Avenant n°6 à l’Accord de Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail

ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

Représentée par …………………………………. en sa qualité de Directeur Général,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

Représenté par ……………………………………………. en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,

Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015 appropriée au CSE comme le présent accord le confirme),

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ……………………………. et par …………………….. agissant en leur qualité de délégués syndicaux.

Il est convenu les dispositions suivantes.

Le présent avenant vise à modifier l’article 9 de l’accord de Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail comme suit :

ARTICLE 9 – TEMPS D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Cet article concerne uniquement les populations soumises à l’obligation du port d’une tenue de travail.

Il est établi que le temps consacré au temps d’habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif.

Si le temps d’habillage ou de déshabillage ne pouvait être intégré dans le temps de travail effectif, l’entreprise attribuera une compensation correspondant à 3 jours de repos supplémentaires pour un emploi à temps complet. Ces jours de repos supplémentaires seront acquis en fonction du temps de travail et du temps de présence du salarié au cours de l’année concernée.

Les catégories de personnel concernées par l’attribution des 3 jours sont précisées dans l’annexe au présent avenant. Les catégories de personnel définies dans l’annexe sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications d’organisation et/ou créations de poste.

Pour les salariés employés à temps partiel et/ou qui n’ont pas été présents toute l’année, ce droit est attribué prorata temporis suivant la règle suivante : 3 jours de repos x temps de travail réellement effectué sur l’année concernée /durée annuelle de référence telle que définie à l’article 3 de l’accord pour un emploi 35 heures sur l’année concernée.

Ces trois jours de repos supplémentaires, s’ils n’étaient pas utilisés au cours de l’exercice de référence (soit au cours de l’année 2021 pour les jours acquis au titre de 2020) seront reportés sur l’année suivante. Le salarié aura la possibilité de les placer sur son CET (Compte Epargne Temps) sous réserve de remplir le formulaire correspondant avant le 30 novembre de l’année en cours.

ARTICLE 10 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision de cet article par une partie devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. .

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de de l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à Nantes, le 08 avril 2021 en 3 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

…………………………. ……………………………….

Pour l’Hôpital Privé du Confluent, Pour le Groupement d’employeurs,

……………………………………………… L’Hôpital Privé du Confluent représenté Directeur Général par son Directeur Général, …………………

Constituant l’UES du Confluent