Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez TRANSDEV SENONAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a rencontré la Délégation Syndicale de l’Entreprise au cours de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées les 16 janvier, le 18 février et le 11 mars, en présence de Madame xxx - Déléguée Syndicale CFDT, collège ouvriers et employés et Madame xxx– Déléguée Syndicale CFTC, collège maîtrise.

Pour mémoire, l’année 2019 a été une année marquée par le renouvellement de la confiance de la communauté d’Agglomération du Grand Sénonais envers Transdev Sénonais, avec un nouveau contrat de DSP signé pour la période 2020-2026. Ce nouveau contrat intègre notamment 10 nouveaux circuits scolaires, tous sous-traités aux sociétés Transdev BFC Nord et Cars Moreau. Aussi, en Octobre 2019, a été mis en place le nouveau Conseil Social et Economique de l’entreprise qui remplaces des Délégués du Personnel, avec deux représentants du personnel nouvellement élus.

L’année 2020 sera marquée par la mise en place de nombreux projets commerciaux (E-Billet) et la modernisation de l’outil de travail permis par les nouvelles perspectives de la DSP : Réaménagement du Dépôt, Installation d’un monnayeur, renouvellement du système radio… La direction rappelle que malgré la crise liée au Coronavirus, ces objectifs doivent être tenus pour le maintien de la qualité du service et la qualité de travail des collaborateurs.

Par ailleurs, l’inflation 2018 s’élève à +0,8 % hors tabac selon les critères de l’INSEE.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les modalités d’intéressement des salariés, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre

La Direction Transdev Sénonais, Rue Saint-Sauveur des Vignes, ZI des Vauguillettes – 89 100 SENS, représentée par son Directeur, Monsieur xxx

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxx, Elue CSE, collège ouvrier

Et

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxx, Elue CSE, collège Agent de Maîtrise

Article 1 : Augmentation des salaires au titre de 2020

Pour l’ensemble du personnel ouvrier

L’augmentation des salaires est de + 1 % au 1^er janvier 2020.

La valeur du point est désormais fixée à 9,093€

A titre indicatif, les taux horaires bruts seront donc les suivants :

Cette augmentation est applicable au salaire de base (taux horaire).

Elle ne s’applique pas aux primes en vigueur dans l’entreprise.

Article 2 : Augmentation de la Prime de Retour sur Repos

Les parties conviennent de l’importance de récompenser les salariés qui se rendent disponible sur des repos pour remplacer des collègues absents, contribuant ainsi à la continuité du service public de transport. A cet égard, il est décidé de valoriser davantage la Prime de Retour sur Repos.

Pour rappel, la prime de retour sur Repos est accordée pour tout retour sur repos consenti par le salarié pour tout conducteur Transdev Sénonais qui reviendra travailler suite à la sollicitation de l’exploitation, alors qu’il était initialement positionné en repos hebdomadaire sur son roulement.

Le montant de cette prime, initialement fixé à 10€ brut est désormais fixé à 14€ brut à compter. Elle s’appliquera à partir de la paie du mois de mai 2020 sur les variables de prépaie du mois d’Avril 2020.

Article 3 : Paiement anticipé de la modulation

Dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat et pour récompenser les salariés qui se rendent disponibles sur des repos pour remplacer les collègues absents, les parties conviennent d’anticiper la possibilité de règlement des heures de modulation, dans certaines limites énoncées ci-dessous.

Pour cela, les parties et notamment la direction et des élus du Conseil Social et Economique devront signer un avenant à l’accord RTT du 21 Mars 2014, instaurant le principe de la modulation

En l’espèce, il sera dorénavant intégré dans cet avenant la possibilité de se faire rémunérer les heures, par tranche de 7 heures, en heures majorées à partir de 28 h de modulation.

Pour déclencher un paiement anticipé, le salarié devra donc avoir un stock de 28h de modulation, soit l’équivalent de 4 retours sur repos. En tout état de cause, à l’issue du paiement anticipé des heures de modulation, l’agent ne pourra avoir moins de 21h de modulation sur son compteur.

Le paiement anticipé des heures de modulation sera possible à 3 échéances :

• Sur la paie du mois de Décembre, sur la base du compteur arrêté à fin Novembre

• Sur la paie du mois de Mars, sur la base du compteur arrêté à fin Février

• Sur la paie du mois de Juin, sur la base du compteur arrêté à fin Mai

Le paiement des heures n’est pas une obligation, le salarié pourra toujours les conserver jusqu’à fin Août, comme habituellement.

Article 4 : Revalorisation de la prime d’Astreinte

Pour rappel, la prime d’astreinte est attribuée à tout agent de maîtrise qui doit se rendre disponible du lundi au dimanche aux heures d’absence d’agent de maîtrise au dépôt.

Le montant de cette prime, initialement fixé à 152,4€ brut est désormais fixé à 165€ brut.

Elle s’appliquera à partir de la paie du mois de mai 2020 sur les variables de prépaie du mois d’Avril 2020.

Article 5 : Journée d’enfant malade

Le congé pour enfant malade est un droit légal ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours pour un enfant de moins d’un an. Si le collaborateur a 3 enfants à charge, cette durée est portée à 5 jours par an.

Le congé n’est pas rémunéré. Selon les disponibilités des compteurs de congés, de repos dû ou de modulation du salarié, l’exploitation peut permettre au collaborateur d’accoler un jour issu des compteurs afin de faciliter le maintien du salaire, à l’initiative de ce dernier.

Article  6 : Nouvelle certification des contrôleurs d’exploitation

Afin de prendre en compte les nouvelles responsabilités managériales demandées aux Contrôleurs d’Exploitation. En accord avec la classification UTP, les contrôleurs ont désormais la qualité de Contrôleur Technique, groupe 4 - 42 de l’annexe III.

Article  7 : Mutuelle

Les parties conviennent d’améliorer les conditions de remboursement de la mutuelle sur deux points.

• Une amélioration du remboursement des dépenses d’optique, sous réserve que ces dépenses soient effectuées dans le cadre du réseau Kalivia

• La possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent de souscrire à une option sur la mutuelle afin d’améliorer leurs garanties.

  Ces améliorations feront l’objet d’une Décision Unitatérale de l’employeur sur le sujet précisant les nouvelles modalités.

Article 8 : Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Sénonais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelée par tacite reconduction.

Article 10 : Dépôt

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical, et d’un affichage conformément à l’article 3§II de la loi du 13 juin 1998.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à SENS, le 7 Avril 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour Transdev Sénonais Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur L’élue CSE – Collège Ouvrier

xxx xxx

Pour le Syndicat CFTC

L’élue CSE – Collège Maîtrise

xxx