ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

GEFCO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEFCO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au 15 boulevard Charles de Gaulle Bâtiment C - 3ème étage C1 et C2 – 92700 Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 789 791 464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :

• CFDT, représentée par XXX

• CFE-CGC, représentée par XXX

• CFTC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 5

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

TITRE 2 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

ARTICLE 4 : DETERMINATION DU SIEGE ADMINISTRATIF DE CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT ET DES REGLES D’INVITATION DU MEDECIN DU TRAVAIL OU DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL AUX REUNIONS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT 7

TITRE 3 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 8

ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS ET IMPACTS D’EVENTUELS TRANSFERTS 8

Article 5.1 : Durée des mandats 8

Article 5.2 : Rappel des règles applicables en cas de transferts d’établissement distincts 8

TITRE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 9

ARTICLE 6 : NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 9

ARTICLE 7 : REMPLACEMENT ET REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 9

Article 8 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 10

Article 9 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

Article 9.1 : Déplacement 11

Article 9.2 : Heures de délégation 11

Article 9.3 : Formation Santé et Sécurité 12

TITRE 5 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL) 13

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL 13

ARTICLE 11 : MODALITES DE DESIGNATION 14

ARTICLE 12 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE CENTRAL 14

ARTICLE 13 : REUNIONS DU CSE CENTRAL 15

TITRE 6 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 16

ARTICLE 14 : NIVEAU DE MISE EN PLACE 16

ARTICLE 15 : COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE 16

ARTICLE 16 : MODALITES DE DESIGNATION 17

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE 17

ARTICLE 18 : REUNIONS DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE 17

TITRE 7 – REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 19

ARTICLE 19 : MAJORATION DU NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX 19

TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES 20

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES 20

ARTICLE 21 : THEMES NON TRAITES PAR L’ACCORD 20

ARTICLE 21 : DUREE DE L’ACCORD 20

ARTICLE 23 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD 20

ARTICLE 24 : PUBLICITE DE L’ACCORD 20

PREAMBULE

Dans le cadre du prochain renouvellement des Instances représentatives du personnel au sein de la société GEFCO France, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives se sont réunies afin de faire évoluer la représentation du personnel au regard de l’organisation actuelle de la société au sein du Groupe CEVA.

Le Groupe CEVA a mis en place une organisation par Produits :

• Ground & Rail – G&R ;

• Finished Vehicles Logistics – FVL ;

• Contract Logistics – CL ;

• Air & Ocean.

Le Groupe CEVA décline, dans l’ensemble des pays dans lesquels il est implanté, une organisation selon laquelle chaque société est dédiée à une activité, les fonctions support et transversales étant soit logées dans une entité juridique distincte, soit rattachées à l’une des sociétés présentes.

Des réflexions sont actuellement en cours sur la mise en place de ce modèle en France à l’issue du rachat du Groupe GEFCO. Une information a ainsi été faite lors de la réunion du CSE Central du 14 février 2023, présentant les principes généraux envisagés pour l’élaboration d’un projet de nouvelle organisation juridique.

Tout en tenant compte de l’organisation actuelle de la société GEFCO France, les parties sont convenues de configurer la représentation du personnel au moyen de CSE d’établissement et d’un CSE Central organisés par produits et anticipant la mise en œuvre envisagée de l’évolution des entités juridiques.

C’est pourquoi, les Parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer, dans le cadre du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel :

• Le périmètre et le nombre des établissements distincts ;

• Le nombre et la composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ;

• Le cadre et les modalités de mise en place des Représentants de Proximité ;

• Les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central ;

• Les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ;

• Les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du Comité social et économique Central.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les 7, 13, 20 et 26 septembre 2023 afin d’aboutir à un accord équilibré prenant en compte le contexte et les contraintes de la Société tout en assurant un dialogue social de qualité.

A l’issue de ces négociations, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-après exposées.

Il est précisé que les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels de branche.

Enfin, les parties rappellent qu’en l’absence de dispositions spécifiques contenues dans le présent accord, les dispositions du Code du Travail et de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires (CCNTR) s’appliquent.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, ainsi que les modalités de renouvellement, d’organisation et de fonctionnement des Instances représentatives du personnel au sein de la société GEFCO France.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la société GEFCO France.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à l’accord collectif de mise en place des Institutions représentatives du personnel conclu le 17 juillet 2019, lequel cessera de produire ses effets à compter du premier tour des élections des nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de GEFCO France.

TITRE 2 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l'organisation de la Société, de l'implantation géographique des différents établissements et de leur autonomie, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique d'Etablissement (CSE d’établissement) au sein des 4 établissements distincts suivants :

CSE D’ÉTABLISSEMENT	Sites/périmètres constituant l’établissement distinct
CSE D’ÉTABLISSEMENT FINISHED VEHICLES LOGISTICS Estimation de l’effectif au 31 août 2023 : 624,41 ETP + 62,4 estimation effectif sous-traitant = 686,9	BLYES – LAGNIEU – ST VULBAS
	CLERMONT FERRAND – PONT DU CHATEAU
	COLOMBES
	HORDAIN – SEVELNORD
	LE HAVRE – MARAIS FVL
	MARCKOLSHEIM
	MARSEILLE – FOS FVL
	PARIS – GENNEVILLIERS – TRANSPORTS SPECIAUX FVL
	PARIS – MARLY LA VILLE – JAURES FVL
	PARIS – NANTEUIL LE HAUDOUIN
	PARIS – VILLENEUVE SAINT-GEORGES
	RENNES – CHARTRE DE BRETAGNE – LA JANAIS FVL
	SAINT NAZAIRE – MONTOIR
	SAUSHEIM FVL
	SOCHAUX-ETUPES FVL
CSE D’ÉTABLISSEMENT Ground & Rail Estimation de l’effectif au 31 août 2023 : 1364 ETP + 136,4 estimation effectif sous-traitant = 1500,4	BORDEAUX – BRUGES
	CHARLEVILLE – MEZIERES
	CHATEAUROUX – COUBERTIN
	CLERMONT-FERRAND – PONT DU CHATEAU
	COLOMBES
	DIJON – LONGVIC
	GARONOR BLANC MESNIL
	GRENOBLE – ECHIROLLES
	LILLE – LESQUIN
	LYON – VENISSIEUX
	MARSEILLE – BOUC-BEL-AIR
	METZ – ENNERY
	MONTPELLIER – SAINT JEAN DE VEDAS
	MULHOUSE – SAUSHEIM
	NANTES
	NICE – CARROS
	ORLEANS – SAINT JEAN DE LA RUELLE
	OYONNAX
	PARIS – GENNEVILLIERS – CABOEUFS
	PARIS - MARLY LA VILLE - POTTIER
	PARIS – MOISSY-CRAMAYEL
	PERPIGNAN – PRADES
	REIMS
	RENNES – BRUZ
	ROUEN – LE GRAND QUEVILLY
	SAINT JEAN DE LUZ
	SOCHAUX – ETUPES
	STRASBOURG – RHEINFELD
	TARBES
	TOULOUSE - CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
	TOURS
	TROYES – LA CHAPELLE SAINT LUC
	VALENCIENNES – TRITH-SAINT-LEGER
	VESOUL – NOIDANS LES VESOUL
	VITROLLES – ANJOLY
CSE D’ÉTABLISSEMENT CONTRACT LOGISTICS Estimation de l’effectif au 31 août 2023 : 357,5 ETP + 35,8 estimation effectif sous-traitant = 393,3	BOURG EN BRESSE
	CLERMONT-FERRAND – PONT DU CHATEAU
	LYON - CORBAS
	MULHOUSE
	ONNAING
	PARIS – MARLY LA VILLE – POTTIER
	PARIS – POISSY – TIMBAUD
	RENNES – NOYAL – LA TOUCHE TIZON NORD
	SATOLAS
	SOCHAUX-ETUPES
CSE D’ÉTABLISSEMENT FONCTIONS SUPPORT Estimation de l’effectif au 31 août 2023 : 184,01 ETP + 18,4 estimation effectif sous-traitant = 202,4	Direction des Ressources Humaines (RH)
	Direction Qualité, Hygiène, sécurité et environnement (QHSE)
	Direction Communication (DCOM)
	Direction Stratégie et Finance (DSF)
	Direction des Systèmes d’information (DSI)

