Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez TRANSDEV SENONAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a rencontré la Délégation Syndicale de l’Entreprise au cours de 2 réunions de négociation qui se sont déroulées le 24 février et le 14 mars 2023, en présence de, déléguée syndicale CFDT.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre

La Direction Transdev Sénonais,

Rue Saint-Jean des Vignes,

ZI des Vauguillettes

89 100 SENS

Représentée par

Et

Le Syndicat CFDT,

Représenté par

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Article 2 – Evolution de la valeur de point  

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation des mois suivants, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé en septembre 2022 et à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023. Une augmentation de 3% de la valeur de point a alors été conclue à compter du 1^er septembre 2022, par accord signé en date du 28/09/2023.

La valeur de point est augmentée de 3% supplémentaire à compter du 1er juillet 2023, soit une valeur de point à 9,9148 € à partir du 1er juillet 2023.  

Article 3 – Accompagnement de la part employeur dans l’augmentation des tarifs de la mutuelle

Les tarifs de la mutuelle ont augmenté de 20 % au 1^er janvier 2023. Afin d’accompagner cette augmentation, il a été convenu que la part patronale absorberait cette augmentation sur la base du régime isolée.

Article 4 – Instauration d’une prime « Foire »

La Foire de Sens qui se tient chaque année au printemps contraint la réalisation des services urbains. Une prime « Foire » d’un montant de 15 € brut par service de conduite desservant Sens (services vérificateurs compris), sera accordée chaque jour de « Foire ».

La prime sera accordée du premier au dernier jour de Foire (environ 15 jours), dans la limite d’une prime « Foire » par jour travaillé par salarié. Il est convenu que la direction délimite chaque année les dates exactes de délivrance de cette prime, en concertation avec les représentants du personnel.

Article 5 - Agenda social

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.

Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser).

Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après :

• Dimension 1 : Conditions de travail positives ;

• Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive ;

• Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures ;

• Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif ;

• Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.

Article 6 – Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 7 – Egalité professionnelle dans l’entreprise

Les parties réaffirment avec force que Transdev Sénonais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Article 8 – Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Sénonais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

Article 9 - Entrée en vigueur, durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.  

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Article 10 - Mesures de publicité, dépôt 

Le présent accord sera affiché sur le cadre d’affichage prévu à cet effet. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.  

Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique 

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à SENS, le 16 mars 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Pour Transdev Sénonais

La Déléguée Syndicale La Directrice