Accord d'entreprise "Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez TRANSDEV SENONAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre

Le Syndicat CFDT, Représenté par

Et

La Direction Transdev Sénonais, Rue Saint Sauveur des Vignes, ZI des Vauguillettes – 89100 Sens, représentée par

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 28 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 9,6260 soit une augmentation de 3 % à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur le cadre d’affichage prévu à cet effet. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.  

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique 

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à SENS, le 28 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour Transdev Sénonais Pour le Syndicat CFDT

La Directrice La Représentante syndicale