Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE RÉORGANISATION DE GEFCO FRANCE – POUR L’ANNÉE 2021" chez GEFCO FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE GEFCO France – pour l’année 2021

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par Monsieur XXX

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

• CFTC, représentée par Monsieur XXX

• FO-UNCP, représentée par Monsieur XXX

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

OMMAIRECCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE ANTICIPES

PREAMBULE

Le groupe STELLANTIS représente aujourd’hui 50% du chiffre d’affaires du Groupe GEFCO et constitue le principal client de GEFCO France.

Au 3ème trimestre 2020, le Groupe STELLANTIS a informé le Groupe GEFCO qu’il mettait fin à l’exclusivité contractuelle qui lie les deux groupes, avec effet au 31 décembre 2020, et que des appels à manifestation d’intérêt puis des appels d’offres seraient lancés début 2021.

A compter du mois de janvier 2021, des appels d’offres ont été effectivement ouverts sur l’intégralité du périmètre des activités de transport et de logistique du Groupe STELLANTIS pour l’ensemble de ses marques.

La majeure partie des résultats aux appels d’offre est actuellement connue et se traduit par une baisse significative d’activité de GEFCO France SAS, à compter du premier semestre 2022.

Dans ce cadre et compte tenu de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, la Direction de GEFCO France SAS présentera aux instances représentatives du personnel, à compter de la fin du mois de septembre 2021, un projet de réorganisation de la société.

Cependant, certains résultats aux appels d’offre (notamment ceux relatifs à l’activité FVL) ne seront pas connus à la date de lancement de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel de GEFCO France SAS.

La Direction de GEFCO France SAS ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rejoints sur l’importance d’aménager la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, afin de tenir compte du résultat décalé des appels d’offres, dont notamment ceux relatifs à l’activité FVL.

La Direction de GEFCO France SAS et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées afin d’évoquer la conclusion d’un accord de méthode.

Cet accord de méthode a pour objectif, selon les différentes hypothèses de dates de communication par le Groupe STELLANTIS des réponses aux appels d’offres encore en attente :

• de garantir une durée de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) suffisante et pertinente au regard du contenu du projet de réorganisation de GEFCO France SAS,

• tout en permettant l’éventuelle mise en œuvre effective du projet de réorganisation de GEFCO France SAS avant la reprise des marchés perdus par les nouveaux prestataires retenus par le Groupe STELLANTIS, condition de la sauvegarde de la compétitivité de la société.

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 8 septembre 2021, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au projet de réorganisation de la société GEFCO France SAS pour sauvegarder sa compétitivité à la suite de :

• la perte d’exclusivité du Groupe GEFCO avec le Groupe STELLANTIS, et

• des résultats des appels d’offre lancés par le Groupe STELLANTIS concernant les activités jusqu’alors opérées par GEFCO France, ces résultats s’étant traduit par la perte de certains marchés et des efforts importants de prix et de productivité sur les marchés conservés.

Ce projet de réorganisation fera l’objet d’une procédure d’information-consultation préalable des instances représentatives du personnel dans l’entreprise à compter de la fin du mois de septembre 2021.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Calendrier prévisionnel initial de la procédure d’information consultation du CSEC et des CSEE des GEFCO France SAS

Les parties conviennent que la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE de GEFCO France devrait se dérouler selon le calendrier prévisionnel initial suivant, établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise :

Date	Etapes
27 septembre 2021	Réunion R0 CSEC – remise aux élus de la documentation d’information
28-29- 30 septembre 2021	Réunion R0 CSEE – remise aux élus de la documentation d’information
13 octobre 2021	Réunion R1 CSEC
14-15-16 octobre 2021	Réunion R1 CSEE
13 janvier 2022	Fin du délai maximal légal de 3 mois (moins de 250 suppressions de postes) pour la remise de l’avis du CSEC et des CSEE

Article 3 – Aménagements du calendrier prévisionnel initial de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE de GEFCO France SAS

• Comme indiqué ci-avant, une partie des réponses aux appels d’offre, dont ceux relatifs à l’activité FVL, ne sera pas connue lors du lancement de la procédure d’information-consultation du CSEC et des CSEE de GEFCO France SAS, conformément au calendrier initial ci-avant.

