Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord complémentaire santé TEREGA du 08/10/2014" chez TEREGA (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TEREGA DU 08/10/2014

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :

• Le Directeur Général de la société TEREGA SA et Président de la société TEREGA Investissements, agissant en qualité de mandataire, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataire, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe TEREGA ci-après désignées :

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA-TEREGA

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA GRILLE DE PRESTATIONS 3

ARTICLE 2 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE DÉPÔT 3

ANNEXES 5

PREAMBULE

En lien avec les changements de dispositions légales encadrant les assurances complémentaires santés, le législateur a mis en place une nouvelle norme “100% Santé” visant à garantir l’accès de tous les Francais aux soins dans les secteurs de l’optique, dentaire et prothèses auditives.

L’objectif du “100% Santé” est de proposer un ensemble de prestations de soins identifiées dit “panier” répondant aux besoins de santé nécessaire dans les secteurs sus visé avec une garantie de qualité.

Par conséquent, la Direction a convié les organisations syndicales à une réunion de négociation le 15 novembre 2019 afin d’actualiser la grille de prestations de la complémentaire santé obligatoire et donc de réviser certaines dispositions de l’accord relatif à la complémentaire santé de Teréga en date du 8 octobre 2014 afin de maintenir le caractère responsable du contrat.

Il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA GRILLE DE PRESTATIONS

Cet article revient sur :

• l’article 3.3 de l’Accord Initial, du 08/10/2014, qui fait lui-même référence en annexe à la grille ‘‘TIGF Actifs’’

• l’article 4.4 de l’Accord Initial, du 08/10/2014, qui fait lui-même référence en annexe à la grille ‘‘TIGF Inactifs’’

• et également à l’avenant n°1 du 16/10/2017, modifiant la grille initiale, qui fait lui-même référence en annexe à la grille ‘‘TIGF Actifs’’ et à la grille ‘‘TIGF Inactifs’’.

Le présent article instaure les nouvelles grilles de prestations présentées en annexes. Celles-ci remplacent à compter du 1er janvier 2020 les précédentes grilles.

Ces nouvelles grilles de prestations s’appliquent donc :

• aux actifs, via le dispositif à adhésion obligatoire communément appelé ‘‘DACO’’ (Annexe 1),

• aux inactifs, via le dispositif à adhésion facultative communément appelé ‘‘DAIF’’ (Annexe 2).

Les taux de cotisations restent inchangés pour les actifs, comme pour les inactifs sur l’année 2020.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET MODALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, en six exemplaires,

Le 3 décembre 2019.

Pour les entreprises du Groupe TEREGA Pour les Organisations Syndicales

représentées par : représentatives au niveau du Groupe

Le Directeur Général de TEREGA SA, Pour la C.F.D.T, représentée par :

Le Directeur des Ressources Humaines, Pour la C.G.T, représentée par,

Pour la C.G.T.-F.O, représentée par,

Pour UNSA-TEREGA. représenté par,

 

ANNEXE 1

Grille de prestations actifs au 1er Janvier 2020

ANNEXE 2

Grille de prestations inactifs au 1er Janvier 2020