Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par //////////////// en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ///////////// mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015), représentée par /////////////// en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par //////////////// en leurs qualités de délégués syndicaux, et l’organisation syndicale CGT, représentée par ///////////////// en leurs qualités de délégués syndicaux.

Préambule :

Afin de mettre fin au conflit collectif opposant les salariés grévistes de l’UES du Confluent à la Direction depuis le 1^er avril 2019, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Régine DARROUZES et Monsieur Fabien HALLET en leurs qualités de délégués syndicaux et l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Angélo MOULET et Monsieur Ludovic RICHARD en leurs qualités de délégués syndicaux, ont accepté de proposer de soumettre aux salariés les engagements de la direction ci-après définis validés par les salariés au cours d’un vote à bulletins secrets le 10 avril en fin de journée.

Ce mouvement de grève a été appuyé de revendications, transmises aux représentants de la Direction par les représentants du personnel lors du lancement du mouvement de cessation du travail le 1^er avril 2019 à 6h30. Des réunions de négociations se sont tenues les 1, 4, 5 et 9 avril 2019.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d'écouter, d'analyser et de traduire ces revendications.

Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à la mise en avant des inquiétudes exprimées par les salariés en grève ci-après détaillées

1. Demande d’augmentation de la valeur du point à 8.01€, soit une augmentation de 8%.

2. Demande d’une amélioration des conditions de travail :

1. Demande d’effectifs immédiats et suffisants en rapport avec la charge de travail réelle avec des recrutements rapides de personnels en CDI dans les services pour pallier l’absentéisme.

2. Demande de négociation d’un accord collectif précisant service par service les ratios soignants / patients.

3. Demande d’application de la charte de bloc avec des pénalités dissuasives ainsi qu’un contrôle de la Direction notamment en conseil de bloc.

3. Demande de garantie par les dirigeants actuels et le cessionnaire du maintien de l’emploi et des avantages sociaux :

1. Demande d’un engagement ferme garantissant le maintien de l’emploi sur les 4 années à venir par l’intermédiaire d’une clause figurant dans un avenant au contrat de travail du personnel en CDI

2. Demande d’intégration au contrat de travail de tous les accords en vigueur sur l’UES (mutuelle, prévoyance, primes…) sous forme d’un avenant pour chaque salarié en CDI

4. Demande de versement d’une part de la valeur des actions qui seront vendues sur la base des propositions transmises le 28 janvier

5. Demande de prise en charge complète des jours de grève

   Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

   1. Article 1 : Conditions de travail – Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

• Article 1.1 :

La Direction s’engage à appliquer des mesures de contrôle et de maîtrise des débordements au bloc opératoire, accompagnées d’un dispositif de pénalités financières pour les situations abusives conformément à ce que prévoit la charte de bloc annexée au protocole. Ainsi un dispositif de régulation est mis en place pour contenir les débordements qui permettra un échange préalable à toute inscription d’un nouveau patient (passé le conseil de programmation du jeudi) entre les secrétariats des spécialités et l’ordonnancement La Direction s’engage également à mettre en place à partir du mois de mai 2019, à fréquence mensuelle, une commission paritaire d’analyse des débordements avec la participation de représentants des soignants du bloc opératoire dont les modalités de désignation des salariés volontaires seront déterminées en réunion de comité d’entreprise. Le compte-rendu de cette commission sera transmis dès sa finalisation au comité d’entreprise.

• Article 1.2 :

La Direction s’engage à étudier favorablement la possibilité pour les salariés d’accéder à un temps partiel choisi.

Ainsi, au plus tard le 10 mai 2019, un sondage sera envoyé à l’ensemble des salariés permettant de déterminer le service dans lequel il travaille et afin de connaître leur souhait éventuel d’un passage à temps partiel ainsi que la quotité de temps de travail envisagée. Un bilan de ce sondage sera réalisé en comité d’entreprise du mois de mai 2019 permettant de déterminer un rétroplanning de mise en œuvre en fonction des données récoltées et des contraintes inhérentes à chaque service concerné.

Article 2 : L’emploi

La Direction s’engage à étendre le dispositif incitatif pour favoriser les recrutements sous la forme d’une prime de parrainage de 250 € allouée à tous salariés qui contribueraient* activement au recrutement de l’ensemble de ces profils soignants : IDE, IDE de bloc, IBODE, agent de stérilisation, brancardier et ASQ.

L’extension de ce dispositif est valable à compter du 11 avril 2019 pour la présentation d’une candidature qui n’aurait pas encore été transmise par quelque moyen que ce soit au service Ressources Humaines.

Le parrain devra déposer la candidature de la personne parrainée en mains propres au service Ressources Humaines ou par mail sur la boîte grh@groupeconfluent.fr.

Une confirmation de l’identité du parrain sera demandée au candidat lors de son entretien de recrutement.

*Emploi pérenne stabilisé au-delà de la période d’essai pour une embauche en CDI ou équivalence en termes de durée pour un salarié en CDD.

Article 3 : Sécurisation de la rémunération

La Direction s’engage à intégrer les primes techniques et de sujétions, qui relevaient jusqu’ici de la convention d’entreprise, dans les conditions y figurant, au sein des contrats de travail (cf propositions d’avenants annexées au présent accord).

