Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez TRANSDEV SENONAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a rencontré la Délégation Syndicale de l’Entreprise au cours de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées le 26 janvier, le 3 février et le 24 février, en présence de Mesdames XXXXX et XXXX – respectivement Déléguée Syndicale CFDT et CFTC.

Pour mémoire, l’année 2020 a été une année particulièrement difficile à tous points de vue du fait de la crise sanitaire mondiale du COVID-19, qui au passage perdure en ce début d’année 2021, avec d’importantes répercussions sur l’économie de l’Entreprise, la fréquentation et les recettes commerciales ayant fortement chutées et nos coûts d’exploitation ayant fortement augmentés (ne serait-ce que du fait des achats de masques, gel hydroalcoolique, etc…).

L’année 2021 sera marquée par le probable lancement d’un projet « vélos » avec notre client institutionnel, avec on l’espère, une création de poste.

Par ailleurs, l’inflation 2020 s’élève à -0,2% (hors tabac) selon les critères de l’INSEE.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail notamment.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre

La Direction Transdev Sénonais, Rue Saint-Jean des Vignes, ZI des Vauguillettes – 89 100 SENS

Représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXXX

Et

Le Syndicat CFDT, Représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFTC, Représenté par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale

Article 1 – Evolution du temps de caisse  

Compte tenu de la mise en place de l’automate de remise de recettes en début d’année 2021, les parties conviennent de diminuer le temps de caisse quotidien et de répercuter le gain sur la valeur de point. 

Ainsi le temps de caisse passe à compter du 1^er mars 2021 de 3 minutes forfaitaires par jour à 1 minute forfaitaire par jour. L’économie sera répercutée dans la valorisation du point.

Article 2 - Evolution de la valeur de points  

La situation et les perspectives financières du Groupe Transdev ont conduit à annoncer un gel des salaires sur l’année 2021. Ce cadrage collectif a été réalisé dans l’unique but de protection du Groupe et de ses filiales et de préservation des emplois. 

Aussi les parties signataires conviennent que la valeur de point restera inchangée pour l’année 2021.

Cependant, la réduction des temps de caisse prévue à l’article précédent représente une économie de 10 minute hebdomadaire de temps de travail pour l’entreprise. 

Il a été convenu d’augmenter la valeur du point en conséquence à 9,131 € à partir du 1er mars 2021 pour compenser cette éventuelle baisse de pouvoir d’achat. 

En conséquence, à titre indicatif, les taux horaires bruts seront donc les suivants :

Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire).

Elle ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 - Evolution de la Prime de Retour sur Repos

Le montant de cette prime s’élève à 15€ brut à compter du 1er mars 2021.

Les règles d’attribution restent inchangées.

Article 4 - Evolution de la prime qualité de service (PQS)

Le montant de cette prime s’élève à 39€ brut à compter du 1er mars 2021.

Les règles d’attribution restent inchangées.

Article 5 - Agenda social

La crise sanitaire inédite en 2020 n’a pas permis à l’entreprise de tenir l’agenda social en matière de Responsabilité Sociétale. Ainsi les parties renouvellent les objectifs d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Prendre soin, Partager, Oser ».

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, un indice positivité chaque année qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :  

• Dimension 1 : Conditions de travail positives 

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive 

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures 

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif 

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures 

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux d’ici la fin du 1^er semestre afin de déterminer un calendrier pour cette année 2021 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE. 

Article 6 - Entrée en vigueur, durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.  

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Article 7- Mesures de publicité, dépôt 

Le présent accord sera affiché sur le cadre d’affichage prévu à cet effet. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.  

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique 

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à SENS, le 24 février 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

XXXXX XXXXXX

Pour Transdev Sénonais

Le Directeur

XXXXX