ARTICLE 4 : DETERMINATION DU SIEGE ADMINISTRATIF DE CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT ET DES REGLES D’INVITATION DU MEDECIN DU TRAVAIL OU DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL AUX REUNIONS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT

Compte tenu du nombre important de sites géographiques relevant du périmètre d’un même établissement distinct, les Parties sont convenues de déterminer un siège administratif pour chaque établissement distinct, en fonction de l’établissement secondaire ayant le plus grand nombre d’effectifs inscrits :

• CSE d’établissement FVL : Sochaux – Etupes P. Marti ;

• CSE d’établissement G&R : Lyon – Vénissieux ;

• CSE d’établissement CL : Mulhouse – Sausheim ;

• CSE d’établissement Fonctions support : Colombes.

En conséquence, les Parties conviennent des règles suivantes :

• Lorsqu’un point à l’ordre du jour d’une réunion d’un CSE d’établissement est transverse à plusieurs sites relevant du périmètre d’un CSE d’établissement, seront invités, le cas échéant, à la réunion le Médecin du travail et l’Inspection du travail territorialement compétents pour le siège administratif du CSE d’établissement ;

• Lorsqu’un point à l’ordre du jour d’une réunion d’un CSE d’établissement est spécifique à un site relevant du périmètre du CSE d’établissement, seront invités, le cas échéant, à la réunion le Médecin du travail et l’Inspection du travail territorialement compétents pour le site concerné.

Il est précisé que le siège administratif des CSE d’établissement ne détermine pas le lieu des réunions.

TITRE 3 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS ET IMPACTS D’EVENTUELS TRANSFERTS

Article 5.1 : Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de GEFCO France est de 4 ans.

Cependant, et afin de favoriser l’harmonisation des mandats des représentants du personnel postérieurement aux probables transferts d’établissements distincts tels qu’évoqués en préambule, les Parties conviennent que la durée pertinente des mandats des représentants du personnel élus ou désignés pour le CSE d’établissement Contract Logistics est de 31 mois. En conséquence, le renouvellement des mandats des Institutions représentatives du personnel pour le CSE d’établissement précité devra intervenir entre le 1^er et le 10 juin 2026.

Article 5.2 : Rappel des règles applicables en cas de transferts d’établissement distincts

Compte tenu des probables transferts d’établissements distincts évoqués en préambule, les Parties souhaitent rappeler, en l’état des dispositions légales et jurisprudentielles actuellement applicables, les règles relatives au sort des mandats en cas de transferts d’établissement distincts :

• si l’entité économique autonome transférée correspond au périmètre d’un établissement distinct disposant d’un CSE d’établissement, les mandats des représentants du personnel élus ou désignés sur ce périmètre ont vocation à perdurer postérieurement au transfert de leur contrat de travail et à se poursuivre dans la nouvelle entité ;

• si l’entité économique autonome transférée ne correspond pas au périmètre d’un établissement distinct disposant d’un CSE d’établissement (par exemple : seule une partie de l’établissement est transférée, ou un ensemble plus large excédant le périmètre du CSE d’établissement de l’établissement est transféré), le transfert de l’entité économique autonome emporte cessation des mandats en cours des représentants du personnel élus ou désignés sur ce périmètre dont le contrat de travail est transféré.

TITRE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel de proximité permettant de prendre en compte les besoins et les préoccupations des salariés de chacun des sites de la société GEFCO France, les Parties conviennent de maintenir des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

ARTICLE 6 : NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Dans chaque établissement distinct, s’il existe un ou plusieurs sites dans le(s)quel(s) aucun salarié n’est membre titulaire du CSE d’établissement, le CSE d’établissement dispose de la faculté de désigner un Représentant de Proximité par site dépourvu de membre titulaire du CSE d’établissement, sans que le nombre total de représentants de proximité au sein de l’établissement distinct ne puisse excéder 50% des membres titulaires du CSE d’établissement, arrondi au nombre entier inférieur.