Ces primes sont les suivantes :

• Prime de dimanche et férié

• Prime de nuit

• Prime de stérilisation

• Prime brancardage

• Prime de bloc

Un avenant sera proposé à l’ensemble des salariés concernés avec entrée en vigueur au 1^er mai 2019.

Les primes citées ci-dessus seront intégrées au contrat de travail de tout salarié affecté dans un service pour lequel une de ces primes citée est due.

Article 4 : Association des représentants du personnel aux échanges sur le volet social avec le futur acquéreur

La Direction s’engage à organiser une rencontre entre le cessionnaire sélectionné et les représentants élus au Comité d’entreprise, en présence d’un expert que les membres du CE auront, le cas échéant, régulièrement désigné dans le cadre de l’information consultation sur le projet de cession de contrôle. Cette rencontre interviendra à l’occasion du traitement du volet social de l’opération.

Article 5 : Pouvoir d’achat

• Article 5.1 :

La Direction s’engage à mettre en œuvre un dispositif de rattrapage de la prime exceptionnelle versée au mois de mars dans le cadre du dispositif Macron, pour les salariés qui ne remplissaient pas l’ensemble des critères d’attribution les rendant ainsi non éligibles : sont concernés les salariés ayant un contrat de travail au mois de décembre 2018 et ayant perçu une rémunération sur le mois de mars 2019. Sont exclus de ce dispositif de rattrapage les salariés non éligibles au dispositif Macron et dont la rémunération annuelle en 2018 a été supérieure à 3 fois le SMIC.

Les sommes versées seront soumises à cotisations patronales et salariales et fiscalisées.

Ce rattrapage sera réalisé sur la paie d’avril 2019.

Un bilan du nombre de salariés concernés sera réalisé en comité d’entreprise du mois de mai 2019.

• Article 5.2 :

La Direction s’engage à mettre en place au sein du service des ressources humaines une cellule d’accompagnement dédiée à la prise en charge des situations individuelles de salariés en difficultés financières avec l’appui du service d’assistante sociale : étude des possibilités d’avance sur salaire, prêt financier, conseils et appui dans les démarches administratives de recours aux aides d’État.

Un bilan annuel des aides octroyées sera intégré au rapport annuel du service d’assistante sociale.

• Article 5.3 :

La Direction s’engage à augmenter la valeur du point applicable au sein de l’unité économique et sociale. A compter du 1^er mai 2019 celui-ci passera de 7.42 à 7.50.

• Article 5.4 :

La Direction s’engage à inscrire, dans le contrat de cession signé avec le futur acquéreur, la condition de ne pas engager de procédure de licenciements individuels ou collectifs pour motif économique pendant une durée de 2 ans.

• Article 5.5 :

Conformément à la gestion habituelle des heures d’absence au sein de l’établissement, les heures de grève seront comptabilisées au réel des heures non travaillées et déduites de la rémunération du mois de mai 2019 (sauf pour les CDD payés au réel : paie d’avril 2019). Ces heures ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur.

Néanmoins, et à titre exceptionnel, la Direction s’engage à ce que les salariés grévistes qui en font expressément la demande, puissent imputer ces heures sur leurs compteurs de temps dans la limite d’un solde débiteur de 14 heures pour un salarié travaillant sur des journées de 7 heures, et de 24 heures pour un salarié travaillant sur des journées de 12 heures, afin que leur rémunération du mois de mai 2019 ne soit pas impactée par ces jours de grève.

Dans le cas où le solde du compteur temps du salarié ne permettrait pas de couvrir l’intégralité des heures de grève (plancher des heures débitrices inclus), le salarié pourra demander à ce que, exceptionnellement, son solde débiteur soit augmenté à due proportion des heures de grève restant à couvrir. Un document devra être signé entre les parties afin d’acter de manière contradictoire le volume d’heures ainsi imputé sur les compteurs d’heures et pouvant ainsi faire l’objet d’une récupération. Ce document devra être signé avant le 10 mai 2019, à défaut les heures de grève seront déduites à due proportion de la rémunération du mois de mai 2019. Ce document précisera que la récupération des heures de grève devra intervenir avant le 30 novembre 2019 et que les heures de grève non récupérées à cette date seront déduites de la paie du mois de décembre 2019.

En cas de départ du salarié avant la fin de l’année les heures de grève non récupérées seront déduites dans le cadre de son solde de tout compte.

Avant le 10 mai 2019, le salarié devra choisir entre l’imputation de la totalité des heures de grève sur les compteurs temps ou la retenue des heures sur la rémunération du mois de mai 2019. L’imputation partielle des heures de grève sur les compteurs temps n’est pas possible.

Il est annexé au présent protocole le formulaire de demande d’autorisation d’utilisation des compteurs temps pour récupérer les heures de grève ainsi que, le cas échéant, la demande d’augmentation du plancher des compteurs temps.

Les salariés cadres en forfait jours ne disposant pas de compteurs temps pourront imputer les heures de grève sur leur compteur RTT.

La fin du conflit est actée au 11 avril 2019 à 6h30 par un vote majoritaire à bulletins secrets le 10 avril en fin de journée acceptant la reprise du travail sur la base des engagements développés dans le présent protocole et exposés par les organisations syndicales aux salariés.

Article 6 – Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait le 2 mai 2019 en 4 exemplaires, à Nantes.

Pour l’UES du Confluent,

Directeur Général de l’Hôpital Privé

du Confluent

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,