Cela concerne notamment les appels d’offre relatifs à :

- La distribution, opérations et approches FVL France ;

- Les opérations Transports Spéciaux communs à Integrated Logistic (IL)/ FVL ;

- Aux Cross dock de Metz-Trémery ;

- Aux éventuels ajustements relatifs à Vesoul et à la navette Vigo-St Nazaire (dont les résultats définitifs ne sont pas connus).

La date de communication par le Groupe STELLANTIS des réponses à ces appels d’offre n’a pas été précisément fixée et devrait intervenir au cours du dernier trimestre 2021 ou au début de l’année 2022.

• Dans ce cadre, les parties conviennent des hypothèses suivantes d’aménagement du calendrier d’information-consultation du CSEC et des CSEE de GEFCO France SAS :

• Hypothèse n°1 : remise, avant la fin novembre 2021, d’une documentation d’information complémentaire relative aux impacts des résultats des appels d’offre, sans atteindre le seuil de 250 ruptures du contrat de travail pour motif économique 

Date	Etapes
30 novembre 2021	Date limite de remise au CSEC de la documentation d’information complémentaire*
28 janvier 2022	Date limite de remise de l’avis du CSEC et des CSEE

*la documentation d’information complémentaire sera transmise dans les jours suivants aux CSEE

• Hypothèse n°2 : remise, avant la fin novembre 2021, d’une documentation d’information complémentaire relative aux impacts des résultats des appels d’offre, avec atteinte du seuil de 250 ruptures du contrat de travail pour motif économique

Date	Etapes
30 novembre 2021	Date limite de remise au CSEC de la documentation d’information complémentaire*
25 février 2022	Date limite de remise de l’avis du CSEC et des CSEE

*la documentation d’information complémentaire sera transmise dans les jours suivants aux CSEE

• Hypothèse n°3 : remise, avant début janvier 2022, d’une documentation d’information complémentaire relative aux impacts des résultats des appels d’offre, sans atteindre le seuil de 250 ruptures du contrat de travail pour motif économique 

Date	Etapes
4 janvier 2022	Date limite de remise au CSEC de la documentation d’information complémentaire*
25 février 2022	Date limite de remise de l’avis du CSEC et des CSEE

*la documentation d’information complémentaire sera transmise dans les jours suivants aux CSEE

• Hypothèse n°4 : remise, avant début janvier 2022, d’une documentation d’information complémentaire relative aux impacts des résultats des appels d’offre, avec atteinte du seuil de 250 ruptures du contrat de travail pour motif économique 

Date	Etapes
4 janvier 2022	Date limite de remise au CSEC de la documentation d’information complémentaire*
1er avril 2022	Date limite de remise de l’avis du CSEC et des CSEE

*la documentation d’information complémentaire sera transmise dans les jours suivants aux CSEE

• Dans l’hypothèse où la Direction de GEFCO France SAS ne serait pas en mesure de communiquer aux membres du CSEC une documentation d’information complémentaire avant le 4 janvier 2022 :

Les parties conviennent que la procédure d’information-consultation sera finalisée conformément au calendrier initial tel que prévu à l’article 2 du présent accord.

Les impacts liés aux résultats des appels d’offres feront, le cas échéant, l’objet d’une procédure d’information-consultation distincte de celle qui aura été initiée fin septembre 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera automatiquement de produire ses effets au 1^er avril 2022.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 5 – Révision

La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Compte tenu de la durée du présent accord et de son application limitée à la procédure d’information-consultation susmentionnée, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Article 6 – Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DRIEETS des Hauts-de-Seine, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait en sept exemplaires à Colombes, le 14 septembre 2021.

Pour la Direction,

Monsieur XXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur XXX

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

CFTC, représentée par Monsieur XXX

FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX