Accord d'entreprise "AVENANT AU REGLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE SANTE & PREVOYANCE BIO RAD" chez BIO-RAD SERVICES FRANCE (Siège)

AVENANT AU REGLEMENT du FONDS DE SOLIDARITE

SANTE & PREVOYANCE

Groupe BIO-RAD

Entre d'une part :

HARMONIE MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473 et le numéro LEI N°969500JLU5ZH89G4TD57 Siège social : 143 rue Blomet – 75015 Paris.

Et d'autre part :

Les entreprises suivantes appartenant au Groupe Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l'Entreprise » ou « la société » ou « le Groupe » représentées pour les besoins des présentes le Directeur des Ressources Humaines, mandatée pour conclure le présent règlement par chaque Société signataire partie à ce règlement.

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France :

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central, XXX

CGT représentée par son Délégué Syndical Central, XXX

FO représentée par son Délégué Syndical Central, XXX

CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, XXX

Le présent avenant à effet du 01/01/2023 porte sur les articles suivants :

ARTICLE 1 - OBJET DU FONDS :

Le fonds a pour objet principal de consentir et promouvoir, dans la limite des disponibilités financières, une action sociale d’entraide et de solidarité, à titre individuel, en faveur des salariés des entreprises du groupe BIO-RAD en France, et de leurs ayants-droits ainsi que des périphériques.

Le fonds peut être utilisé pour participer au financement des cotisations des anciens salariés, sous conditions de ressources (tel que défini ci-dessous) :

Le fonds peut être utilisé pour le financement du maintien des garanties à destination des adhérents en congé parental d'éducation, selon les dispositions conventionnelles.

Le fonds peut servir également à financer des actions de prévention collective en faveur des salariés et notamment de financer des actions destinées à la prévention des risques dans le domaine de la santé des salariés. Ces actions doivent être validées par l’ensemble des signataires du règlement.

ARTICLE 4 — ACTION SOCIALE DEDIEE

ARTICLE 4-1— PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIVIDUELLES

Les aides du fonds dédié sont attribuées dans la limite d’un budget annuel par nature de soins, par bénéficiaire et par période de 12 mois glissants (Cf. annexe). Le solde du fonds dédié ne peut en aucun cas être négatif.

Les aides ont un caractère non contributif, elles sont attribuées à titre exceptionnel, à des participants (cf. définition de l’article 2) dont la situation correspond aux critères définis en annexe.

L’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges et nombre de parts).

Lorsque l’aide est en rapport avec les domaines de la santé et de la prévoyance : elle ne peut en aucun cas se substituer aux prestations d’assurance du contrat et le montant de l’aide ne peut excéder le montant réel de la dépense restant à charge.

Les aides ne peuvent se substituer aux aides légales ou extra légales et interviennent en complément des aides attribuées par d’autres organismes prioritaires (sécurité sociale, Maisons Départementales de la Personne Handicapée, fonds social de l’assureur…).

L'attribution d'une aide peut être renouvelée dans la limite du plafond défini dans l’annexe jointe et ce dans une période glissante de 12 mois

La demande d'aide devra être formulée dans les 12 mois suivant l'événement déclencheur. Pour toute demande au-delà de 12 mois, le dossier devra être revu en commission sociale d’Harmonie Mutuelle.

ANNEXE : NATURE DES AIDES individuelles BIO RAD

Référentiel au choix de l’entreprise

Les conditions d’attribution

Le bénéficiaire doit compléter un dossier unique de demande d’aide, il s’agit d’un formulaire de renseignements comportant plusieurs rubriques :

• Les coordonnées de l’adhérent,

• La composition familiale,

• Les ressources des 3 derniers mois du foyer [salaire, IJ, allocations familiales, pensions, rentes, retraites…]

• Les charges et les dépenses [loyer ou accession à la propriété, énergie, Taxe d’habitation et foncière, impôts sur le revenu, pension alimentaire]

• Le motif de la demande, ainsi qu’un encart de quelques lignes où l’adhérent motive sa demande.

Les ressources et les charges ainsi que la composition familiale nous permettent de calculer un quotient familial « FDS BIO RAD » dont il sera tenu compte dans l’octroi de l’aide.

Les justificatifs des ressources, charges, frais liés à la demande et aides octroyées en parallèle devront être joints au dossier.

