Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 28 juin 2018 instituant un régime de prévoyance complémentaire "Incapacité, Invalidité, Décès"" chez BIO-RAD (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF DU 28 JUIN 2018
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre :

Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « l’Unité Economique et Sociale» représentées pour les besoins des présentes par le Directeur des Ressources Humaines, mandaté pour conclure le présent avenant par chaque Société signataire partie à cet avenant.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central

CGT représentée par son Délégué Syndical Central

FO représentée par son Délégué Syndical Central

CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Au mois de septembre 2019, l’institution de prévoyance s’est rapprochée de la Direction de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad faisant état d’une dégradation des résultats en 2018 du fait d’une hausse de provisions.

Cette dégradation devant, selon elle, entraîner une hausse du coût de la prévoyance.

L’Unité Economique et Sociale Bio-Rad a contesté cette analyse, amenant l’institution de prévoyance à remettre en cause la pérennité du contrat de prévoyance après le 1^er janvier 2020.

Les échanges en cours à la date de signature du présent avenant entre l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad et l’institution de prévoyance suggère que le contrat de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » serait maintenu sous réserve d’une augmentation du coût de la prévoyance.

Malgré son désaccord, la Direction de Bio-Rad serait prête à accepter ces conditions afin de maintenir, au moins temporairement, les garanties prévoyance liées au contrat de prévoyance pour les collaborateurs.

Ainsi, les parties au présent avenant ont souhaité se rencontrer afin de prévoir les conséquences d’une hausse du coût de la prévoyance pour les collaborateurs.

L’objet de cet avenant étant que l’impact de cette augmentation soit neutre pour ces derniers.

Pour rappel, l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad est constituée à la date du présent accord des sociétés BIO-RAD FRANCE, BIO-RAD et BIO-RAD SERVICES FRANCE.

Aussi les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Coût afférent au régime prévoyance

Si au 1^er janvier 2020, une augmentation du coût du régime prévoyance intervenait, la Direction prendra exceptionnellement en charge cette augmentation afin de rendre cette opération neutre pour les collaborateurs et ce dans l’attente du nouveau régime devant être mis en place avant avril 2020.

Article 2 : Date d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et aura pour terme le 31 mars 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions définies ci-après.

2.1 Révision

Conformément aux textes applicables en la matière, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir :

• A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Unité Economique et Sociale et/ou signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• A l’initiative de l’employeur.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, les conventions et avenants, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou avenant au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent avenant.

Et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

A Marnes la Coquette, le 17 décembre 2019,

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés

BIO-RAD

BIO-RAD France

BIO-RAD Services France

Le Directeur des Ressources Humaines,

dûment habilité aux fins des présentes

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES