Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de conflit" chez L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

Préambule :

Afin de mettre fin au conflit collectif opposant les salariés grévistes de l’UES du à la Direction depuis le 4 juin 2018, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentée par en leurs qualités de délégués syndicaux ont accepté de prendre des engagements réciproques ci-après définis.

Ce mouvement de grève a été appuyé de revendications, exprimées aux représentants de la Direction par les représentants du personnel au fur et à mesure des rencontres, lors de réunions de négociations s’étant tenu les 4 et 5 juin 2018.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d'écouter, d'analyser et de traduire ces revendications.

Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à la mise en avant des inquiétudes exprimées par les salariés en grève dans les domaines suivants :

1. Demande d’un engagement ferme garantissant le maintien dans l’emploi sur les 4 années à venir, et ce par l’intermédiaire d’une clause figurant dans un avenant au contrat de travail transmis à chaque salarié en CDI.

2. Demande d’intégration au contrat de travail de chaque salarié de tous les acquis des accords en vigueur sur l’UES (13^ème mois, mutuelle, prévoyance, primes …), sous forme d’un avenant pour chaque salarié en CDI.

3. Demande d’augmentation de la valeur du point à 7.66 soit une augmentation de 3.2%.

4. Demande d’effectifs immédiats et suffisants en rapport avec la charge de travail réelle par le biais d’un accord collectif service par service précisant les ratios soignants / patients théoriques

   1. Demande de recrutements rapides de personnels en CDI dans les services pour pallier l’absentéisme

   2. Demande de l’arrêt immédiat du plan d’efficience concernant le non remplacement sur les arrêts de courte durée.

5. Demande de l’arrêt des rappels systématiques des salariés sur leurs jours de repos pour venir combler les absences avec un engagement inscrit dans un accord collectif.

6. Demande de négociation d’un accord collectif sur la qualité de vie au travail personnalisée pour identifier les causes de l’absentéisme et trouver les solutions pour le réduire.

7. Demande de travaux d’agrandissement des salles de soins, notamment au 4B, afin que les salariés puissent travailler dans des conditions décentes.

8. Demande de la prise en charge complète des jours de grève pour chaque salarié

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Etude sur le dimensionnement des effectifs opérationnels

La Direction de l’UES du s’engage à ce qu’une étude sur le dimensionnement des effectifs au regard de l’activité soit réalisée sur l’ensemble des services opérationnels, services par services.

Les services opérationnels sont définis comme ceux au sein desquels les personnels sont en lien avec les patients.

Cette étude a pour objectif d’étayer un éventuel recalibrage des effectifs en rapport avec la charge d’activité de chaque service.

Cette étude sera réalisée avec la direction, le management et les équipes concernées.

L’intégralité des données de l’étude sera communiquée aux membres du CHSCT.

Une priorité sera accordée aux services suivants :

• Hôpital de jour de Chimiothérapie

• Médecine Oncologique

• Chirurgie Orthopédie

L’engagement de produire le dimensionnement standard des unités de soins lors d’une réunion de CHSCT sur la base de cette étude en vue de parvenir à un consensus avec les membres de l’instance est pris à fin juin 2018 avec un ajustement des effectifs prévus pour le 3 septembre 2018 au plus tard.

La Direction de l’UES du valide également l’arrêt du plan d’efficience sur l’item de non-remplacement sur les arrêts de courte durée.

Article 2 : Négociation d’un accord collectif sur les bonnes pratiques de gestion des personnels

La Direction s’engage à ouvrir les négociations courant juin avec les organisations syndicales de l’UES du avec l’objectif d’aboutir à un accord avant la fin du troisième trimestre sur les bonnes pratiques de gestion des personnels prévoyant notamment le non-rappel sur leurs jours de repos des salariés qui n’auraient pas expressément donner leur accord pour être contactés.

