Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires 2018" chez BIO-RAD SERVICES FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2018 DE BIO-RAD SERVICES FRANCE

En date du 16 Janvier 2018

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’organisation et la durée du travail s’est tenue les 10 et 16 janvier 2018 entre la Direction, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales suivantes :

Délégué Syndical Central CFTC 

Délégué Syndical Central CGT 

Réunion du 10 Janvier 2018

I – Objectifs de la politique salariale Bio-Rad France 2018

La Direction rappelle les objectifs de la politique salariale mise en place depuis plusieurs années :

• Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs

• Rémunérer en cohérence avec le marché

• Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. le rapport Hommes / Femmes 2016)

• Veiller à la cohérence des rémunérations entre activités

• Rémunérer la performance collective au travers de nos accords d’épargne salariale

Sur cette base elle rappelle que :

La politique salariale de 2017 a été très favorable afin de motiver et remercier les collaborateurs malgré un contexte économique très difficile depuis plusieurs années, du fait de la conjoncture tendue des marchés européens et internationaux (concentration des laboratoires, concurrence accrue, coûts règlementaires et de conformité élevés…).

La politique salariale 2017 a été répartie de manière identique entre les groupes sans distinction hommes/femmes afin de veiller à l’équilibre de cette équité. Une attention toute particulière a d’ailleurs été portée par les Directions opérationnelles et la DRH pour étudier et s’assurer de celle-ci.

Enfin, la direction réaffirme d’une part sa volonté de suivre la répartition équitable des rémunérations entre les femmes et les hommes mais aussi entre l’ensemble des salariés.

D’autre part, la Direction rappelle qu’en 2018, le contexte économique sera toujours difficile, mais elle souhaite, dans le cadre de ces négociations, récompenser les efforts et le travail fournis tout au long de l’année 2017 par les salariés notamment avec la mise en place de SAP et les encourager pour les projets importants qui arrivent.

Dans ce cadre, les propositions de la politique salariale 2018 ont démarré et se sont déroulées comme suit :

II – Demandes des organisations syndicales dans le cadre de la politique salariale Bio-Rad France 2018

Propositions :

• Pour la CFTC :

• AI : 3 % pour les cadres et 2.7% + 0.3% pour les non-cadres

• Plancher : 1.5%

• Primes de sujétion: 2 %

• Mise en place d’une prime chambre froide pour le travail en -20° à hauteur de 50 euros.

• Pour la CGT :

• AI : 3.2 % pour les cadres et 3.2% + 0.3% pour les non-cadres

• Mise en place d’une prime chambre froide pour le travail en -20°

• Plancher : 1.9%

• Primes de sujétion: 2.5 %

• Maintien de la prime transport à 200 euros par an

• Mise en place d’un abondement de l’employeur lors de versements des salariés sur leur PEE

• Mise en place d’un Compte-Epargne-Temps (CET) et possibilité d’y accumuler les heures de réduction du temps de travail

• Ouverture de l’actionnariat à tous les salariés

• Si pas d’accord groupe sur la mutuelle/prévoyance, prise en charge de 60% des cotisations par l’employeur

La Direction énonce que ces propositions ne prennent pas en compte le contexte économique décrit et énonce les points suivants et ses propositions :

• La Direction énonce qu’une distribution d’actions à l’ensemble de ses collaborateurs ne fait pas partie de sa politique de rémunération globale.

• La Direction confirme que la renégociation des accords mutuelle/prévoyance fera l’objet d’un accord groupe pour préserver une équité de traitement entre les différents collaborateurs.

• Concernant la prime chambre froide négative, la Direction rappelle que l’ensemble des salariés embauchés avant Septembre 2015 et travaillant en chambre froide négative, s’est vu intégrer dans son salaire une augmentation de 45 euros bruts du fait de leur travail. La Direction rappelle, qu’en sus, la description de fonction a été revue et le niveau/position augmenté, entraînant une nouvelle augmentation pour les salariés concernés notamment. La Direction rappelle également que la situation actuelle n’est pas définitive puisque le nouveau réseau de logistique européen n’est pas finalisé. La Direction propose cependant de mener une étude de ces conditions de travail avec les élus du site de Mitry-Mory.

• La Direction informe que l’abondement employeur ne fait pas partie de la politique sociale de l’entreprise. Elle rappelle également que l’intéressement n’est pas obligatoire mais que la société continue de le mettre en place afin de récompenser potentiellement ses collaborateurs lorsque les critères sont atteints.

