ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Avenant 2

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Désignation des Parties.

ENTRE

MAROQUINERIE DE NORMANDIE

SAS au capital de 650 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL

Représentée par Madame X agissant en qualité de Directeur de Production,

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :

LE SYNDICAT F.O.

Représenté par Madame X Déléguée Syndicale,

D’autre Part.

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés à plusieurs reprises en juin et juillet 2016 pour établir un accord du temps de travail.

L’une des mesures de cet accord concerne la définition des plages variables de travail des salariés en forfait heures.

Les partenaires ont signé un avenant 1 à cet accord en date du 27 novembre 2017.

Les partenaires ont souhaité compléter et modifier certaines modalités de l’accord d’aménagement du temps de travail.

C’est l’objet du présent accord (« avenant 2 ») lequel annule et remplace les dispositions portant sur le même sujet dans l’accord initial et dans l’avenant 1 précité.   

CHAPITRE I – Les horaires individualisés

3.2 La durée journalière théorique de travail (Accord 2016)

Pour les personnes à 38h

La durée journalière théorique sera ainsi fixée

Pour les personnes optant pour une répartition sur 4.5 jours avec le vendredi après-midi libéré

• Du lundi au jeudi : Y = (Horaire hebdomadaire attendu moins horaires du vendredi)/4

• Le vendredi : X heures

• Du lundi au vendredi, 8 heures et 50 centièmes, le vendredi 4 heures

Ou

Pour les personnes optant pour une répartition sur 4.5 jours avec le mercredi après-midi libéré

• du lundi, mardi, jeudi, vendredi : Y = (Horaire hebdomadaire attendu moins horaires du mercredi)/4

• Le mercredi : X heures

• du lundi, mardi, jeudi, vendredi , 8 heures et 50 centièmes, le mercredi 4 heures

Ou

à la demande de la Direction et pour des raisons liées à l’organisation du travail

• du lundi au vendredi : Y = Horaire hebdomadaire attendu/5

• du lundi au vendredi : 7 heures et 60 centièmes.

Pour les personnes à 37h

La durée journalière théorique sera ainsi fixée

Pour les personnes optant pour une répartition sur 4.5 jours avec le vendredi après-midi libéré

• Du lundi au jeudi : Y = (Horaire hebdomadaire attendu moins horaires du vendredi)/4

• Le vendredi : X heures

• Du lundi au vendredi, 8heures et 25 centièmes, le vendredi 4 heures

Ou

Pour les personnes optant pour une répartition sur 4.5 jours avec le mercredi après-midi libéré

• du lundi, mardi, jeudi, vendredi : Y = (Horaire hebdomadaire attendu moins horaires du mercredi)/4

• Le mercredi : X heures

• du lundi, mardi, jeudi, vendredi , 8 heures et 25 centièmes, le mercredi 4 heures

Ou

à la demande de la Direction et pour des raisons liées à l’organisation du travail

• du lundi au vendredi : Y = Horaire hebdomadaire attendu/5

• du lundi au vendredi : 7 heures et 40 centièmes.

Règlement d’horaires variable - avenant 1

Article 2 : Personnel bénéficiaire (règlement d’horaires variable avenant 1)

2.1) Relèvent de plein droit du dispositif d’horaires variables institué par le présent règlement les personnes réunissant les conditions suivantes :

- disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

- relever d’un décompte en heures de leur durée du travail [cf. titre II de l’accord d’aménagement de la durée du travail en date du 1^er septembre 2016,

- être affecté à l’un quelconque des services de la Maroquinerie de Normandie [sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2].

2.2) Ne peuvent bénéficier des horaires variables de la Maroquinerie de Normandie :

. Les cadres dirigeants,

. Les cadres autonomes [cf. titre III de l’accord d’aménagement de la durée du travail en date du 10 juillet 2016,

. Les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur durée du travail pour des raisons médicales [mi-temps thérapeutique], lesquels devront suivre les horaires préconisés par la Médecine du travail,

. Les salariés affectés à l’atelier formation durant une période déterminée.