Dans les sites dépourvus de membres titulaires du CSE d’établissement, les Représentants de Proximité sont donc désignés par chaque CSE d’établissement :

• Soit parmi les membres suppléants du CSE d’établissement au sein d’un site appartenant à l’établissement distinct ;

• Soit parmi les salariés éligibles au CSE d’établissement au sein d’un site appartenant à l’établissement distinct.

La première désignation des Représentants de Proximité se fait, lors d’un tour unique, à la majorité des membres du CSE d’établissement présents disposant du droit de vote lors de la deuxième réunion du CSE d’établissement suivant sa mise en place ou celle suivant son renouvellement.

En cas de partage des voix, le plus âgé des désignés au mandat sera élu.

Le salarié désigné Représentant de Proximité doit formellement accepter son mandat. A défaut, il n’est pas investi d’un mandat de Représentant de Proximité et le CSE d’établissement peut procéder à une nouvelle désignation.

ARTICLE 7 : REMPLACEMENT ET REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le mandat des Représentants de Proximité prend fin avec celui du mandat des membres du CSE d’établissement dont ils dépendent.

En cas de cessation du mandat de Représentant de Proximité en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit (rupture du contrat de travail, perte automatique du mandat par un suppléant devenant titulaire du CSE d’établissement, etc.), le CSE d’établissement peut procéder à son remplacement pour la durée du mandat du CSE d’établissement restant à courir. Cette nouvelle désignation devra respecter les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.

Si un membre suppléant est désigné Représentant de Proximité et qu’il devient ensuite membre titulaire du CSE d’établissement de façon pérenne, il cesse automatiquement d’être Représentant de Proximité. Le cas échéant, le CSE d’établissement pourra procéder à une nouvelle désignation au sein d’un autre site de l’établissement distinct dépourvu de membre titulaire du CSE d’établissement ou de Représentant de Proximité.

En cas de mobilité géographique d’un salarié désigné Représentant de Proximité, le mandat de Représentant de Proximité prend fin automatiquement au jour de sa mobilité.

Si un Représentant de Proximité démissionne de son mandat, cette démission prendra effet à l’issue d’un préavis de 1 mois. La désignation d’un nouveau Représentant de Proximité pourra être décidée par le CSE d’établissement à l’issue de ce préavis, dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.

En cas de cessation anticipée du mandat de Représentant de Proximité pour quelque cause que ce soit, dans un délai de 6 mois précédant le renouvellement des instances représentatives du personnel, aucune nouvelle désignation de Représentant de Proximité ne pourra avoir lieu avant la fin de la mandature en cours.

En cas d’absence de plus de deux mois d’un Représentant de Proximité, le CSE d’établissement peut décider de sa révocation et de son remplacement définitif à la majorité des membres du CSE d’établissement présents disposant du droit de vote. Ce point devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle les membres du CSE d’établissement seront amenés à voter sur la révocation et le remplacement.

Dans tous les autres cas, les membres du CSE d’établissement peuvent décider de révoquer un Représentant de Proximité qu’ils ont désigné. Cette révocation ne peut intervenir qu’à la majorité des membres du CSE d’établissement présents disposant du droit de vote. Ce point devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle les membres du CSE d’établissement seront amenés à voter sur la révocation et le remplacement.

En tout état de cause, il ne pourra pas être procédé à plus de trois désignations de Représentant de Proximité sur un même site au cours d’une même mandature.

Article 8 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Sans préjudice des attributions exclusives de chaque CSE d’établissement et de chaque CSSCT, les Représentants de Proximité exercent, au sein de leur site d’affectation, les missions suivantes :

• Permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles (tenue d’une permanence selon des horaires à définir en coordination avec le responsable de site pour permettre l’accès effectif des salariés aux activités sociales et culturelles du CSE d’établissement).