Article 3 : Négociation d’un accord collectif sur la Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à ouvrir les négociations avec les organisations syndicales de l’UES du dans l’objectif d’aboutir à un accord sur le thème de la Qualité de Vie au Travail et permettant ainsi de compléter le plan d’action QVT mis en œuvre en 2018.

Cet accord prévoira les modalités d’association du management et des équipes avant toute réorganisation opérationnelle.

Cet accord devra également traiter les items suivants :

• Planification des horaires

• Recours au temps partiel

• Aménagement des amplitudes horaires

• Seconde partie de carrière

Article 4 : Réalisation de travaux dans la salle de soin du 4B et agrandissement des salles de soins

La Direction s’engage à réaliser des travaux d’agrandissement de la salle de soins du 4B avant la fin du mois de septembre 2018.

Par ailleurs, un plan d’investissement pluriannuel prévoyant la réalisation de travaux d’agrandissement dans les autres postes de soins le nécessitant sera également mis en œuvre à compter de l’exercice budgétaire 2019.

Article 5 : Intégration de la prime de 13^ème mois dans les contrats de travail individuels

La Direction s’engage à intégrer une clause dans le contrat de travail de l’ensemble des salariés, présents ou nouveaux embauchés, actant le versement d’un 13^ème mois sur la base des critères fixés dans la convention d’entreprise du 11 décembre 2014.

1. Pour le personnel en CDI sur la base de la clause ci-dessous par exemple :

• Le salarié bénéficiera d’une prime de 13ème mois versée au prorata du temps de travail effectué au cours de l’année civile.

• Cette prime sera versée si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année concernée par cette prime.

Cette prime est versée avec la paie du mois de décembre et un acompte de 50% sur cette prime peut-être demandé au mois de juin.

Cette prime correspond au douzième du salaire brut de base c'est-à-dire salaire indiciaire, complément SMIC, indemnité différentielle et indemnité forfaitaire/complément de salaire si elle existe.

2. Pour le personnel en CDD sur la base de la clause ci-dessous par exemple :

• Le salarié bénéficiera d’une prime de 13ème mois versée au prorata du temps de travail effectué au cours de l’année civile.

• Cette prime sera versée si le salarié bénéficie d’au moins un contrat de travail en décembre de l’année concernée par la prime et si le salarié justifie d’une ancienneté cumulée de 8 mois au 31 décembre de cette même année.

Article 6 : Intégration des dispositions concernant la complémentaire santé dans un accord d’entreprise

La Direction s’engage à intégrer les dispositions concernant la complémentaire santé dans un accord d’entreprise en remplacement d’une décision unilatérale avant le 31 juillet 2018.

Article 7 : Versement d’un budget supplémentaire au Comité d’Entreprise pour l’attribution au personnel de l’UES du de chèques vacances

La Direction accorde un budget supplémentaire au Comité d’Entreprise pour l'attribution de chèques vacances à l'ensemble des collaborateurs selon les critères suivants :

• Attribution à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et bénéficiant d’un contrat de travail au 30 juin 2018

• Montant de 300 € pour les salariés non cadres

• Montant de 200 € pour les salariés cadres.

Article 8 : Traitement des heures de grèves

Les heures de grève seront comptabilisées au réel des heures non travaillées et déduites de la rémunération du mois de juin 2018.

Néanmoins, et à titre exceptionnel, la Direction s’engage à ce que les salariés grévistes qui en font la demande, puissent se faire rémunérer des heures de leurs compteurs de temps à due concurrence des heures de grève décomptées.

Dans le cas où le solde du compteur temps du salarié ne permettrait pas de couvrir l’intégralité des heures de grève, le salarié pourra demander à ce que son compteur soit mis en négatif s’il s’engage à effectuer du temps supplémentaire avant le 31 décembre 2018 permettant de compenser ce temps.

Cette demande devra être réalisée sur le formulaire annexé au présent protocole et remis au service des ressources humaines avant le 22 juin 2018.

La fin du conflit est immédiate et actée à la date de signature du présent protocole.

Fait le 06 juin 2018 en 4 exemplaires, à Nantes.