2.3) Les personnes affectées dans un service dont les contraintes inhérentes à leurs fonctions les obligent à être présents uniformément du lundi au vendredi pourront être positionnées sur un cadre horaire 38 heures ou 37 heures sur 5 jours.

Article 3 : Modalités de fonctionnement des horaires variables (règlement d’horaires variable avenant 1)

3.1) Principes généraux

Dans le cadre du présent dispositif d’horaires variables, le temps de travail effectif est réparti -pour les bénéficiaires- au sein de chaque journée de travail entre des plages fixes et des plages variables, et ce dans les conditions suivantes :

Les plages fixes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail, sauf motif légitime tel que :

. Absence maladie,

. Heures de délégation,

. Absences diverses autorisées payées,

Les plages mobiles correspondent à des périodes de la journée où tout salarié peut adapter son horaire de travail, c'est-à-dire son horaire d’arrivée ou de départ, sous réserve toutefois :

. Du respect des niveaux maximum de compteur d’heures [cf. article 5],

. Des impératifs de fonctionnement du service et/ou des règles d’hygiène et de sécurité, étant précisé que -pour assurer la continuité de l’activité- chaque responsable de service pourra définir un effectif minimum de personnels présents en même temps.

En tout état de cause, chaque salarié s’engage à appliquer le présent règlement en bonne intelligence, et dans le respect des nécessités de fonctionnement minimales de chaque service.

Chaque salarié doit ainsi se concerter avec ses collègues et sa hiérarchie afin que soient préservées les permanences nécessaires au service et la qualité de la prestation de la clientèle.

3.2) Détermination des plages

3.2.1 Répartition sur 4,5 jours avec le vendredi après-midi libéré, les durées quotidiennes de travail étant les suivantes :

Les plages fixes et les plages variables sont définies de la façon suivante :

Du lundi au jeudi :

- plage variable du matin : de 7h00 à 9h00,

- plage fixe du matin [au cours de laquelle chaque salarié doit être présent à son poste] : de 9h00 à 11h30,

- plage variable de déjeuner : de 11h30 à 13h30, avec obligation de consacrer au minimum 40 minutes pour leur repas,

- plage fixe de l’après-midi [au cours de laquelle chaque salarié doit être présent à son poste] : de 13h30 à 16h00,

- plage variable de l’après-midi : de 16h00 à 18h00.

Le vendredi :

- plage variable du matin : de 7h00 à 9h00,

- plage fixe du matin: de 9h00 à 11h30,

- plage variable de l’après-midi : de 11h30 à 17h00 heures avec obligation de prendre 20 minutes de pause minimum à partir de 6h00 de travail.

3.2.2 Répartition sur 4,5 jours avec le mercredi après-midi libéré, les durées quotidiennes de travail étant les suivantes :

Les plages fixes et les plages variables sont définies de la façon suivante :

Du lundi, mardi, jeudi, vendredi:

- plage variable du matin : de 7h00 à 9h00,

- plage fixe du matin [au cours de laquelle chaque salarié doit être présent à son poste] : de 9h00 à 11h30,

- plage variable de déjeuner : de 11h30 à 13h30, avec obligation de consacrer au minimum 40 minutes pour leur repas,

- plage fixe de l’après-midi [au cours de laquelle chaque salarié doit être présent à son poste] : de 13h30 à 16h00,

- plage variable de l’après-midi : de 16h00 à 18h00 (à l’exception du vendredi ou la plage se termine à 17h00).

Le mercredi :

- plage variable du matin : de 7h00 à 9h00,

- plage fixe du matin: de 9 heures à 11h30 heures,

- plage variable de l’après-midi : de 11h30 heures à 18h00 avec obligation de prendre 20 minutes de pause minimum à partir de 6h00 de travail.