• La Direction entend la demande de mise en place de CET mais souhaiterai mettre en place d’autres mesures plus nécessaires dans le contexte sociétal actuel tel que relancer des négociations collectives sur la mise en place d’un PERCO.

• La Direction fait les propositions suivantes :

  • Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.8% pour les cadres et les non-cadres (1.5% + 0.3% ancienneté)

  • Proposition d’une revalorisation des primes de sujétion à 1.2%

  • Maintien de la prime annuelle de transport de 200 euros

  • Pas de plancher

La réunion s’achève et la prochaine date est fixée au 16 Janvier 2018.

Réunion du 16 Janvier 2018

Suite aux propositions de la Direction faites lors de la réunion du 10 Janvier et de sa demande de revoir les propositions syndicales en fonction du contexte conjoncturel et sociétal, un tour de table est effectué :

• Pour la CFTC :

• AI : 2.4 % pour les cadres et 2.1% + 0.3% pour les non-cadres

• Primes de sujétion: 1.5 %

• Pour la CGT :

• AI : 2.4 % pour les cadres et 2.4% + 0.3% pour les non-cadres

• Primes de sujétion: 2.1 %

• Plancher : 1.3%

• Maintien de la prime de transport annuelle à 200 euros

• Demande que la négociation mutuelle/prévoyance soit bien une négociation de groupe

• Demande de mise en place d’une prime pour la chambre froide -20°

Suspension de séance

La Direction rappelle que, malgré un contexte économique difficile, elle souhaite remercier les collaborateurs pour leurs efforts fournis et les encourager pour l’année 2018.

Cependant, les propositions des partenaires sociaux ne semblent pas prendre en compte la situation sociétale et celle du marché. Aussi, la Direction demande aux partenaires de revoir leurs positions et fait d’ores et déjà les propositions suivantes :

• 2% de revalorisation des primes de sujétion

• Pas de plancher

En sus, la Direction entend les remarques des partenaires et tient à remercier l’ensemble des collaborateurs de leurs efforts. Aussi, exceptionnellement et après une étude approfondie du coût de l’ancienneté, la coût sera reporté à 0.2% de la masse salariale pour 2018. Il s’agit là d’une mesure exceptionnelle ne pouvant constituer un usage.

Concernant les négociations relatives à la mutuelle/prévoyance, la Direction confirme sa volonté de négocier ces matières dans le cadre d’un accord groupe.

Concernant la prime chambre froide négative, la Direction rappelle que l’ensemble des salariés embauchés avant Septembre 2015 et travaillant en chambre froide négative, s’est vu intégrer dans son salaire une augmentation de 45 euros bruts du fait de leur travail. La Direction rappelle, qu’en sus, la description de fonction a été revue et le niveau/position augmenté, entraînant une nouvelle augmentation pour les salariés concernés notamment. La Direction rappelle également que la situation actuelle n’est pas définitive puisque le nouveau réseau de logistique européen n’est pas finalisé. La Direction propose cependant de mener une étude de ces conditions de travail avec les élus du site de Mitry-Mory afin d’avoir une vision réelle de la situation future notamment au 1^er Juillet avec la mise en place définitive du réseau de logistique européen et ce dans un but d’amélioration des conditions de travail.

Concernant le pourcentage d’augmentation, la Direction demande aux partenaires sociaux de revoir leur position au vu des avancées qu’elle vient de faire.

Suspension de séance

La CFTC et la CGT informent la Direction qu’elles seront signataires d’un accord avec :

• . AI : 2 % pour les cadres et 1.8% + 0.2% pour les non-cadres

La Direction informe les partenaires sociaux qu’elle accepte cette dernière proposition.

Accord final

Les parties se sont donc entendues sur la position finale suivante prenant effet au 1^er Avril 2018 et sans rétroactivité :

• 2 % de revalorisation des primes de sujétion

• Maintien de la prime de transport annuelle à 200 €

  4. Egalite professionnelle

La Direction rappelle sa volonté de préserver un équilibre entre les salaires des femmes et des hommes au sein de la société et entre l’ensemble des salariés.

Dans le prolongement de ses engagements pris en 2015, 2016 et 2017 au travers de l’accord et du plan d’action relatifs à l’égalité hommes/femmes, la Direction veillera particulièrement à corriger les éventuels écarts.

Les parties signataires conviennent que les mesures de réajustement lié à l’égalité professionnelle sont exclues de la politique salariale liée à la performance individuelle.

Formalités de depôt

Le présent protocole d’accord sera, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Marnes La Coquette, le 16Janvier 2018,

En huit exemplaires,

Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical Central CGT Délégué Syndical Central CFTC