Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'Aménagement du Temps de Travail et à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez MUST

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE A LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Le présent accord est conclu entre :

• La société « MUST » société par actions simplifiée au capital de 5 288 587 € dont le siège social est situé 20 avenue des Erables – HEILLECOURT (54180), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 790 123 855, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

ET

• L’Organisation Syndicale représentative :

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,

  • Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,

  • Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,

Préambule :

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du Covid-19, et pour respecter les préconisations des pouvoirs publics visant à lutter contre la propagation du virus, la société MUST a réduit ses activités non essentielles et/ou ne pouvant être poursuivies dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, et ce afin de protéger ses salariés qui interviennent dans les logements sociaux et leur famille, ainsi que les locataires.

La Société MUST doit aujourd’hui organiser sa reprise d’activité et répondre aux besoins de ses clients. Dans cette perspective, MUST envisage la mise en place d’une organisation dérogatoire du temps de travail et la modification du taux de majoration des heures supplémentaires, dans le cadre des dispositions des ordonnances dites Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective.

Par ailleurs, et afin reconnaître et remercier les équipes qui ont contribué, par leur engagement et leur assiduité au quotidien depuis le 16 mars dernier, à la poursuite de l’activité pendant le confinement, et qui devront rester mobilisées dans le contexte de la reprise progressive, MUST souhaite verser une prime exceptionnelle (« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »).

La Direction, soucieuse de privilégier le dialogue social, a décidé d’engager des négociations avec ses partenaires sociaux pour arrêter, ensemble, les modalités de ces mesures exceptionnelles.

IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société MUST.

Article 2 : Mesures d’adaptation temporaire du temps de travail

2.1 – Salariés concernés

Ces dispositions s’appliquent aux salariés de MUST soumis à un décompte horaire de leur durée du travail.

Elles ne visent ni les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours ni aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.

2.2 – Adaptation des durées maximales du temps de travail

Pour accompagner la reprise d’activité qui se traduit par un accroissement de la charge de travail des salariés, les durées maximales de travail sont temporairement fixées comme suit :

• La durée maximale de travail quotidienne est portée à 12 heures ;

• La durée maximale hebdomadaire moyenne est portée à 46 heures sur 12 semaines consécutives.

2.3 – Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures. Ces heures donnent lieu à une majoration de la rémunération.

Les parties signataires conviennent que le taux de majoration sera fixé à 13% pour toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures au cours d’une même semaine, pendant la durée d’application du présent d’accord.

2.4 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté, pour l’année 2020, à 330 heures par salarié.

2.5 – Répartition du travail sur la semaine

Les salariés pourront être amenés à travailler 6 jours par semaine (du lundi au samedi) si nécessaire.

Les horaires de travail seront communiqués au personnel au moins 48 heures à l’avance pour permettre à chacun de s’organiser.

Le repos hebdomadaire dominical sera préservé (sauf intervention d’urgence à réaliser).

Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3.1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée en considération des conditions de travail exceptionnelles liées au Covid-19, aux seuls salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord collectif,

• Avoir effectivement continué à intervenir dans les logements au cours de la période du confinement (soit pendant la période courant du 16 mars au 10 mai 2020) ; les salariés ayant exercé leurs missions en télétravail pendant le confinement ne sont donc pas éligibles à la prime.

• Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle (soit sur la période courant de juin 2019 à mai 2020) une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle ou mensuelle du SMIC pour un temps complet, soit une rémunération globale inférieure à 55 420,21 € bruts. La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes versées au salarié à l’occasion de son travail et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier…).

Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise par le biais de leur entreprise de travail temporaire.

3.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 600 €.

3.3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3.4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, à compter du 1^er juin 2020.

Cet accord est conclu du fait du contexte exceptionnel de l’épidémie du Coronavirus, pour une durée déterminée de 7 mois et s’appliquera donc du lundi 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d’un avenant.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

• un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera remis au CSE lors de la réunion du 25 juin 2020 ;

• un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège ainsi qu’au sein de toutes les agences.

Fait à Heillecourt, le 15 juin 2020

Pour la société MUST Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour l’UNSA