3.2.3 Répartition sur 5 jours du lundi au vendredi, les durées quotidiennes de travail étant les suivantes :

Les plages fixes et les plages variables sont définies de la façon suivante :

Du lundi au vendredi:

- plage variable du matin : de 7h00 à 9h00,

- plage fixe du matin [au cours de laquelle chaque salarié doit être présent à son poste] : de 9h00 à 11h30,

- plage variable de déjeuner : de 11h30 à 13h30, avec obligation de consacrer au minimum 40 minutes pour leur repas,

- plage fixe de l’après-midi [au cours de laquelle chaque salarié doit être présent à son poste] : de 13h30 à 16h00,

- plage variable de l’après-midi : de 16h00 à 18h00 (à l’exception du vendredi ou la plage se termine à 17h00).

Article 4 : Organisation du temps de travail (règlement d’horaires variable avenant 1)

4.1) Horaires de référence

Il est tout d’abord rappelé que la durée du travail des personnels de la Maroquinerie de Normandie est fixée à 38 heures par semaine [ou 37 heures par semaine sur option], conformément aux dispositions du titre II de l’accord collectif du 10 juillet 2016, ce qui signifie que :

Répartition sur 4.5 jours avec vendredi après-midi flexible :

- la durée du travail quotidienne de référence est de 8,5 heures pour un horaire de 38 heures [et de 8,25 heures pour un horaire de 37 heures] du lundi au jeudi,

- la durée du travail quotidienne de référence est de 4 heures pour un horaire de 38 heures [et de 4 heures pour un horaire de 37 heures] le vendredi.

Répartition sur 4.5 jours avec mercredi après-midi flexible :

- la durée du travail quotidienne de référence est de 8,5 heures pour un horaire de 38 heures [et de 8,25 heures pour un horaire de 37 heures] le lundi, mardi, jeudi, vendredi

- la durée du travail quotidienne de référence est de 4 heures pour un horaire de 38 heures [et de 4 heures pour un horaire de 37 heures] le mercredi.

Répartition sur 5 jours du lundi au vendredi

- la durée du travail quotidienne de référence est de 7 heures et 60 centièmes par jour pour un horaire de 38 heures

- la durée du travail quotidienne de référence est de 7 heures et 40 centièmes par jour pour un horaire de 37 heures

En tout état de cause, il est rappelé que ces durées du travail de référence sont celles prises en compte pour :

. Valoriser le compteur de débit/crédit,

. Comptabiliser les absences des salariés.

Chapitre VII– Date d'effet et Durée:

La date d'effet de l'accord est fixée au 01 Mai 2019 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre VIII – Dénonciation – Révision :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, notamment au motif suivant :

-Modification des dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires ayant contribué à la conclusion du présent accord,

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, qui ont reçu dépôt de l'accord ainsi dénoncé.

Si un nouvel accord de branche ou interprofessionnel rendait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord ou en diminuait significativement l'intérêt pour l'entreprise ou les salariés, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter ou de faire survivre le présent accord à ces nouvelles conditions.

Cet accord pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties, par négociation du ou des points concernés et signature d’un avenant.

Chapitre IX – Interprétation – Conciliation :

Le présent accord fait la loi des parties qui l'ont signé ou qui auront, par la suite, adhéré en totalité et sans réserve à ses dispositions.

Les difficultés qui pourraient naître dans son application, par suite notamment d'interprétations différentes, seront soumises au Comité d’Entreprise et autant de membres désignés par la Direction.

Les décisions prises pour l'interprétation de l'accord sont prises à l'unanimité et font l'objet d'un procès-verbal.

Chapitre X: Publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la Direccte,

• Remise d’un exemplaire aux Délégués Syndicaux,

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux

Fait à Val de Reuil, 25 Avril 2019

Maroquinerie de Normandie. Le syndicat F.O

Madame X Madame X