Accord d'entreprise "Accord sur les Primes et autres avantages" chez TRANSDEV SENONAIS (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES ET AUTRES AVANTAGES

Entre

La Direction Transdev Sénonais, Rue Saint-Sauveur des Vignes, ZI des Vauguillettes – 89 100 SENS, représentée par son Directeur, Monsieur xxx.

Code APE: 49 31 / Z Code SIRET: 789 923 018 00012

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, Elue CSE, collège ouvrier

Et

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxx, Elue CSE, collège Agent de Maîtrise

Ci-après dénommé "les bénéficiaires"

Préambule :

A l’occasion de la reprise des activités de la Délégation de Service Public de la Communauté de communes du Sénonais par la Société Sénonais Mobilités qui étaient auparavant assurées par la Société Rapides De Bourgogne a entrainé le transfert du personnel urbain. A cette occasion, les dispositions des accords d’entreprise de la société Rapides de Bourgogne s’appliquent et ces dernière ont été entérinées définitivement par un accord sur les primes et autres avantages signé le 21 mars 2014.

Depuis la signature de cet accord, des primes ont vu leur montant et les modalités de leur attribution évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoire qui se sont tenues chaque année

Ce présent accord a pour ambition de synthétiser les dispositions et les montants de ces primes afin d’apporter la clarté qui convient aux collaborateurs et à l’employeur. Ne sont évoquées dans cet accord que les primes qui garantissent un avantage aux collaborateurs au regard des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports publics Urbains (CCNTU).

C’est dans cet esprit, conforme à celui de la Loi, que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Prime de qualité de service

L’objectif de la Prime de Qualité de Service (PQS) est de valoriser la qualité de travail des conducteurs qui ont de bons indicateurs métier, notamment ceux dont les indicateurs d’accidentologie, de ponctualité et de présentéisme sont bons.

La Prime de Qualité de Service (PQS) s’élève à 35 € Brut.

Les critères de la non-attribution de la PQS sont les suivants :

1. Absences :

Par principe, les absences entraineront une proratisation du montant total sur la base de 30 jours par mois.

Par exception, les absences listées ci-dessous n’impacteront pas ce montant maximal :

• RTT

• Jours fériés chômés

• CP

• Rendu de modulation

• Formation

• Délégation et autres activités syndicales

• Intempéries (Cas de force majeure)

• Prud’hommes

• Repos compensateur

• Repos déstockés

• Visite médicale

2. Accident de circulation responsable :

Un accident de circulation pour lequel la responsabilité du conducteur est reconnue (rapport de l’assureur ou rapport interne indiscutable) entraînera la non attribution de la PQS.

3. Insuffisance clientèle :

• Non-respect des itinéraires et des points d’arrêts

• Absence de vente de titres de transport

• Attitude désagréable vis-à-vis des voyageurs

La PQS pourra ne être pas être attribuée si la responsabilité du conducteur semble indéniable au vu des confrontations entre l’agent concerné et la réclamation clientèle.

Pour rappel, chaque remontée client est traitée avec impartialité et par défaut l’entreprise prend toujours le parti du conducteur avant confirmation des faits.

4. Non respect des dispositions du règlement intérieur ou des consignes diffusées par note de service

5. Absence à une convocation de formation obligatoire

6. Manquement lié à la ponctualité des prises de service

7. Préparation du véhicule non respectueuse du matériel ou de l’information voyageurs :

• Tour du véhicule - vérification des éléments de sécurité (pneumatiques, etc…)

• mise sous tension pour le gonflage du système hydraulique

• girouette et panneaux directionnels

• propreté extérieure des véhicules incombant au conducteur concerné

Non-respect des consignes de fin de service

La PQS ne sera pas attribuée en cas de non-respect des procédures et des instructions portées sur les planchettes et les feuilles de service : remplissage du réservoir à gasoil, absence de lavage alors que l’aspect extérieur du bus en nécessite un, vitres non refermées ou consignes de stationnement du bus non respectées.

Les faits qui entraîneront une non-attribution de la PQS pourront faire l’objet, si leur gravité le nécessite, d’une procédure disciplinaire en sus.

Article 2 : Prime de Retour sur Repos

La prime de retour sur repos a pour objectif de

• Afin de faciliter la gestion de l’absentéisme et de motiver les conducteurs à pallier les absences de dernière minute,

• Récompenser les conducteurs qui se montrent particulièrement disponibles en améliorant leur pouvoir d’achat.

  Cette prime s’applique à tout conducteur Transdev Sénonais qui revient travailler suite à la sollicitation de l’exploitation, alors qu’il était initialement positionné en repos hebdomadaire sur son roulement.

  La Prime de Retour sur Repos s’élève à 14 € Brut.

  Toute demande de retour sur repos à l’initiative d’un conducteur, ou suite à un échange avec un autre conducteur, ne saurait déclencher cette prime de retour sur repos.