Les aides 

Le fonds intervient après les remboursements du régime obligatoire, après les remboursements du régime complémentaire santé, après toutes les aides légales (Sécurité sociale, Agefiph, …), après les aides de l’action sociale de 1^er niveau d’Harmonie Mutuelle, qu’elles soient acceptées ou refusées.

Annexes : Nature des aides individuelles BIO RAD

Les aides sur les prestations sont accordées sur présentation de devis ou factures acquittées. Dans certains cas, il peut être demandé un deuxième devis.

Nature des prestations éligibles au fonds d’action sociale Harmonie Mutuelle :

• Dentaire (orthodontie, prothèses, implants, soins parodontiques, …)

• Vision (équipement optique, aide basse vision…)

• Handicap (toutes les aides techniques dont les monte-escaliers, l’aménagement de véhicule, les fauteuils roulants…). Une demande doit au préalable avoir été faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Audition (appareils auditifs…)

• Produits pharmaceutiques non pris en charge par le régime obligatoire (aide ponctuelle)

• Hospitalisation (les frais liés à une chambre particulière en cas de situation exceptionnelle, les frais d’accompagnant de l’adhérent)

• Dépassements d’honoraires (dans ce cas l’aide est versée à l’adhérent et non au professionnel de santé)

• Consultation dans le cadre de suivi par un psychologue, psychomotricien…

• Obsèques : intervention pour les adhérents décédés, le demandeur ne doit pas être nécessairement adhérent de la mutuelle mais devra fournir les justificatifs de ses ressources et de ses charges.

• Petits appareillages (prothèses mammaires, prothèses capillaires, semelles orthopédiques…)

• Transport non pris en charge par le régime obligatoire (en cas de situation exceptionnelle).

• Aide au répit des aidants (frais liés à l’aide à domicile, ou aux séjours d’aidants ou d’aidés)

• …

Cette liste est non exhaustive.

Les aides financières accordées seront réglées au professionnel de santé sur présentation d’une facture (sauf pour les dépassements d’honoraires) ou à l’adhérent sur présentation d’une facture acquittée.

Nature des prestations exclues 

Frais liés à l’hébergement des personnes âgées en établissement,

Frais d’aide-ménagère,

Frais liés à la téléassistance,

Frais liés aux vacances,

Frais liés à des soins réalisés à l’étranger sans prise en charge du régime
obligatoire, ​

Frais de téléphone, de télévision lors d’une hospitalisation,

Dépenses non directement liées à la santé. ​

Annexes : Nature des aides individuelles BIO RAD

Nature des prestations éligibles au fonds dédié BIO RAD :

► Nature des demandes : les mêmes que pour le Fonds d’Action Sociale Harmonie Mutuelle,
ainsi que pour les soins à l'étranger en cas de thérapie spécifique indisponible en France

Exclusions supplémentaires : les frais d’obsèques

: les médecines douces (ex : ostéopathe…)

► Quotient familial FDS BIO RAD : Les ressources des 3 derniers mois du foyer [salaire de
base, IJ, allocations familiales, pensions, rentes, retraites…]

Les charges et les dépenses [loyer ou accession à la propriété, énergie, Taxe foncière,
impôts sur le revenu, pension alimentaire]

/ nb de parts

► Conditions liées au reste à charge : après les remboursements du régime Obligatoire
(RO) et du régime complémentaire (RC), après les aides financières éventuelles (RO, RC,
MDPH, APA, AGEFIPH…selon la situation) - le reste à charge doit être au minimum de
50€ par nature de demande.

► Montant de l’aide en fonction du Quotient Familial FDS BIO RAD :

► Montants maximums alloués par période de 12 mois glissants et par bénéficiaire :

L’aide du fonds dédié est limitée à une intervention* par famille de soin (jusqu’au plafond de celui-ci) et par période de 12 mois glissants pour chaque bénéficiaire.

*Concernant les interventions traduites par séance, nous entendons toutes les demandes
pour la même famille de soin par période de 12 mois, comme une seule et même demande.

Fait à Paris, Le

Pour Harmonie Mutuelle,

Pour la Société BIO RAD,

Pour la Société BIO-RAD France,

Pour la Société BIO-RAD Services France,

Pour les partenaires sociaux BIO-RAD, BIO-RAD France, BIO-RAD Services France,