Accord d'entreprise "Un Procès-verbal d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez MUST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2019

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Aides Fillon 2018

• Masse salariale des années 2016 et 2017

• Nombre de jours CDD pour l’année 2018

• Nombre de jours intérim pour l’année 2018

• Salaire effectif de l’année 2018 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• L’analyse des écarts des rémunérations par catégorie, par sexe, par niveau

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2018 par niveau

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Bilan des formations 2017 par sexe

• Évolution des effectifs par qualification

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2243-4 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 28 novembre 2018, du 13 décembre et du 19 décembre 2018 le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 des organisations syndicales sont les suivantes :

   Propositions délégation syndicale CGT :

1. Augmentation de 3% par salarié

2. Prime pour chaque salarié de 300€

3. Prise en charge de la journée de solidarité (lundi de pentecôte, 10 juin)

4. Augmentation des œuvres sociales

5. Plan épargne salariale

6. Continuer à apporter une attention particulière sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

7. Prendre en compte les heures supplémentaires du personnel des bureaux et des encadrant

   Propositions délégation syndicale UNSA :

1. Augmentation des œuvres sociales de 0.4.

2. Augmentation salariale de 3% dont 2% au mérite.

3. Journée de solidarité (pentecôte).

4. Participation employeur sur les chèques vacances de 20€.

5. Offrir un pont : 31 mai ou 16 août.

6. Une prime pour chaque salarié de 400€.

2. Dernier état des propositions de la Direction

   La Direction apporte les réponses suivantes :

1. Augmentation de salaire

   OUVRIER / ETAM / CADRE :

1. Augmentation de la catégorie non cadre :

• Les salariés bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles de 1.7% de la masse des appointements mensuels de cette catégorie sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité.

• Pour les rémunérations mensuelles égales ou inférieures à 1600 Euros brutes, l’augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 30 Euros.

Ce qui représente un budget de 2% de la masse des appointements mensuels.

2. Augmentation de la catégorie cadre :

• Les cadres bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles de 2% de la masse des appointements mensuels de la catégorie, fondées sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Les augmentations figureront sur le bulletin de paie du mois de janvier 2019.

2. Heures supplémentaires

La Direction rappelle que toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures est une heure supplémentaire et donne droit à rémunération.

MUST n’entend pas déroger à ses obligations.

3. Pouvoir d’achat

Dans le cadre du projet de loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction permettra aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat à travers la réalisation d’heures supplémentaires conformément au projet de loi qui devra être adopté en conseil des ministres puis suivi d’un vote rapide au Parlement.

4. Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un diagnostic a été réalisé.

A l’analyse du diagnostic, il n’a été constaté aucun écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Ce thème fait l’objet d’une négociation en cours pour aboutir à un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, la Direction précise que les entreprises vont devoir publier un index de « l’égalité femmes/hommes » permettant de mesurer leur niveau en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er septembre 2019.

5. Journée de solidarité 2019

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte fixée au 10 juin 2019.

6. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0,73% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2019.

7. Épargne salariale

La Direction rappelle qu’un accord de participation existe au sein de la société MUST prévoyant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés et ce, conformément à la législation en vigueur.

Elle n’entend pas aller au-delà.

8. Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur le droit à la déconnexion afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.

9. Travailleurs handicapés

En 2018, le groupe IDEX a décidé de mettre en place un nouveau programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.

Ce programme s’est décliné en 2 étapes :

• Une campagne numérique avec des affiches qui seront quotidiennement diffusées sur les écrans vidéo en DR et au siège, ainsi que sur le nouvel intranet : son objectif principal est de faire le point sur les idées reçues par rapport au handicap. 

• Une campagne d’information via les bulletins de salaire qui apportera aux salariés une base de connaissance générale sur le Handicap.

Des conseillers externes ont été mis à disposition des salariés afin de répondre à leurs questions et de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2019 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nancy, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Heillecourt, le 19 décembre 2018

Pour MUST Pour la CGT

Pour l’UNSA