ACCORD D’ADAPTATION CONSTITUANT LE NOUVEAU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE BIO-RAD SERVICES FRANCE

Entre d’une part,

La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France », représentée par le Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par la Direction de Bio-Rad pour négocier et conclure le présent accord,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Bio-Rad suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord 

Délégué Syndical Central CFTC 

Délégué Syndical Central CGT 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la réorganisation du Groupe Bio-Rad en France intervenue le 1^er Avril 2017, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions paritaires afin d’établir un accord d’adaptation instaurant le statut collectif de la société Bio-Rad Services France.

L’objet du présent accord est donc de définir le statut collectif qui sera applicable à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la nouvelle société Bio-Rad Services France au 1^er Juillet 2018 correspondant à la date de fin du délai légal du maintien automatique des dispositions conventionnelles suite à la mise en cause de celles-ci.

Les parties conviennent donc de s’accorder sur les dispositions, existantes au sein de la société Bio-Rad (ex SNC) devenue Bio-Rad France, remises en cause de par les opérations juridiques ayant eu lieu en Avril 2017 et devant être maintenues soit temporairement, soit définitivement au sein de la société Bio-Rad Services France afin d’en définir son statut collectif applicable.

Article 1 : Bénéficiaires

Les statuts collectifs définis dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant été transférés de la société Bio-Rad France ( ex SNC) vers la société Bio-Rad Services France au 1^er Avril 2017 ainsi qu’à l’ensemble des salariés ayant été embauchés au sein de la société Bio-Rad depuis le 1^er Avril 2017.

Article 2 : Statut du personnel

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord d’entreprise sur le statut du personnel signé le 4 Mai 2004.

Article 3 : Classifications

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord sur les modalités d’application des classifications Uniphar du 4 Mai 2004 et de ses avenants.

Du fait des évolutions des dispositions conventionnelles de branche sur cet objet, les parties conviennent de se rencontrer lors du premier semestre 2019 pour aligner les dispositions conventionnelles d’entreprises avec celles de branche dans le délai imparti prévu par l’accord de branche relatif aux classifications du 17 Janvier 2018.

Article 4 : Temps de travail

4- 1 Maintien de l’accord sur la réduction du temps de travail

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 4 Mai 2004 et de ses avenants jusqu’au 31 Décembre 2018.

En parallèle de cela, les parties au présent accord se rencontreront pour négocier un nouvel accord d’entreprise sur cette thématique prenant en compte les évolutions sociétales afin de répondre au mieux au besoin opérationnel nécessaires au développement de la société.

4.2 Maintien de l’accord sur les astreintes

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord sur les astreintes du 18 Mai 2006 et de ses avenants.

4.3 Maintien de l’accord sur la journée de solidarité

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord sur la journée de solidarité signé en date du 6 Mai 2008 et de ses avenants.

Article 5 : Inventions

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord sur les inventions des salariés signé en date du 16 Mai 2005 et de ses avenants.

Article 6 : Santé au travail

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord Bio-Rad France relatif à la santé au travail signé en date du 1^er Juin 2010.

Article 7 : Droit Syndical

Les parties au présent accord conviennent du maintien dans son intégralité de l’accord Droit Syndical signé en date du 4 Mai 2004 et de ses avenants.

Article 8: Principe de non cumul

L’ensemble des dispositions s’inscrivant dans l’accord d’adaptation constituant le nouveau statut collectif de la société Bio-Rad Services France ne pourra pas se cumuler avec toute autre mesure existante ayant le même objet.

Par conséquent, les salariés de la société Bio-Rad Services France se verront appliquer les dispositions du présent accord relatives à des domaines déjà couverts par accord au sein de l’ancienne société Bio-Rad (ex SNC) et reprises dans le cadre du présent accord.

A ce titre, l’ensemble des dispositions maintenues par le présent accord se substituera de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 9: Date d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er Juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Article 10: Révision

Le présent accord pourra être révisé :

• pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un délai de trois mois.

• pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.

1. 1. Article 11 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société, auprès de l’Unité territoriale du département concerné de la DIRECCTE, conformément aux procédures applicables en la matière.

Fait à Marnes La Coquette, le 4 Juin 2018

En 8 exemplaires