• Collecter et traiter les questions des salariés :

• Le Représentant de Proximité recueille les questions des salariés ;

• Il soumet ces questions au responsable de site, de préférence lors d’un entretien, 10 jours au moins avant la réunion du CSE d’établissement. Un compte rendu des questions et des réponses apportées est établi par le Représentant de Proximité et cosigné avec le responsable de site ;

• Seules les questions sans réponse sont proposées par le Représentant de Proximité au secrétaire du CSE d’établissement pour inscription à l’ordre du jour.

• Collecter et traiter les questions relatives aux problématiques d’hygiène et de sécurité

• Le Représentant de Proximité recueille les questions des salariés relatives à l’hygiène et la sécurité du site ;

• Il peut réaliser à son initiative une visite du site trimestrielle, après en avoir préalablement informé le responsable de site ;

• Il soumet ses questions/problématiques au responsable de site. Les questions/problématiques et les réponses seront intégrées dans le compte rendu établi par le Représentant de Proximité et cosigné avec le responsable de site ;

• Seules les questions sans réponse et les problématiques de sécurité, santé, conditions de travail du site non résolues sont proposées par le Représentant de Proximité à la CSSCT pour traitement par cette dernière.

L’entretien avec le responsable de site est considéré comme du temps de travail effectif.

Les Parties précisent que cette attribution des Représentants de Proximité se distingue strictement de celle des Commissions Santé Sécurité et de Conditions de Travail (CSSCT) telles que définies par l’article 17 du présent accord.

Article 9 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 9.1 : Déplacement

Chaque Représentant de Proximité exerce son mandat au sein de son site de désignation. Il dispose à ce titre d’une liberté de déplacement sur ce périmètre.

Article 9.2 : Heures de délégation

Afin d’assurer l’ensemble de ces attributions, chaque Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation de :

• 5 heures lorsqu’ils sont désignés sur un site comprenant moins de 50 salariés (effectif ETP calculé à la date du protocole d’accord préélectoral) ;

• 8 heures lorsqu’ils sont désignés sur un site comprenant plus de 50 salariés (effectif ETP calculé à la date du protocole d’accord préélectoral) ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du travail, le principe de mutualisation des heures de délégation ne s’applique pas aux Représentants de Proximité.

Article 9.3 : Formation Santé et Sécurité

Chaque Représentant de Proximité pourra, lorsqu’il en fait la demande, bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation d’une durée maximale d’un jour sera assurée par un membre de l’entreprise ayant les compétences requises en matière d’hygiène, qualité, sécurité et environnement. Les coûts de cette formation sont à la charge de l'employeur. La durée de formation sera décomptée comme du temps de travail effectif.

TITRE 5 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL)

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Article 10.1 : Représentants élus du personnel

Afin de permettre à l'ensemble des CSE d’établissement d'être représentés au sein du Comité Social et Economique Central (CSE Central), les Parties conviennent que la composition de ce dernier sera assurée, pour chaque établissement distinct existant au sein de la Société GEFCO France, selon les dispositions suivantes :

• Entre 0 et 300 salariés : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;

• Entre 301 et 400 salariés : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

• Entre 401 et 500 salariés : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

• Entre 501 et 600 salariés : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ;

• Entre 601 et 700 salariés : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;

• Entre 701 et 800 salariés : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;

• Entre 801 et 900 salariés : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;

• Entre 901 et 1000 salariés : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;

• Plus de 1000 salariés : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont désignés selon les règles suivantes :

• Les membres titulaires du CSE central ne peuvent être désignés que parmi les membres titulaires des CSE d’établissement ;

• Les membres suppléants peuvent être désignés tant parmi les membres titulaires que les membres suppléants des CSE d’établissement.

Un membre suppléant du CSE Central ne peut participer aux réunions du CSE Central qu’en remplacement de son membre titulaire, conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le secrétaire du CSE Central doit indiquer à la Direction le membre suppléant amené à le remplacer lors de la réunion du CSE Central.

