront alors également dispensés d’exécution de leur préavis.

Partie II – Dispositions diverses

Article 2-1 – Publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et sera affiché dans les sites WRP sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Article 2-2 – Dispositions diverses

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrive à échéance à l’expiration de la dernière dispense d’activité et, au plus tard, après la dernière autorisation de licenciement de l’Inspection du travail pour les salariés protégés concernés.

Le présent accord pourra être prorogé, d’un commun accord entre les parties, pour une durée déterminée. Cet avenant de prorogation sera, le cas échéant, signé entre les parties sans qu’il soit nécessaire d’informer et consulter au préalable le CSEC de GEFCO France SAS, conformément aux dispositions de l’article L.2323-2 du Code du travail.

Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 15 jours. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu selon les mêmes formes que le présent accord.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait en sept exemplaires à Colombes, le 18 mars 2021.

Pour la Direction,

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur

CFE-CGC, représentée par Monsieur

CFTC, représentée par Monsieur

FO/UNCP, représentée par Monsieur

ANNEXE n°1 : Modèle de lettre de dispense d’activité pour les salariés ayant accepté un emploi en CDI, en CDD d’une durée de trois mois minimum ou en contrat d’intérim d’une durée de trois mois minimum par une autre société

Madame/Monsieur,

Vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’une proposition d’emploi en CDI / en CDD d’une durée de trois mois minimum / en contrat d’intérim d’une durée de trois mois minimum par une autre entreprise.

Votre poste au sein du site WRP du Havre Saint-Vigor d’Ymonville a vocation à être supprimé dans le cadre du projet de réorganisation faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSEE WRP.

Vous souhaitez bénéficier d’une dispense d’activité temporaire telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement anticipé du 18 mars 2021, afin de pouvoir rejoindre rapidement ce nouvel emploi.

Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette dispense d’activité temporaire :

1. Votre dispense d’activité est effective à compter du [date à préciser] ………………………2021 jusqu’au [date à préciser] ………………………….. 2021, date à laquelle elle prendra automatiquement fin. Durant cette période, vous êtes dispensé d’exécuter vos fonctions au sein de GEFCO France SAS. En contrepartie, le versement de votre rémunération est suspendu.

2. Vous restez inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Vous continuez de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de GEFCO France SAS. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné ci-après.

3. Vous bénéficiez de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de GEFCO France SAS avant la notification de votre licenciement pour motif économique, sous réserve d’en informer le service des ressources humaines de l’activité WRP ou le Directeur d’Agence du site de Saint Vigor d’Ymonville par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de votre courrier recommandé. Votre rémunération sera maintenue pendant cette période de 10 jours.

4. Si votre rémunération mensuelle chez votre nouvel employeur est inférieure à celle dont vous bénéficiez actuellement au sein de GEFCO France SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :

   • Vous devrez adresser chaque mois, à la Direction des Ressources Humaines du siège de GEFCO France SAS, à l’attention de GEFCO France SAS - service CSP, 15 Boulevard Charles de Gaulle – CS10075 – 92700 Colombes, une copie du bulletin de paie remis par votre nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne vous sera versé.

   • Le montant de votre rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de votre rémunération brute versée cours des 12 derniers mois précédent votre dispense d’activité, au titre de votre contrat de travail avec GEFCO France SAS (hors 13^ème mois).

   • Si la rémunération chez votre nouvel employeur s’avère inférieure, GEFCO France SAS vous versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre bulletin de paie, la différence entre ces deux rémunérations.

   • Ce différentiel de salaire sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.

A l’issue de la période de dispense d’activité, il sera procédé, par GEFCO France SAS, à la régularisation du montant du 13^ème mois correspondant à cette période.

Si, pendant la période de dispense d’activité, vous êtes autorisé par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par GEFCO France SAS, au titre de vos congés payés acquis et non pris au sein de GEFCO France SAS.

Ce dispositif prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité.

5. En cas de mise en œuvre du projet de réorganisation mentionné dans l’accord de reclassement anticipé et faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation des représentants du personnel, votre dispense d’activité temporaire prendra fin au jour de la notification de votre licenciement pour motif économique. Dans ce cadre, vous bénéficierez de l’ensemble des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de GEFCO France SAS. Vous serez automatiquement dispensé d’exécution de votre préavis.

6. Si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre, vous serez réintégré dans vos fonctions le 25 juin 2021 au plus tard, sauf renouvellement de la dispense d’activité d’un commun accord. Si vous ne souhaitez pas reprendre vos fonctions au sein de GEFCO France SAS, vous pourrez démissionner afin de poursuivre votre activité professionnelle avec votre nouvel employeur. Vous serez alors dispensé d’exécution de votre préavis.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre dispense d’activité en apposant votre signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » sur ce courrier.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.