Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez THELEME HOLDING (Siège)

ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société THELEME HOLDING, société par actions simplifiée, au capital de 524 730 euros dont le siège social est situé Impasse Gutenberg ZONE INDUSTRIELLE DU TERROIR 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 892 908 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.

Représentée par.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

ET,

- l’organisation syndicale Force ouvrière représentée par

-l’organisation syndicale Syndicat Autonome des Transports représentée par

d'autre part,

ci-après dénommé ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans le groupe THELEME HOLDING, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord est un accord de groupe au sens des articles L 2232-30 et suivants du Code du travail.

Il s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés du groupe THELEME HOLDING dont la liste figure en annexe.

ARTICLE 2 - Périodicité des négociations

Les parties conviennent de fixer à quatre (4) ans la périodicité des négociations obligatoires sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

ARTICLE 3 - Contenu des négociations

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs

  A ce titre, les parties rappellent l'existence :

• d'un accord d'entreprise conclu le 27 novembre 2012 relatif à la rémunération, l’organisation et la durée du travail d’une durée indéterminée et applicable aux salariés de la société TRANSPORT CANTAL AUVERGNE

• d'un accord d'entreprise conclu le 08 février 2016 relatif à la rémunération, l’organisation et la durée du travail d’une durée indéterminée et applicable aux salariés de la société TRANSPORT PYRENEES COMMINGES

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 3.2 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Le partage de la valeur ajoutée

  A ce titre, les parties rappellent l'existence :

• d'un accord d'entreprise conclu le 31 mars 2014 relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise pour une durée indéterminée et applicable aux salariés des sociétés TRANSPORT PYRENEES COMMINGES et THELEME HOLDING.

• d'un accord d'entreprise conclu le 16 février 2015 relatif à l’intéressement et la participation pour une durée indéterminée et applicable aux salariés de la société TRANSPORT CANTAL AUVERGNE

• d'un accord d'entreprise conclu le 7 avril 2014 établissant un Plan d’épargne entreprise pour une durée indéterminée et applicable aux salariés des sociétés TRANSPORT PYRENEES COMMINGES et THELEME HOLDING ayant une ancienneté de 3 mois.

• d'un accord d'entreprise établissant un Plan d’épargne entreprise pour une durée indéterminée et applicable aux salariés de la société TRANSPORT CANTAL AUVERGNE

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Le droit à la déconnexion

• La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

ARTICLE 3-3 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à l’Entreprise par lettre recommandé avec AR.

L’Entreprise répond à cette proposition par tout moyen au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.

L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.

ARTICLE 4 - Modalités des négociations

ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations

Conformément à l’accord de méthode que les Parties ont signé le 20 juillet 2021 les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau du groupe.

Il est rappelé qu'en application de l'article L 2232-33 du Code du travail, l'engagement au niveau du groupe d'une négociation portant sur ces thèmes dispense les entreprises du groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.

Au cas où les négociations engagées sur ces thèmes aboutiraient à la conclusion d'un ou de plusieurs accords de groupe, ces derniers se substitueraient aux accords ayant le même objet et conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de ces accords.

ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical :

- l’organisation syndicale Force ouvrière représentée par Frédéric DREZET, agissant en sa qualité de délégué syndical.

- l’organisation syndicale Syndicat Autonome des Transports représentée par Sylvain FAVERJON, agissant en sa qualité de délégué syndical.

ARTICLE 4-3 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront Impasse Gutenberg ZONE INDUSTRIELLE DU TERROIR 31140 SAINT-ALBAN en salle de réunion.

Les frais de déplacement des délégués syndicaux ne travaillant pas habituellement sur le site de SAINT ALBAN seront pris en charge par l’Entreprise.

ARTICLE 4-4 - Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :

• Les négociations sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée auront lieu :

- le 20 juillet 2021 de 9 à 10h

- le 03 aout 2021 de 8h à 10h

- le cas échéant, le 07 septembre 2021 de 8h à 10h

• Les négociations sur l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail auront lieu :

- le 20 juillet 2021 de 11h à 12h

- le 03 aout 2021 de 10h à 12h

- le cas échéant, le 07 septembre aout 2021 de 10h à 12h

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passée la date du 30 septembre 2021, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

ARTICLE 4-5 - Convocations

L’Entreprise convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation quinze (15) jours avant leur tenue par lettre recommandée avec AR ou courriel avec accusé de lecture ou remise en main propre.

ARTICLE 4-6 - Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de la première réunion.

Il s'agit notamment des informations suivantes :

- Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe, par catégorie socio professionnelle

- Evolution de l’emploi des personnes handicapées

- Le bilan de la formation professionnelle

- Les information sur la durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail,

- Les données financières de l’entreprise

- Les données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective

- Les frais de personnel et l’épargne salariale

Les membres de chaque délégation syndicale seront informés de la mise à disposition de tout nouveau document au sein de la BDES.

ARTICLE 5 - Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu :

L’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique à compter du 10 aout 2021 et pour une durée de quatre (4) ans.

ARTICLE 7 - Renouvellement

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre accompagnée de propositions de rédaction nouvelle.

La demande de révision peut être formulée au plus tôt un (1) an après son entrée en vigueur.

Les syndicats représentatifs seront alors convoqués en vue de conclure un avenant de révision trente (30) jours calendaires après réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 10 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Fait à Saint ALBAN, le 20 Juillet 2021

Pour l’Entreprise

Pour Force ouvrière

Pour Syndicat autonome des transports

Annexe : Liste des sociétés du groupe THELEME

Le groupe THELEME est constitué des sociétés : < signatures >

- THELEME, société par actions simplifiée, ayant son siège social à ZI du Terroir Impasse Gutenberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 789 892 908 ;

- TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES (TPC), société par actions simplifiée, ayant son siège social à ZI du Terroir Impasse Gutenberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 304 941 214 ;

- TRANSPORT CANTAL AUVERGNE (TCA), société par actions simplifiée, ayant son siège à ZI du Terroir Impasse Gutenberg 31140 SAINT-ALBAN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 799 023 197