Article 10.2 : Représentants élus du personnel de statut cadre

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-5 du Code du travail, un membre titulaire et un membre suppléant de la représentation au CSE Central appartiennent obligatoirement à la catégorie du personnel de statut cadre.

Ce membre titulaire et ce membre suppléant sont désignés par le CSE d’établissement qui compte, à la date du premier tour des élections, le plus grand nombre de salariés de statut cadre, selon les dispositions prévues par l’article 10.1 du présent accord.

Article 10.3 : Représentants syndicaux au CSE Central

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE Central.

Le représentant syndical au CSE Central peut être choisi :

• soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants aux CSE d’établissement ;

• soit parmi les représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans un CSE d’établissement.

Il est rappelé que le représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec une voix consultative.

ARTICLE 11 : MODALITES DE DESIGNATION

L'élection des membres du CSE Central s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, au sein de chaque CSE d’établissement.

La désignation de ces représentants se fait à la majorité des membres présents disposant du droit de vote lors de la première réunion de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement suivant sa mise en place ou son renouvellement.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera désigné élu.

Il appartient au président de chaque CSE d’établissement de proclamer les résultats et les transcrire au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’élection a eu lieu.

Le résultat de l'élection est porté à la connaissance du personnel dans le périmètre concerné par l'affichage du procès-verbal de la réunion de chaque CSE d’établissement.

ARTICLE 12 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

Le mandat des membres du CSE Central prend effet à la date de leur désignation par les CSE d’établissement et prend fin avec celle du mandat des membres desdits comités.

Lorsqu'un membre du CSE Central perd sa qualité d'élu au CSE d’établissement ou sa qualité de salarié de la Société, son mandat au sein du CSE Central prend fin immédiatement.

Il doit être procédé à son remplacement dans les conditions visées à l’article 11 du présent accord, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si le terme du mandat restant à courir est inférieur à 6 mois.

ARTICLE 13 : REUNIONS DU CSE CENTRAL

Les réunions du CSE Central ont lieu conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Il est précisé que seuls les membres titulaires assistent aux réunions du Comité Social et Economique Central. Le suppléant ne peut y assister qu’en cas d’absence du titulaire.

Les délégués syndicaux centraux seront invités aux réunions du CSE Central.

Une réunion préparatoire se tient l’après-midi du jour précédant la réunion du CSE Central.

TITRE 6 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 14 : NIVEAU DE MISE EN PLACE

Une CSSCT sera mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement et une CSSCT centrale sera mise en place au sein du CSE Central.

ARTICLE 15 : COMPOSITION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE

Le nombre de membres des CSSCT sera déterminé selon les règles suivantes :

• CSSCT d’établissement mise en place au sein des établissements distincts dont l’effectif est inférieur à 300 salariés : 4 membres dont obligatoirement le secrétaire du CSE d’établissement (ou le secrétaire adjoint). Un de ces membres doit obligatoirement appartenir au deuxième ou troisième collège.

• CSSCT d’établissement mise en place au sein des établissements distincts dont l’effectif est compris entre 301 et 500 salariés : 5 membres dont obligatoirement le secrétaire du CSE d’établissement (ou le secrétaire adjoint). Un de ces membres doit obligatoirement appartenir au deuxième ou troisième collège.

• CSSCT d’établissement mise en place au sein des établissements distincts dont l’effectif est compris entre 501 et 1000 salariés : 6 membres dont obligatoirement le secrétaire du CSE d’établissement (ou le secrétaire adjoint). Un de ces membres doit obligatoirement appartenir au deuxième ou troisième collège.

• CSSCT d’établissement mise en place au sein des établissements distincts dont l’effectif est supérieur à 1000 salariés : 7 membres dont obligatoirement le secrétaire du CSE d’établissement (ou le secrétaire adjoint). Un de ces membres doit obligatoirement appartenir au deuxième ou troisième collège.

Les membres des CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE d’établissement uniquement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement d’implantation de chaque CSSCT d’établissement.