Article 3 : Prime différentielle de Conducteur-Receveur

Tout conducteur Transdev Sénonais appartenant à un échelon inférieur à 200 opérant ponctuellement sur des services urbains nécessitant la conduite de véhicules de 9 places et plus se voit accorder une prime différentielle correspondant à la période de conduite (en heures).

Cette prime différentielle est la différence entre le salaire horaire brut de base habituellement perçu par le conducteur et le salaire brut de base perçu par un conducteur de l’échelon 200.

Article 4 : Prime différentielle de Conducteur-Vérificateur

Tout conducteur Transdev Sénonais appartenant à un échelon inférieur à 212 opérant ponctuellement sur des services de vérificateur – nécessitant une présence terrain polyvalente et du contrôle de titres – se voit accorder une prime différentielle correspondant à la période de conduite (en heures).

Cette prime différentielle est la différence entre le salaire horaire brut de base habituellement perçu par le conducteur et le salaire brut de base perçu par un vérificateur de l’échelon 212.

Article 5 : Prime 3 vacations

La prime 3 vacation s’applique à tout ouvrier Transdev Sénonais qui voit sa journée de travail scindée en 3 vacations, séparées entre elles d’un temps de travail non payé du fait des dispositions de la CCNTU. Elle est attribuée à la journée

La Prime 3 vacations s’élève à 2 € Brut.

Article 6 : Prime d’Astreinte

Afin d’assurer la continuité du service public, une astreinte est mise en place pour le service exploitation.

Seuls les agents de maîtrise peuvent se voir confier une astreinte.

L’agent d’astreinte est placé sous ce régime du lundi 8h au lundi suivant à 8h.

Il peut être fait appel à l’astreinte pour signaler une absence ou tout autre aléa d’exploitation alors qu’aucun agent de maîtrise ou cadre n’est en service sur le dépôt. Il est également demandé à l’agent d’astreinte d’être présent sur le dépôt le samedi pour assurer une présence.

La Prime d’astreinte s’élève à 165 € Brut pour l’ensemble de la semaine d’astreinte

L’agent d’astreinte dispose d’une journée de récupération à faire valoir d’ici la fin de l’année civile où s’est déroulé le samedi de présence au dépôt.

Article 7 : Indemnité vestimentaire

L’ensemble des conducteurs de Transdev Sénonais est tenu au port obligatoire d’une tenue mise à disposition par la Société. Cette tenue est confiée au conducteur qui a la charge de l’entretenir.

Il est donc prévu une indemnité d’entretien vestimentaire versée mensuellement, destinée à couvrir les frais d’entretien de ladite tenue.

L’indemnité vestimentaire mensuelle s’élève à 8,73 € Net.

Cette indemnité vestimentaire est attribuée à chaque personne ayant l’obligation de porter la tenue et son montant reste identique quel que soit le temps de travail.

Le salarié n’ayant pas à recevoir cette indemnité lors de ses congés payés, cette dernière n’est pas versée lors du mois d’Août afin de prendre en compte l’absence pour congés payés des conducteurs.

Très logiquement, cette indemnité ne sera pas attribuée aux agents ne portant pas la tenue.

L’absence répétée et non justifiée du port de la tenue pourra donner lieu à une procédure disciplinaire.

Les conducteurs non dotés de la tenue (conducteurs à l’embauche) ou absents sur la totalité du mois ne se verront pas attribuer cette indemnité vestimentaire.

Article 8 : Prime tuteur

Des conducteurs attitrés sont sollicités périodiquement par le service exploitation pour transmettre leur savoir-faire aux nouveaux arrivants et évaluer l’aptitude de ces derniers à conduire en autonomie, sous le contrôle du Chargé de Prévention et du Contrôleur.

La prime Tuteur s’élève à 40 € Brut.

En contrepartie de cette prime, les agents s’engagent à adapter leur planning de travail pour accueillir les tutorés, toujours dans la limite des dispositions conventionnelles liées au temps de travail. Ils doivent également être disponibles pour répondre aux sollicitations de l’exploitation pour des réunions de travail.

La responsabilité de tutorat est accordée pour une durée d’un (1) an, tacitement renouvelable. Elle peut être retirée avant le terme dès lors que le tuteur fait preuve d’un manque de disponibilité répété sur l’année de tutorat.

Article 9 : Prime Dimanche et Jours Fériés

Pour toute journée travaillé un dimanche ou un jour férié (y compris le 1^er mai),

la prime Dimanches et Jours Fériés s’élève à 40 € bruts.

Article 10 : Durée

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des accords et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

L’accord prend application à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

En cas de réforme législative ou réglementaire relative aux primes et autres avantages, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter, et d’adapter l’accord si besoin est par avenant.

Article 11 : Dépôt et publicité

La direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’organisation syndicale représentative de la société.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Article 12 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis à la consultation des Délégués du personnel à sa signature.

Fait à SENS, le 7 Avril 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour Transdev Sénonais Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur L’élue CSE – Collège Ouvrier

xxx xxx

Pour le Syndicat CFTC

L’élue CSE – Collège Maîtrise

xxx