La CSSCT centrale est la seule commission au sein du CSE Central dédiée aux questions d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail, et sera composée de 4 membres (1 par établissement distinct) dont obligatoirement le secrétaire du CSE Central (ou le secrétaire adjoint du CSE Central) et un membre appartenant à la catégorie du personnel du statut cadre.

Ils seront désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 16 : MODALITES DE DESIGNATION

La désignation des membres des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La désignation de ces membres se fait à la majorité des membres présents disposant du droit de vote lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement pour les CSSCT d’établissement, et du CSE Central pour la CSSCT centrale, suivant leur mise en place ou leur renouvellement.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera désigné élu.

Il appartient au président de chaque CSE d’établissement et au président du CSE Central de proclamer les résultats et les transcrire au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la désignation a eu lieu.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE

Chaque CSSCT d’établissement et la CSSCT centrale exercent, par délégation du CSE d’établissement ou du CSE Central, l’ensemble des attributions du CSE d’établissement ou du CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L. 2312-9 du Code du travail relevant du périmètre de l’établissement distinct concerné ou du périmètre de l’entreprise pour la CSSCT centrale, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement ou du CSE Central.

Ces attributions incluent notamment :

• Le traitement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, collectées et transmises par les Représentants de Proximité ou les CSE d’établissement ;

• La préparation de recommandations au CSE d’établissement et au CSE Central sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail entrainant sa consultation.

ARTICLE 18 : REUNIONS DES CSSCT D’ETABLISSEMENT ET DE LA CSSCT CENTRALE

La CSSCT d’établissement et la CSSCT centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant légal.

Chaque CSSCT d’établissement se réunit au moins une fois par trimestre, la veille ou les jours précédents les réunions du CSE d’établissement. Une réunion préparatoire, d’une durée de 2 heures, se tient la veille du jour de la réunion de la CSSCT d’établissement.

La CSSCT centrale se réunit au moins deux fois par an, la veille ou les jours précédents chaque CSE Central.

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion de la CSSCT s’agissant des réponses apportées aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail transmises par les Représentants de Proximité.

TITRE 7 – REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ARTICLE 19 : MAJORATION DU NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX

Afin de prendre en compte le nouveau dimensionnement des Institutions représentatives du personnel et de permettre aux salariés d’être représentés dans les meilleures conditions, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de majorer le nombre de délégués syndicaux.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner, en sus du nombre de délégués syndicaux fixés par l’article R. 2143-2 du Code du travail, un ou deux délégués syndicaux supplémentaires selon les conditions fixées ci-dessous :

• Un délégué syndical supplémentaire sous réserve d’avoir obtenu au moins 20% des suffrages exprimés au terme du premier tour des élections professionnelles ;

• Deux délégués syndicaux supplémentaires sous réserve d’avoir obtenu au moins 35% des suffrages exprimés au terme du premier des élections professionnelles.

Cette désignation interviendra au sein de chacun des établissements distincts disposant d’un CSE d’établissement.

TITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cadre de l'application du présent accord, les Parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur pour tout ce qui n'y est pas stipulé.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait au cours de l'application de cet accord, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En l’absence de solution amiable, les Parties concernées pourront saisir le tribunal compétent dans le ressort du siège social de la société GEFCO France.

ARTICLE 21 : THEMES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Tous les thèmes qui ne sont pas traités et encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société GEFCO France.

ARTICLE 21 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet à compter de la proclamation des résultats du premier tour des élections des membres des CSE d’établissement en 2023.

ARTICLE 23 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DRIEETS celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de la validation de la DRIEETS ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.

ARTICLE 24 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GEFCO France.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Colombes, le 27 septembre 2023.

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GEFCO FRANCE SAS

XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par XXX

• CFE-CGC, représentée par XXX

• CFTC, représentée par XXX

• FO/UNCP, représentée par XXX

Annexe 1 – Schéma d’évolution projetée des CSE d’établissement et du CSE Central en fonction des évolutions possibles des entités juridiques : illustration